Vertaling van "enregistré sous la pleine juridiction d'un etat membre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enregistré sous la pleine juridiction d'un Etat membre
registered under the plenary jurisdiction of a Member state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– utilisation par les juridictions des États membres qui ne reconnaissent pas l'institution du partenariat enregistré de la possibilité de se déclarer incompétentes, et ses effets pratiques, et
– the use made of the possibility of lack of jurisdiction by the courts of those Member States which do not recognise the institution of registered partnership, and the practical impact of this, and

– utilisation de la possibilité de déclaration d'incompétence par les juridictions des États membres qui ne connaissent pas l'institution du partenariat enregistré, et effets pratiques, et
– the use made of the possibility of lack of jurisdiction by the courts of those Member States which do not recognise the institution of registered partnership, and the practical impact of this, and

(14) Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera traitée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire les déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité pour ce qui est du passif successoral, d'effectuer ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
(14) In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or the waiver of the succession, a legacy or a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts of the estate, to make such declarations in the form provided for in the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

toutes les eaux européennes situées au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone placée sous la souveraineté ou la juridiction des États membres, y compris le fond et le sous-sol de l'ensemble de ces eaux; et
all European waters on the seaward side of the baseline from which the extent of the territorial waters is measured, extending to the outmost reach of the area covered by the sovereignty or jurisdiction of Member States, including the bed of those waters and its subsoil; and

1) Portée adéquate des éléments servant à caractériser les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction des États membres dans une région ou sous-région marine.
(1) Adequate coverage of the elements characterising marine waters under the sovereignty or jurisdiction of Member States within a Marine Region or Sub-Region.

Lorsque la Roumanie et la Bulgarie rejoindront l’Union, les frontières communautaires s’étendront jusqu’à la mer Noire; l’UE possède une côte sept fois plus longue que celle des États-Unis et quatre fois plus longue que celle de la Russie; les régions maritimes de l'Europe concentrent aujourd'hui près de la moitié de la population de l'UE et de son produit intérieur brut; les zones maritimes sous juridiction des États membres sont plus grandes que leur territoire terrestre; si l’on tient compte de ses régions ultrapériphériques, le territoire maritime de l’Union européenne est le plus étendu du monde.
When Romania and Bulgaria join the Union, EU borders will extend to the Black Sea. The EU has a coastline seven times longer than that of the US and four times that of Russia. The Maritime Regions of Europe account today for almost half of the EU population and Gross Domestic Product. The maritime surface areas under the jurisdiction of the Member States are larger than their terrestrial territory. Including the outermost regions, the maritime territory of the European Union is the world’s largest.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques précise que l'autodétermination est une partie essentielle de ce qui, selon la déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies, constitue un idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations, y compris les populations des territoires placés sous la juridiction des États membres.
The International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights clarify that self-determination is an essential part of what the United Nations General Assembly has declared to be a common standard of achievement for all peoples and all nations, including peoples considered to be under the jurisdiction of member states.

La législation proposée aujourd'hui établit un régime de sécurité commun à tous les transbordeurs rouliers et aux navires de passagers à grande vitesse qui naviguent régulièrement au départ ou à destination de ports de l'UE, quel que soit leur pavillon. De nombreux vaisseaux opèrent actuellement sur ces liaisons sous des pavillons de complaisance, c'est-à-dire qu'ils sont enregistrés dans un pays tiers et ne relèvent donc pas automatiquement de la juridiction des Etats membres (bien que la législation nationale dans certains pays le prévoie).
Today's proposed legislation establishes a safety regime that is common to all ro-ro ferries and high speed passenger craft sailing regularly to or from EU ports, irrespective of the flag they fly - many vessels currently operating such services are "flagged-out" i.e. registered in a non-EU country and thus do not automatically fall under the jurisdiction of Member States (although national law in some countries provides for this).

Cette mesure s'appliquerait avec effet immédiat dans toutes les eaux relevant de la souveraineté ou juridiction des Etats membres ainsi que, en dehors de ces eaux, à tout bateau battant pavillon d'un Etat membre ou enregistré dans un Etat membre.
The measure would apply with immediate effect in all waters under the sovereignty or jurisdiction of the Member States and, outside those waters, to any vessel flying the flag of or registered in a Member State.

Ce régime, qui s'inscrit dans le cadre de la PCP révisée par le règlement de base 3760/92, s'appliquera à toutes les activités de pêche et les activités connexes exercées sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres, y compris aux activités exercées par des navires battant pavillon d'un pays tiers ou enregistrés dans un pays tiers, ainsi qu'aux activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux de pays tiers ou en haute mer.
This system forms part of the CFP as revised by the basic Regulation No 3760/92 and will apply to all fishing and related activities in the territory and the maritime waters under the sovereignty or jurisdiction of Member States, including activities carried on by vessels which fly the flag of a third country or which are registered in a third country, and the activities of Community fishing vessels operating in third-country waters or on the high seas.