Vertaling van "entendu qu'elles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le GECT agit dans le cadre des missions qui lui sont confiées, qui consistent à faciliter et à promouvoir la coopération territoriale afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, et qui sont déterminées par ses membres, étant entendu qu'elles doivent relever de la compétence d'au moins un membre de chaque État membre représenté dans ce GECT en vertu de son droit national.
An EGTC shall act within the confines of the tasks given to it, which shall be the facilitation and promotion of territorial cooperation to strengthen economic, social and territorial cohesion and be determined by its members on the basis that they fall within the competence under national law of at least one member from each Member State represented in that EGTC .

Celles-ci doivent être entendues lorsqu’elles l’ont demandé par écrit dans le délai fixé par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, en démontrant qu’elles sont effectivement des parties concernées au premier chef par le résultat de la procédure.
It shall hear them if they have, within the period prescribed in the notice published in the Official Journal of the European Union, made a written request for a hearing showing that they are a party primarily concerned by the result of the procedure.

Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement.
Such parties must be heard where they have made a written application within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union, showing that they are actually likely to be affected by the outcome of the investigation and that there are special reasons for them to be heard orally.

2. Le GECT agit dans le cadre des missions qui lui sont confiées, qui se limitent à faciliter et à promouvoir la coopération territoriale afin de renforcer la cohésion économique et sociale, et qui sont déterminées par ses membres, étant entendu qu'elles doivent toutes relever de la compétence de chacun d'entre eux en vertu de son droit national.
2. An EGTC shall act within the confines of the tasks given to it, which shall be limited to the facilitation and promotion of territorial cooperation to strengthen economic and social cohesion and be determined by its members on the basis that they all fall within the competence of every member under its national law.

Il mesure, bien entendu, que la question des sanctions est évidemment pertinente, et il a insisté sur le fait – mais je crois que nous en sommes tous convaincus – que s'il y a sanctions, elles doivent toucher des individus et ne doivent pas avoir d'effets directs ou indirects sur les populations, bien entendu.
Obviously he sees the issue of sanctions as relevant, and he emphasised something on which I think we are all agreed, namely that if there are sanctions, they must apply to individuals and must not, of course, affect the population either directly or indirectly.

19. constate que le Conseil européen approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses seront utilisées après consultation des pays concernés et du Parlement européen et qu'elles ne le seront qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser, étant entendu qu'elles doivent être formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;
19. Notes that the European Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used after consultation with the countries concerned and with the European Parliament and only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;

19. constate que le Conseil approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses seront utilisées après consultation des pays concernés et du Parlement européen et qu'elles ne le seront qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser, étant entendu qu'elles doivent être formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;
19. Notes that the Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used after consultation with the countries concerned and with the European Parliament and only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;

Les autorités compétentes qui attribuent des contrats de service public ne peuvent cependant pas opérer de discrimination à l’encontre des opérateurs potentiels établis dans d'autres Etats membres au motif qu'ils ne sont pas encore établis dans l'État membre en question ou qu'ils ne sont pas encore en possession de la licence les autorisant à exploiter les services, étant en particulier entendu qu'elles doivent prévoir un temps suffisant entre l'attribution du contrat et la date du début du service en sorte que les opérateurs puissent obtenir les licences nécessaires.
However, competent authorities awarding public service contracts shall not discriminate against potential operators established in other Member States on the grounds that they are not yet established in the Member State in question or have not yet been granted a licence to operate services, in particular by allowing sufficient time between the award of the contract and the service commencement date to allow operators to obtain the necessary licences.

Elle s'efforcera d'assurer, là où la permanence n'est pas possible, une longue durée aux mesures proposées, étant entendu qu'elles doivent être soumises à des vérifications périodiques.
Where permanent measures are not possible, it will endeavour to ensure the long-term nature of the proposed measures, subject of course to regular checks.

- les questions à poser aux personnes à entendre ou les faits sur lesquels elles doivent être entendues,
- the questions to be put to the person(s) to be examined or a statement of the facts about which he is (they are) to be examined,