Traduction de «ensemble d'exigences minimales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire | APC [Abbr.]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits | APC [Abbr.]

exigences minimales par rapport à l'équipage
minimum crew requirement

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits

exigence minimale
minimum requirement | MRQ

Énoncé des exigences minimales du bureau [ EEMB | Énoncé des besoins du Ministère ]
Departmental Requirements Package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La déclaration annexée à la décision 2013/268/UE du Conseil précise que des États membres considèrent que le Code III et le Code RO contiennent un ensemble d'exigences minimales que les États peuvent développer et améliorer dans la mesure nécessaire au renforcement de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement.
The declaration annexed to Council Decision 2013/268/EU states that Member States consider that the III Code and the RO Code contain a set of minimum requirements on which States can elaborate and improve as appropriate for the enhancement of maritime safety and the protection of the environment.

Pour permettre une mise en œuvre efficace du règlement, il est vivement recommandé aux autorités de réglementation nationales de tenir compte de l'effet des exigences minimales en matière d'efficacité sur le coût initial du transformateur et de permettre l'installation de transformateurs plus efficaces que ne l'exige le règlement, lorsque cela se justifie économiquement sur la base de l'ensemble de leur cycle de vie, avec une évaluation appropriée de la réduction des pertes.
To allow an effective implementation of the regulation, National Regulating Authorities are strongly advised to take account of the effect of minimum efficiency requirements on the initial cost of the transformer and to allow for the installation of more efficient transformers than the regulation requires, whenever these are economically justified on a whole life cycle basis, including an adequate evaluation of losses reduction.

1. S'il apparaît, au terme d'une évaluation fondée sur un ensemble d'indicateurs et de seuils appropriés, que la situation financière d'un établissement connaît une détérioration rapide, et si, en particulier, un établissement ne répond pas ou est susceptible de ne pas répondre aux exigences de la directive 2006/48/CE, par exemple aux exigences minimales de fonds propres plus 1,5%, ou connaît une détérioration rapide de sa situation sur le plan des liquidités ou une augmentation rapide du niveau de levier, des prêts non performants ou de la concentration des expositions, les États membres veillent à ce que le cas échéant, les autorités compétentes puissent notamment prendre, outre les mesures prévues par l'article 136 de la directive 2006/48/CE, les mesures suivantes:
1. Where the financial condition of an institution is deemed to be rapidly deteriorating following an assessment based on a set of indicators and appropriate thresholds and in particular where an institution does not meet or is likely to breach the requirements of Directive 2006/48/EC, such as its minimum own funds plus 1,5 %, or is experiencing a rapidly deteriorating liquidity situation, rapidly increasing level of leverage, non-performing loans or concentration of exposures Member States shall ensure that competent authorities, have at their disposal, in addition to the measures referred to in Article 136 of Directive 2006/48/EC where applicable, in particular, the following measures:

5. souligne qu'afin de garantir que les mécanismes de financement mixte améliorent l'efficacité du financement du développement, il est nécessaire de revoir la gouvernance de ces instruments, aux fins d'une plus grande transparence des critères de sélection des projets et d'une responsabilisation accrue vis-à-vis de la société dans son ensemble; rappelle que l'établissement d'un nombre crucial d'exigences minimales pour la sélection, le contrôle et l'évaluation des projets pourrait faciliter la comparabilité et constituer une base cohérente d'informations sur la performance des opérations; fait observer que les effets sur l'avancée et le déroulement des projets devraient être systématiquement communiqués afin de justifier l'utilisation des ressources octroyées par les mécanismes de financement mixte, non seulement aux donateurs et aux institutions financières européennes concernées, mais aussi au grand public;
5. Stresses that, to ensure that the blending facilities expand the effectiveness of development finance, the governance of those instruments needs to be reviewed, with the aim of granting greater transparency in project selection criteria and accountability to society as a whole; recalls that establishing a critical number of minimum requirements for project selection, monitoring and evaluation could facilitate comparability and a coherent basis for information on the performance of operations; notes that progress and development impact of projects should be systematically reported to justify the use of aid resources by blending facilities, not only to the donors and the European financial institutions involved, but also to the general public;

Ces exigences minimales devraient être limitées à un ensemble de conditions clairement défini concernant les qualifications professionnelles des exploitants, notamment en matière de formation, et l'équipement nécessaire dans la mesure où ces exigences sont transparentes, non discriminatoires, objectives et pertinentes pour la prestation du service portuaire.
These minimum requirements should be limited to a clearly defined set of conditions concerning the professional qualifications of the operators, including in terms of training, and the equipment required insofar as these requirements are transparent, non-discriminatory, objective and relevant for the provision of the port service.

