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Demande entendue et approuvée
Droit d'être entendu
Droit de l'enfant d'être entendu
Droit du mineur d'être entendu
Il demeure entendu
Il est entendu
Il est précisé pour plus de certitude
Il est précisé pour plus de sûreté
PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne entendue
Personne entendue à titre de renseignements
Personne interrogée
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
Pour plus de certitude
Pour plus de sûreté
Pétition entendue et approuvée
être entendu

Traduction de «entendu qu'il respectera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée

petition heard and recommended


droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu

right of the child to be heard


pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]

petition heard and recommended


il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]

for greater certainty




personne entendue | personne interrogée

person examined | interrogated person


Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest

Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories


droit d'être entendu

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard vous avez raison. Et si le tribunal constitutionnel déclare que les conviviras sont anticonstitutionnels, bien entendu, le gouvernement respectera l'obligation prévue par notre propre code constitutionnel de mettre fin aux activités des conviviras et déterminera le rôle que les civils peuvent jouer pour nous aider à conclure un traité de paix.

And if the constitutional court declares the conviviras unconstitutional, of course the government will follow the obligation of our own constitutional code that we should stop the conviviras and see how we can involve civilians to help us find a peace treaty.


Et, bien entendu, la nouvelle Air Canada respectera entièrement les dispositions de la Loi sur les langues officielles.

And of course the new Air Canada will be fully compliant with the Official Languages Act.


Je ne peux donc pas accepter que nous entrions dans une zone grise, car je pense que les pouvoirs du législateur sont très clairement définis dans le traité, et la Commission respectera bien entendu ce point.

So I cannot accept that we are entering a grey zone, because I think the powers of the legislator are very clearly set out in the treaty, and the Commission will, of course, respect that.


Afin d'éviter tout risque de récidive, il est essentiel que l'individu qui renonce aux activités criminelles soit réinséré dans la société, étant entendu qu'il respectera pleinement les droits et les obligations du citoyen.

It is essential to avoid the risk of recidivism, and the renouncement of criminal activities should be followed by the reinsertion of an individual into society in the presumption that he fully assumes the rights and obligations of citizen.


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Absolument, monsieur le Président, le gouvernement respectera la compétence provinciale en matière de réglementation des valeurs mobilières, mais hier au Comité des finances nous avons entendu parler des problèmes que vivent ceux qui sont touchés par la crise du papier commercial adossé à des actifs.

Absolutely, Mr. Speaker, this government will respect provincial jurisdiction. That is where securities regulation is at this point, but we heard loud and clear at finance committee yesterday of the problems facing those who are involved in the asset backed commercial paper.


À l’avenir, pour reprendre les termes de M. Fabra Vallés, il n’y aura plus de "royaumes indépendants" mais, en leur lieu et place, une administration qui devra respecter - et respectera - des normes exigeantes dans chaque sphère et sera tenue responsable de la manière dont elle les respectera.

In future, if I may quote Mr Fabra Vallés there will be no more ‘principalities’, but, instead, one administration, which must – and will – in every sphere, comply with demanding standards and be held to account for the way in which they do so.


Il a ajouté que la Commission respectera bien entendu ses engagements dans les secteurs des produits laitiers, de l'huile d'olive, du tabac, du coton, du sucre et du vin".

He said that the Commission would of course honor its commitments in sectors such as dairy, olive oil, tobacco, cotton, sugar and wine".


Il est assez absurde de prescrire des réglementations compliquées à l’échelle de toute l’Europe, que personne ne respectera ou ne pourra respecter dans la pratique.

There is little point in adopting highly complex rules at European level if they cannot or will not be complied with in practice.


Tant que la Turquie ne sera pas vraiment un État démocratique, qu'elle ne respectera pas les minorités et qu'elle ne respectera pas les prisonniers, de droit commun ou politiques, je trouverai son adhésion inopportune.

As long as Turkey is not a truly democratic state and does not respect minorities or prisoners, political or otherwise, I consider this accession inappropriate.


L'Agenda 2000 a été arrêté pour une période allant jusqu'à 2006 et la Commission respectera bien entendu cette décision.

Agenda 2000, as adopted, is to run up to 2006, and of course the Commission will abide by that decision.




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entendu qu'il respectera ->

Date index: 2024-06-21
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