Traduction de «enquêtes de l'office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de l'enquête visant à évaluer les mérites de la création d'un office national de commercialisation des pommes de terre [ Rapport du Comité d'enquête sur les mérites de la création d'un office national de commercialisation des pommes de terre ]
Report of the Inquiry into the Merits of Establishing a National Marketing Agency for Potatoes

Office européen d'enquêtes antifraude
European Fraud Investigation Office

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

commission d'enquête sur les offices de la Chambre des Lords
Select Committee on House of Lords' Offices

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2010, à la suite d'informations provenant d’opérateurs sur ce marché, la Commission a ouvert une enquête d’office sur le comportement d’ARA.
In 2010, prompted by information from operators on this market, the Commission started an own-initiative investigation into ARA's conduct.

Les informations communiquées qui ne respectent pas ces conditions devraient être traitées en tant que renseignements d'ordre général concernant le marché et ne devraient pas nécessairement entraîner l'ouverture d'enquêtes d'office.
Submissions not meeting those conditions should be treated as general market information, and should not necessarily lead to ex officio investigations.

Compte tenu du volume des fonds de l’Union alloués au secteur de l’aide extérieure, du nombre d’enquêtes de l’Office dans ce secteur, ainsi que de la coopération internationale pour les besoins d’enquête, l’Office devrait pouvoir s’assurer, le cas échéant en coordination avec d’autres services compétents, au moyen d’arrangements administratifs, le concours pratique des autorités compétentes des pays tiers ainsi que d’organisations internationales dans l’accomplissement de sa mission, sans créer d’obligations légales supplémentaires.
Given the scale of the Union funds allocated to the external-aid sector, the number of investigations carried out by the Office in that sector and the existence of international cooperation for investigation purposes, the Office should be able, where appropriate in coordination with other competent services, to seek in the performance of its tasks, by means of administrative arrangements, practical assistance from the competent authorities in third countries and from international organisations, without creating any additional legal obligations.

Dans le cadre de sa fonction d’enquête, l’Office effectue les contrôles et vérifications prévus par l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 et par les réglementations sectorielles visées à l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement dans les États membres et, conformément aux accords de coopération et d’assistance mutuelle et à tout autre instrument juridique en vigueur, dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales.
As part of its investigative function, the Office shall carry out the checks and inspections provided for in Article 9(1) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and in the sectoral rules referred to in Article 9(2) of that Regulation in the Member States and, in accordance with the cooperation and mutual assistance agreements and any other legal instrument in force, in third countries and on the premises of international organisations.

1. Avant l’ouverture d’une enquête, l’Office a le droit d’accéder à toutes les informations pertinentes figurant dans des bases de données détenues par les institutions, les organes ou les organismes, lorsque cela s’avère indispensable pour évaluer la base factuelle des allégations.
1. Prior to the opening of an investigation, the Office shall have the right of access to any relevant information in databases held by the institutions, bodies, offices or agencies when this is indispensable in order to assess the basis in fact of allegations.

15. Compte tenu du volume des fonds de l'Union alloués au secteur de l'aide extérieure, du nombre d'enquêtes de l'Office dans ce secteur, ainsi que de la coopération internationale pour les besoins d'enquête, l'Office devrait pouvoir assurer, au moyen d'arrangements administratifs, le concours pratique des autorités compétentes des pays tiers ainsi que d'organisations internationales dans l'accomplissement de sa mission.
15. Given the scale of the Union funds allocated to the external-aid sector, the number of investigations carried out by the Office in that sector and the existence of international cooperation for investigation purposes, the Office should be enabled to seek practical assistance by administrative arrangements from the competent authorities in third countries and from international organisations in the performance of its tasks.

La proposition modifiée ci-jointe confirme et clarifie l' approche de minimis de la proposition de 2006 ainsi que la politique de tolérance zéro à l'égard de la fraude: en ce qui concerne l'ouverture des enquêtes, l'Office doit tenir compte des priorités de la politique en matière d'enquête et de la nécessité d'une utilisation efficiente des ressources de l'Office.
This amended proposal confirms and further develops the de minimis approach of the 2006 proposal, as well as the zero tolerance policy towards fraud: with regard to the opening of investigations, the Office should take into account the investigation policy priorities and the need for efficient utilisation of the Office’s resources.