Bien que le Comité adopte le projet de loi C-377 sans amendement, il tient à noter qu'à la suite de trois semaines d'
étude — après avoir entendu le témoignage de 44 témoins et reçu de nombreux mémoires de la part de gouvernements, d'organisations syndicales, d'universitaires et d'associations prof
essionnelles, entre autres — on a soulevé dans la
grande majorité des témoignages et mémoires d'importantes préoccupations au sujet de ce
...[+++]tte mesure législative.
While the Committee is reporting Bill C-377 without amendment, it wishes to observe that after three weeks of study — hearing from forty-four witnesses and receiving numerous submissions from governments, labour unions, academics, professional associations and others — the vast majority of testimony and submissions raised serious concerns about this legislation.