Vertaling van "entendre qu'il appartiendrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

capacité d'entendre
Ability to hear

Faire entendre nos voix: le cinéma et la télévision du Canada au 21e siècle [ Faire entendre nos voix ]
Making our voices heard: Canadian broadcasting and film for the 21st century [ Making our voices heard ]

S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]
A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]

entendre sur les motifs d'asile | entendre
interview on the grounds for asylum | hear

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique
be denied one's day-in-court

laisser entendre
drop a hint

entendre | interroger
question | examine | interrogate

entendre préalablement
hear in advance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs hauts fonctionnaires fédéraux ont laissé entendre qu'il appartiendrait aux tribunaux de décider quels organismes et quelles activités sont assujettis au projet de loi.
A number of federal officials have suggested that the courts should decide which organization and activities are subject to the bill's provisions.

Il appartiendrait alors au Conseil, sur proposition de la Commission, d'assurer le contrôle effectif de l'appréciation, par le CRU, de l'existence d'un intérêt public et d'évaluer toute modification importante du montant du Fonds à utiliser pour une mesure de résolution donnée.
It should therefore be for the Council, on a proposal from the Commission, to exercise effective control on the assessment by the Board of the existence of a public interest and to assess any material change to the amount of the Fund to be used in a specific resolution action.

Aucune action horizontale ne serait entreprise au niveau européen; il appartiendrait à chaque État membre de prendre des mesures.
Under this option no cross-cutting action would be undertaken at European level, and the Member States would be left to address the issue individually.

Étant donné la coopération étroite entre les États membres et la Communauté dans la programmation et la mise en œuvre complémentaires de leurs activités de recherche respectives, comme prévu aux articles 164 et 165 du traité, il appartiendrait aux États membres intéressés, seuls ou en coopération avec d’autres entités qualifiées, de définir leurs besoins en matière de création d’infrastructures de recherche sous cette forme juridique, sur la base de leurs activités de recherche et de développement technologique et des exigences de la Communauté.
Given the close cooperation between Member States and the Community in programming and implementing their respective research activities in a complementary manner, as set out in Articles 164 and 165 of the Treaty, it should be for interested Member States, on their own or in conjunction with other qualified entities, to define their needs for the establishment of research infrastructures in this legal format, based on their research and technological development activities and on the requirements of the Community.

Il appartiendrait aux associations de pêcheurs de s'entendre entre elles pour déterminer lequel des paliers de gouvernement pourrait exercer un contrôle sur la qualité du produit, comme cela se fait pour d'autres produits alimentaires.
It would be up to the fishermen's associations to agree among themselves to determine which level of government could carry out quality control on the product, as is done for other food products.

41 Par la seconde branche du même moyen, la requérante fait valoir que, lorsque, comme en l’espèce, à la fois l’OHMI a déjà admis l’enregistrement d’autres marques du même type dans le même secteur et les marques demandées ont déjà été enregistrées dans plusieurs États membres comme marques nationales, il appartiendrait à l’OHMI et au Tribunal de justifier les raisons pour lesquelles lesdites marques ne seraient pas perçues par le consommateur moyen comme une indication de l’origine des produits.
By the second part of the same plea, the appellant submits that where, as in the present case, OHIM has already allowed registration of other trade marks of the same type in the same sector and, at the same time, the marks applied for have already been registered in a number of Member States as national trade marks, it is for OHIM and the Court of First Instance to justify why those trade marks would not be perceived by the average consumer as an indication of the origin of the goods.

Quant au fait que le Tribunal n’a pas voulu entendre l’auteur de l’expertise produite par la requérante, cette décision ne constituerait pas une violation des règles de procédure, car il appartiendrait au seul Tribunal de décider si une audition de témoin ou une expertise sont nécessaires.
As regards the fact that the Court of First Instance did not wish to hear the author of the expert’s report produced by the appellant, that decision did not amount to a breach of the rules of procedure, as it is for that Court alone to decide whether a hearing of a witness or expert evidence are necessary.

Il appartiendrait aux gestionnaires, à l'employeur d'établir les règles, et nous considérons que les relations sont telles que les employés et l'employeur devraient être en mesure de s'entendre sur les règles au moyen de la négociation collective.
It would resort to the managers, the employer, getting to make the rules, and we think the relationship is such that the employees and the employer should be able to agree on the rules through collective bargaining.

Le Parlement et le Conseil ont décidé l'année dernière que cette compétence appartiendrait dorénavant au seul directeur de l'OLAF.
The Parliament and the Council decided last year that this would be the responsibility of the director of Olaf alone.

Il appartiendrait dès lors à l'organe d'administration ou de direction de la société visée de convaincre les actionnaires minoritaires de refuser une offre hostile lancée par un raider financier.
It would therefore be up to the board of the target company to convince the minority shareholders not to accept a hostile bid by a corporate raider.