Vertaling van "entendre qu'elle n'avait " (Frans → Engels) :

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, c'est un peu surprenant que la ministre nous laisse entendre qu'elle n'avait pas pris connaissance des résultats de l'enquête entre 1995 et 1997.
Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, it is a bit surprising that the minister is suggesting that she did not know about the results of the investigation conducted between 1995 and 1997.

Il a par ailleurs noté que l'industrie n'avait pas toujours fourni d'informations aux fins de l'évaluation de l'innocuité de l'isopropylparaben, de l'isobutylparaben, du phénylparaben, du benzylparaben et du pentylparaben et que, lorsqu'elle l'avait fait, ces informations étaient limitées.
In addition, the SCCS noted that limited or no information was submitted by industry for the safety evaluation of isopropylparaben, isobutylparaben, phenylparaben, benzylparaben and pentylparaben.

Selon des reportages médiatiques faits au cours de la semaine du 12 avril et par la suite, Mme Guergis a laissé entendre qu'elle n'avait aucune idée de ce qu'elle pouvait avoir fait.
In media reports during the week of April 12 and subsequently, Ms. Guergis suggested she had no idea what she may have done.

Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.
Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.

Dans ces circonstances, la requérante ne saurait soutenir qu’elle n’avait pas les indications nécessaires pour savoir si le refus de communication de ses épreuves écrites b) et c) dont elle a pris connaissance par le courriel du 14 septembre 2009, était ou non fondé.
In those circumstances, the applicant cannot argue that she did not have sufficient information to allow her to ascertain whether or not the refusal to send her her written tests (b) and (c), of which she was made aware in the e-mail of 14 September 2009, was well-founded.

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.
It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made before the decision was adopted.

Monsieur le Président, lorsqu'on a interrogé la ministre de la Coopération internationale sur la suspension du financement de l'ONG KAIROS, la ministre a laissé entendre qu'elle n'y était pour rien et que la décision avait été prise par les fonctionnaires de l'ACDI. Or, hier en comité, la ministre a finalement reconnu que c'est elle qui avait pris la décision contre la recommandation de l'ACDI. Pourquoi la ministre a-t-elle induit volontairement la Chambre en erreur?
Mr. Speaker, when the Minister of International Cooperation was asked about the cancellation of funding for the NGO KAIROS, the minister suggested that she had nothing to do with the decision and that CIDA officials were responsible. Yesterday in committee, the minister finally acknowledged that she was the one who made the decision against CIDA's recommendation.

Il s'ensuit qu'une marque ne peut être enregistrée en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94 que si la preuve est rapportée qu'elle a acquis, par l'usage qui en a été fait, un caractère distinctif dans la partie de la Communauté dans laquelle elle n'avait pas ab initio un tel caractère au sens du paragraphe 1, sous b), du même article.
It follows that a mark can be registered under Article 7(3) of Regulation No 40/94 only if evidence is provided that it has acquired, through the use which has been made of it, distinctive character in the part of the Community in which it did not, ab initio, have such character for the purposes of Article 7(1)(b).

Soucieuse d'entendre toutes les parties concernées, la Commission présentera en avril, et non pas à la mi-février comme elle l'avait initialement prévu, des propositions concernant les plans à long terme de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu.
The Commission is to table proposals for long-term recovery plans for cod and hake in April instead of mid-February as initially foreseen to ensure full consultation with the parties concerned.

La Commission avait laissé entendre qu'elle déciderait d'intervenir au titre de l'article 90 dans le Livre vert sur les télécommunications, publié en 1987, et elle l'avait confirmé en décembre 1988.
The Commission's decision to act under Article 90 was foreshadowed in the Green Paper on telecommunications published in 1987 and confirmed by the Commission in December 1988.