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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Ayant fait l'objet d'une importante majoration
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Marchandise de dumping
Marchandise faisant l'objet de dumping
Marchandise sous-évaluée
Motion qui fait l'objet d'un désistement
Objet d'art fait de ficelle
Personne qui fait l'objet d'une objection
Personne qui fait l'objet de l'opposition
Produit de dumping
Produit faisant l'objet de dumping
Produit qui fait l'objet de dumping
Produit sous-évalué

Traduction de «ensuite fait l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenai ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]

revised upwards significantly


personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]

person objected to


produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]

dumped product [ dumped good ]


les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State


visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale

visa whose validity is subject to territorial limitation


motion qui fait l'objet d'un désistement

abandoned motion


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est approprié de prévoir que, lorsque l'ancienneté d'une marque nationale ou d'une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans l'État membre a été invoquée aux fins de l'obtention d'une marque de l'Union européenne, mais que la marque qui est à la base de la revendication d'ancienneté a ensuite fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte, la validité de cette marque peut encore être contestée.

It is appropriate to provide that, where the seniority of a national mark or a trade mark registered under international arrangements having effect in the Member State has been claimed for an EU trade mark and the mark providing the basis for the seniority claim has thereafter been surrendered or allowed to lapse, the validity of that mark can still be challenged.


La situation de l'État membre fait ensuite l’objet d’un suivi tout au long de l’année.

The situation is then monitored throughout the year.


La situation de l'État membre fait ensuite l’objet d’un suivi tout au long de l’année; si elle n’est pas redressée, la Commission peut proposer la constitution (uniquement dans la zone euro) d'un dépôt porteur d'intérêt correspondant à 0,2 % du PIB, qui doit être approuvée par le Conseil.

The situation is then monitored throughout the year, and if it is not rectified, the Commission can propose an interest-bearing deposit of 0.2% of GDP (euro area only), which must be approved by the Council. This can be returned to the Member State if it corrects the deviation.


Ces questions correspondent aux trois thèmes horizontaux qui ont été soulevés lors de la rencontre ministérielle informelle tenue à Nicosie en juillet et qui ont ensuite fait l'objet de débats au sein des instances préparatoires du Conseil, à savoir: les actes délégués et d'exécution, les charges administratives et la nécessité d'une souplesse accrue pour le secteur public.

These questions correspond to the three horizontal themes which were raised during the Informal Ministerial meeting in Nicosia in July and which were subsequently debated in the Council preparatory bodies: delegated and implementing acts, administrative burdens and the need for flexibility for the public sector.


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Considérée seulement comme une première harmonisation au moment de son adoption, la directive a ensuite fait l'objet de critiques d'ONG et d'universitaires lui reprochant d'introduire un niveau d'harmonisation assez faible.

When adopted, the Directive was considered as a first step harmonisation only and was criticised after adoption by NGOs and academics for establishing a rather low level of harmonisation.


La même année, 500 000 immigrants illégaux étaient appréhendés dans l’UE, dont 40 % ont ensuite fait l'objet d'une procédure de retour.

In the same year 500,000 illegal immigrants were apprehended in the EU of whom 40% were subsequently returned.


Le résultat des travaux du Comité mixte à ensuite fait l'objet d'approbation par le Conseil (voir pages 13 à 16 de ce communiqué de presse).

The outcome of the Mixed Committee's proceedings was then approved by the Council (see pages 13 to 16 of this press release).


Les listes sont établies sur base des propositions faites par les États membres qui font ensuite l’objet d’une évaluation avec l'aide de l’Agence européenne pour l’environnement.

The lists are established on the basis of proposals made by the Member States, which are subsequently evaluated with the assistance of the European Environmental Agency.


Les activités (scientifiques et administratives) menées sur les autres sites du CCR ont ensuite fait l'objet d'un réexamen et d'une évaluation similaires.

The (scientific and administrative) activities carried out at the other sites of the JRC were then reviewed and assessed in a similar way.


2. Lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance d'un État membre ont fait l'objet, dans un deuxième État membre, d'un fractionnement ou d'un entreposage, ou ont subi une modification d'emballage et font ensuite l'objet d'une introduction dans un troisième État membre, le deuxième État membre est dispensé de procéder à un nouvel examen répondant aux dispositions de l'article 6 s'il a été constaté officiellement que ces produits n'ont subi sur son t ...[+++]

1. Unless one of the eventualities provided for in paragraph 2 arises, Member States shall lay down that the plants, plant products and other objects listed in Annex V, Part A, which have been introduced into their territory from a Member State and which are to be introduced into the territory of another Member State shall be exempted from a further inspection complying with Article 6, if they are accompanied by a phytosanitary certificate from a Member State, made out in accordance with the specimen in Annex VII, Part A.


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