Traduction de «entendu qu'il demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir une protection suffisante de ces enfants, l'interrogatoire par la police ou d'autres autorités répressives devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel lorsqu'une telle mesure est proportionnée, compte tenu notamment du fait qu'un avocat est présent ou non et que l'enfant est ou non privé de liberté, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours demeurer, en tout état de cause, une considération primordiale.
In order to ensure sufficient protection of such children, questioning by police or by other law enforcement authorities should therefore be audio-visually recorded where it is proportionate to do so, taking into account, inter alia, whether or not a lawyer is present and whether or not the child is deprived of liberty, it being understood that the child's best interests should always be a primary consideration.

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les États membres devraient pouvoir déroger à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat lorsque cette assistance n'est pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours demeurer une considération primordiale.
Provided that this complies with the right to a fair trial, Member States should be able to derogate from the obligation to provide assistance by a lawyer where this is not proportionate in the light of the circumstances of the case, it being understood that the child's best interests should always be a primary consideration.

6. Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les États membres peuvent déroger au paragraphe 3 lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, compte tenu de la gravité de l'infraction pénale alléguée, de la complexité de l'affaire et des mesures susceptibles d'être adoptées en rapport avec ladite infraction, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une considération primordiale.
6. Provided that this complies with the right to a fair trial, Member States may derogate from paragraph 3 where assistance by a lawyer is not proportionate in the light of the circumstances of the case, taking into account the seriousness of the alleged criminal offence, the complexity of the case and the measures that could be taken in respect of such an offence, it being understood that the child's best interests shall always be a primary consideration.

Comme nous l’avons entendu, la Chine demeure la plus grande menace pour Taïwan; ces dernières années, leurs relations se sont toutefois réchauffées, en particulier sur le plan économique.
As we have heard, China remains the biggest threat to Taiwan, but in recent years, its relations with China have warmed, especially in the economic field.

C'est le sens premier du mot «oecuménique» puisque «oikouménè» désigne le monde habité, la terre étant entendue comme une demeure qui accueille tous les peuples et parents, toutes les tribus et toutes les langues.
At its most basic sense, this is the meaning of the word ‘ecumenical’ – for the ‘oikoumene’ is the inhabited world – the earth understood as a house in which all peoples, kindreds, tribes and languages dwell.

2. Lorsque la législation communautaire d'harmonisation établit des exigences essentielles, elle prévoit le recours à des normes harmonisées adoptées conformément à la directive 98/34/CE, qui définissent ces exigences en termes techniques et qui, seules ou avec d'autres normes harmonisées, confèrent une présomption de conformité à ces exigences, étant entendu qu'il demeure possible de fixer le niveau de protection voulu par d'autres moyens.
2. Where Community harmonisation legislation sets out essential requirements, it shall provide for recourse to be had to harmonised standards, adopted in accordance with Directive 98/34/EC, which shall express those requirements in technical terms and which shall, alone or in conjunction with other harmonised standards, provide for the presumption of conformity with those requirements, while maintaining the possibility of setting the level of protection by other means.

Bien entendu, de multiples raisons expliquent ces chiffres, mais le fait demeure qu’à l’heure actuelle, les systèmes de sécurité sociale pour les entrepreneurs indépendants, par exemple, sont si peu satisfaisants qu’ils posent problème précisément aux femmes entrepreneurs, comme nous l’avons entendu au cours de ce débat.
Of course, there are many reasons for these figures, but the fact remains that at present, the social security systems for entrepreneurs, for example, are so unsatisfactory that they pose challenges specifically for female entrepreneurs, as we have heard in this discussion.

65 Au demeurant, la requérante a été en mesure de contester devant le Tribunal l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle l’emballage en cause ne se distingue pas de manière significative de nombreux emballages communément utilisés sur le marché des confiseries, de sorte que ses droits de la défense, et notamment son droit d’être entendue, ont été respectés devant cette juridiction.
Moreover, the appellant was in a position to challenge before the Court of First Instance the Board of Appeal’s assertion that the sweet wrapper at issue is not significantly different from numerous other wrappers commonly used in the confectionery market. Accordingly, its rights of defence, and particularly its right to be heard, were observed before that court.

Bien entendu, M. Schnellhardt et moi avons, bien entendu, exprimé des avis différents sur certaines questions techniques dans son rapport et dans le mien, qui, au demeurant, ont beaucoup en commun à certains égards.
Mr Schnellhardt and I have, of course, had different views on certain technical issues when it comes to both his and my reports, which have a lot in common with each other in certain areas.

Bien entendu, la Commission demeure d'avis que la culture de trèfles, d'herbe de trèfles et d'autres plantes protéiques sur les surfaces en jachère doit à l'avenir être autorisée pour les entreprises bio, comme nous l'avons proposé.
Naturally, the Commission will continue to ensure that organic farmers will still be able to plant clover and clover grass and other protein crops on their set-aside land as we proposed.