Traduction de «enquêtes qu'il estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Estimation du port de la ceinture - baudrier d'après les enquêtes annuelles de 1984 à 1993
Estimates of Shoulder Seat Belt Use from Annual Surveys 1984-1993

La révision des estimations démographiques de l'enquête sur la population active
The Revision of Labour Force Survey Population Estimates

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête | enquête expérimentale | enquête-pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | sample survey

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

estimer les distances
identify distances | measure distances | assess distances | estimate distances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle.
In accordance with his duties, the Ombudsman shall conduct inquiries for which he finds grounds, either on his own initiative or on the basis of complaints submitted to him direct or through a Member of the European Parliament, except where the alleged facts are or have been the subject of legal proceedings.

2. Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête, la Commission estime qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde prise par l'Union n'est pas nécessaire, l'enquête est close dans un délai d'un mois.
2. Where the Commission considers, within 9 months of the initiation of the investigation, that no Union surveillance or safeguard measures are necessary, the investigation shall be terminated within a month.

2. Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête, la Commission estime qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde prise par l'Union n'est pas nécessaire, l'enquête est close dans un délai d'un mois.
2. Where the Commission considers, within nine months of the initiation of the investigation, that no Union surveillance or safeguard measures are necessary, the investigation shall be terminated within a month.

Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête, la Commission estime qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde prise par l'Union n'est pas nécessaire, l'enquête est close dans un délai d'un mois.
Where the Commission considers, within nine months of the initiation of the investigation, that no Union surveillance or safeguard measures are necessary, the investigation shall be terminated within a month.

À cet effet, une commission d'enquête doit pouvoir effectuer, dans les limites de son mandat, toute enquête qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission, c'est-à-dire l'établissement de la vérité sur certains éléments du passé au moyen de preuves concrètes.
To this end, a committee of inquiry should be able to carry out, within the limits of its mandate, any investigation considered necessary in order to fulfil its task, namely to find out the truth about certain elements of the past with the help of factual evidence.

2. Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête, la Commission estime qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde prise par l'Union n'est pas nécessaire, l'enquête est close dans un délai d'un mois".
2. Where the Commission considers, within nine months of the initiation of the investigation, that no Union surveillance or safeguard measures are necessary, the investigation shall be terminated within one month".

À l'article 6, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:" Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête, la Commission estime qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde prise par l'Union n'est pas nécessaire, l'enquête est close".
In Article 6(2), the first sentence is replaced by the following:" Where, within nine months of the initiation of the investigation, the Commission considers that no Union surveillance or safeguard measures are necessary, the investigation shall be terminated".

Elle peut décider d’engager une enquête lorsqu’elle estime qu’il existe des indices sérieux de l’existence de faits susceptibles de constituer de telles déclarations erronées.
It may decide to initiate an investigation when it finds that there are serious indications of the existence of facts liable to constitute such a misrepresentation.