Traduction de «enregistrent parce qu'israël » (Français → Anglais) :

la marque aurait dû être refusée à l'enregistrement parce qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 4;
the trade mark should not have been registered because it does not comply with the requirements provided for in Article 4;

Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant».
Where the registration has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that registration before its rejection shall not be refunded or otherwise credited to the registrant’.

En tout état de cause, chaque organisation a la possibilité de se faire enregistrer à titre individuel en complément de l'enregistrement du parc d'affaires.
In any case, a single organisation could register itself individually in addition to the registration of the business park.

Les régions qui relèvent de l'Objectif 1 parce que le PIB par habitant y était inférieur à 75% de la moyenne de l'Union européenne en termes de SPA ont enregistré un taux de croissance supérieur à celui des autres parties de l'Union entre 1988, date de la réforme des Fonds structurels, et 2001.
Regions granted Objective 1 status because their GDP per head was less than 75% of the EU average, in PPS terms, experienced a higher rate of growth than other parts of the Union between 1988, when the Structural Funds were reformed, and 2001.

a) la marque aurait dû être refusée à l’enregistrement, parce qu’elle ne satisfait pas aux exigences de l’article 4;
(a) the trade mark should not have been registered because it does not comply with the requirements provided for in Article 4;

Les titulaires du permis veillent à ce que toutes les grumes transportées d'un parc à grumes dans la forêt vers une usine de transformation primaire du bois ou vers un négociant en bois enregistré, y compris via un parc à grumes intermédiaire, soient physiquement identifiées et accompagnées de documents en cours de validité.
Permit holders ensure that all the logs transported from a log yard in the forest to a primary forest products industry, or registered log trader, including via an intermediate log yard, is physically identified and accompanied by valid documents.

Les titulaires de permis veillent à ce que toutes les grumes transportées d'un parc à grumes dans la forêt vers une usine de transformation primaire du bois ou vers un négociant en bois enregistré, y compris via un parc à grumes intermédiaire, soient physiquement identifiées et accompagnées de documents en cours de validité.
Permit holders ensure that all logs transported from a log yard in the forest to a primary forest products industry or registered log trader, including via an intermediate log yard are physically identified and accompanied by valid documents.

7. Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.
7. Where the registration has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that registration shall not be refunded or otherwise credited to the registrant.

7. Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.
7. Where the registration has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that registration before its rejection shall not be refunded or otherwise credited to the registrant.

Cette sous-utilisation de l’Article 7 peut s'expliquer, soit parce que les EM ont estimé qu'une saisine du Collège n'était pas nécessaire, soit parce que les EM sont parvenus à résoudre leurs différends éventuels sans devoir recourir à l'avis du Collège. Les EM ignorent souvent la dimension véritable de l’affaire, faute de regroupements effectués au niveau européen, bien que l'enregistrement des données dans la base Eurojust soit désormais possible et encouragé.
The reason why Article 7 has been used so little may be that Member States felt that there was no need to refer a matter to the College or that the Member States managed to resolve any differences without needing to seek the College’s opinion. But Member States are frequently unaware of the real scale of the case because information has not been assembled at European level, even though registration of information in the Eurojust database is now possible and encouraged.