10. invite instamment la Commission à présenter un ensemble cohérent de propositions destinées à encourager la production durable d'agroénergie capable de valoriser l'ensemble de la biomasse, notamment la mise en place d'un système de certification pour les agrocarburants durables et d'exigences minimales pour la production de ces carburants, tout en tenant dûment compte du potentiel des agrocarburants de deuxième génération issus du traitement des résidus de l'élevage, comme le fumier;
10. Urges the Commission to present a coherent set of proposals in order to stimulate the production of sustainable agro-energy capable of utilising the whole biomass, including a certification scheme for sustainable agro-fuels and minimum requirements for the production of these fuels, and paying due regard to the potential of second generation agro-fuels that make use of residual products from agriculture, such as manure;

27. renouvelle le soutien du Parlement en faveur d'une diffusion intégrée de l'information en matière sociale, environnementale et financière par les entreprises, sur la base de la réglementation, avec peut-être un seuil minimum visant à éviter un coût disproportionné pour les petites entreprises; demande que des recherches approfondies soient menées sur la mise en œuvre d'exigences minimales en matière d'information sociale et environnementale dans le cadre de la recommandation de la Commission de 2001 sur l'information en matière environnementale, de la directive de 2003 sur la modernisation comptable, et de la directive de 2003 sur les prospectus; demande leur transposition effective dans l'ensemble des États membres, et qu'une consultation soit engagée sur les possibilités de renforcer ces dispositions lors de leur prochaine révision, notamment une interprétation concrète des risques sociaux et environnementaux dans le cadre des exigences en vigueur en matière d'information;
27. Reiterates Parliament's support for integrated social, environmental and financial reporting by companies backed by regulation, perhaps with a minimum threshold to avoid disproportionate cost for smaller enterprises; calls for in-depth research on implementation of minimum requirements for social and environmental reporting within the 2001 Commission Recommendation on Environmental Disclosure, the 2003 Accounts Modernisation Directive, and the 2003 Prospectus Directive, supporting effective transposition across all Member States, and undertaking consultation on the potential for strengthening these requirements when they are next reviewed, including interpretations of the materiality of social and environmental risk under existing disclosure requirements;

Lors du calcul de l'exigence minimale de fonds propres, la moyenne est calculée sur la première année ou, si tous les contrats relevant de l'ensemble de compensation viennent à échéance avant une année, sur la durée de vie du contrat ayant l'échéance la plus longue dans l'ensemble de compensation;
When calculating the minimum capital requirement, the average is taken over the first year or, if all the contracts within the netting set mature within less than one year, over the time period of the longest maturity contract in the netting set.

La réduction ou la suppression du montant des paiements visée au premier alinéa s'applique également lorsque les bénéficiaires recevant des paiements au titre de l'article 36, point a) v), ne respectent pas, sur l'ensemble de l'exploitation, en raison d'un acte ou d'une omission qui leur est directement imputable, les exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires visées à l'article 39, paragraphe 3.
The reduction or cancellation referred to in the first subparagraph shall also apply in cases where the beneficiaries receiving payments under Article 36(a)(iv) do not respect on the whole holding, as a result of an action or omission directly attributable to them, the minimum requirements for fertiliser and plant protection product use referred to in Article 39(3).

La proposition de directive vise à définir un ensemble d'exigences minimales concernant l'accès aux procédures administratives et judiciaires en matière d'environnement, afin d'améliorer l'application du droit de l'environnement dans l'Union européenne et de mettre en oeuvre le troisième pilier de la convention d'Århus.
The proposal aims at establishing a framework of minimum requirements for access to the judicial and administrative proceedings in environmental matters in order to achieve a better implementation and application of environmental law in the European Union, and to implement the third pillar of the Århus Convention.