Vertaling van "enregistrés d'épargne-retraite demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt REER [ prêt régime enregistré épargne-retraite ]
RRSP loan [ registered retirement savings plan loan ]

REER de conjoint [ régime enregistré d'épargne-retraite de conjoint | REER au profit du conjoint | régime enregistré d'épargne-retraite du conjoint ]
spousal RRSP [ spousal registered retirement savings plan ]

État du revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite [ Déclaration du revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite ]
Statement of Registered Retirement Savings Plan Income

fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite
trust under a registered retirement savings plan

régime enregistré d'épargne-retraite collectif | REER collectif
group registered retirement savings plan | group RRSP

régime enregistré d'épargne-retraite | REER
registered retirement savings plan | RRSP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral devrait apporter les modifications législatives nécessaires pour que les retraits des régimes enregistrés d'épargne-retraite demeurent imposables, mais n'aient pas de répercussions sur l'admissibilité des cotisants aux prestations fondées sur le revenu et aux crédits d'impôt offerts par le gouvernement fédéral, ni de répercussions sur le montant de ces prestations et crédits (page 28)
The federal government make the necessary legislative amendments to ensure that, while remaining taxable, withdrawals from registered retirement savings plans have no impact on eligibility for, or the amount of, federal income-tested benefits and tax credits (page 26)

(2) Malgré l’alinéa 146(12)a), pour l’application de la présente partie, lorsqu’un régime enregistré d’épargne-retraite cesse d’exister, qu’un paiement ou un transfert de fonds prélevés sur le régime et assujettis au paragraphe 146(16) est fait et que l’excédent d’un individu pour une année au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite aurait été plus élevé si le régime était resté en vigueur, pour le calcul de l’excédent pour une année au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite tant que l’individu ou son époux ou conjoint de fait demeure un rentier en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite aux termes duquel la rente n’a pas commencé à être versée au rentier, le régime qui a cessé d’être en vigueur est réputé rester en vigueur et l’individu ou son époux ou conjoint de fait, selon le cas, est réputé demeurer un rentier en vertu de ce régime.
(2) Notwithstanding paragraph 146(12)(a), for the purposes of this Part, where a registered retirement savings plan ceases to exist and a payment or transfer of funds out of that plan has been made to which subsection 146(16) applied, if an individual’s excess amount for a year in respect of registered retirement savings plans would have been greater had that plan not ceased to exist, for the purpose of computing the excess amount for a year in respect of registered retirement savings plans for so long as the individual or the individual’s spouse or common-law partner is the annuitant under any registered retirement savings plan under which an annuity has not commenced to be paid to the annuitant, the plan that ceased to exist shall be deemed to remain in existence and the individual or the individual’s spouse or common-law partner, as the case may be, shall be deemed to continue to be the annuitant thereunder.

c) dans le cas d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds enregistré de revenu de retraite, d’un régime enregistré d’épargne-études, d’un régime enregistré d’épargne-invalidité ou d’un compte d’épargne libre d’impôt, l’adresse postale principale au Canada du rentier du régime enregistré d’épargne-retraite ou du fonds enregistré de revenu de retraite, du souscripteur du régime enregistré d’épargne-études ou du titulaire du régime enregistré d’épargne-invalidité ou du compte d’épargne libre d’impôt;
(c) if the person is a trust governed by a registered retirement savings plan, a registered retirement income fund, a registered education savings plan, a registered disability savings plan or a TFSA, where the principal mailing address in Canada of the annuitant of the registered retirement savings plan or registered retirement income fund, of the subscriber of the registered education savings plan or of the holder of the registered disability savings plan or TFSA is located;

Le gouvernement fédéral devrait apporter les modifications législatives nécessaires pour que les retraits des régimes enregistrés d'épargne-retraite demeurent imposables, mais n'aient pas de répercussions sur l'admissibilité des cotisants aux prestations fondées sur le revenu et aux crédits d'impôt offerts par le gouvernement fédéral, ni de répercussions sur le montant de ces prestations et crédits.
The federal government make the necessary legislative amendments to ensure that, while remaining taxable, withdrawals from registered retirement savings plans have no impact on eligibility for, or the amount of, federal income-tested benefits and tax credits.