Traduction de «entaché d'illégalité de forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entaché d'illégalité de forme
tainted by procedural illegality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le même article prévoit les corrections financières en cas de détection d'une irrégularité grave entachant les dépenses incluses dans un paiement intermédiaire et qui n'aurait pas été détectée, tandis que l'article 39 (2) définit la procédure à suivre lors de la constatation par la Commission de défaillance des systèmes, sous la forme de suspension des paiements dans un premier temps suivie si nécessaire de corrections financières nettes par la Commission.
Article 38 also provides for financial corrections if an hitherto undetected serious irregularity affecting expenditure included in an intermediate payment is discovered, while Article 39(2) sets out the procedure the Commission is to follow when it finds failings in the systems, in the form of the suspension of payments, to be followed if necessary by net financial corrections.

La Cour a notamment considéré que le constat effectué par le Tribunal selon lequel l'obligation pour la Commission de vérifier si les capitaux avaient été apportés par l'État dans des circonstances correspondant aux conditions normales du marché existait indépendamment de la forme sous laquelle les capitaux avaient été apportés n'était entaché d'aucune erreur de droit.
The Court of Justice considered that the finding made by the General Court, to the effect that the obligation for the Commission to verify whether the capital had been provided by the state in circumstances corresponding to normal market conditions existed regardless of the way in which that capital had been provided by the state, was not vitiated by an error of law.

Le vice ayant affecté la légalité de la première décision d’agrément aurait également entaché d’illégalité la décision attaquée dès lors que cette dernière n’aurait pas remédié aux effets de l’absence d’indépendance du mandataire durant l’intégralité de sa mission.
As that flaw tainted the lawfulness of the first approval decision, it also vitiated the contested decision, since the latter did not remedy the effects of the agent’s lack of independence throughout his mission.

Ainsi, le Tribunal de la fonction publique peut, au vu de la cohésion des différents actes composant la procédure de recrutement, examiner si un acte préparatoire, tel l’avis de concours, qui est étroitement lié à la décision attaquée, est éventuellement entaché d’illégalité.
Thus, the Civil Service Tribunal may, in view of the interrelation between the various steps which make up the recruitment procedure, examine whether a preparatory act, such as the notice of competition, which is closely linked to the contested decision, may be unlawful.

Étant donné que, selon l'arrêt de la Cour de justice du 24 novembre 2010 dans l'affaire C-40/10 (point 79), «l'exercice de la compétence de présenter des propositions appropriées conférée à la Commission par (l'article 10 de l'annexe XI) ne constitue pas une simple faculté pour cette institution», ces erreurs dans la qualification juridique des faits, lesquelles présentent le caractère d'erreurs manifestes d'appréciation, ont entaché d'illégalité le refus de la Commission de présenter des propositions appropriées sur cette basse.
Given that, in accordance with the judgment of 24 November 2010 in Case C-40/10 (paragraph 79), ‘it cannot be considered that the exercise of the powers conferred on the Commission by [Article 10 of Annex XI] constitutes a mere option for that institution’, those errors in the legal characterisation of the facts, which are manifest errors of assessment, have vitiated by illegality the refusal by the Commission to submit appropriate proposals on the basis of that article.

Est dès lors entaché d’illégalité un concours dont la phase préliminaire a eu lieu sous la supervision exclusive de l’EPSO.
A competition the first phase of which took place under the exclusive supervision of EPSO is therefore vitiated by illegality.

19 Estimant, dans ces conditions, que l’acte de conclusion de la convention est entaché d’illégalité, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
Taking the view, in those circumstances, that the act concluding the Convention was unlawful, the Commission decided to bring the present action.

1. L'acte susceptible d'être entaché par un conflit d'intérêts, au sens de l'article 52, paragraphe 2, du règlement financier, peut prendre notamment l'une des formes suivantes:
1. Acts likely to be vitiated by a conflict of interests within the meaning of Article 52(2) of the Financial Regulation may, inter alia, take one of the following forms:

Une coopération renforcée dans ce domaine apparaît comme une condition nécessaire pour lutter plus efficacement contre la fraude, la piraterie et d'autres formes d'illégalité.
Enhanced cooperation in this area is vital for combating fraud, piracy and other forms of illegality more effectively