Traduction de «enquêtes complémentaires lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête complémentaire
follow-up survey | subsequent survey

enquête complémentaire
follow-up investigation

service complémentaire des renseignements [ service complémentaire des enquêtes | service de renseignements ]
information facility [ inquiry facility | information service ]

Rapport d'enquête de la police militaire - Feuille complémentaire
Military Police Investigation Report - Continuation Sheet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...venants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux destinés à l’abattage à des chauffeurs de camion au cours des cinq dernières années, (i) combien d’avertissements d’infraction ont été délivrés, (ii) si nul compte n’est tenu des avertissements, que fait l’ACIA pour empêcher les chauffeurs de camion fautifs d’exercer leurs activités au Canada; g) à quelle fréquence l’ACIA procède-t-elle à des inspections des parcs d’engraissement et combien d’avertissements ou de constats d’infraction a-t-elle délivrés au cours des cinq dernières années à la suite de telles inspections; h) au cours des cinq dernières années, combien de fois l’ACIA a-t-elle procédé à des vérifications des processus et des procédures concernant les exportations de chevaux vivants à l’étranger, (i) combien a-t-elle préparé de rapports de vérification, (ii) combien d’avertissements a-t-elle signifiés aux expéditeurs; i) comment l’ACIA s’assure-t-elle que les chevaux et la viande chevaline ne sont pas contaminés à l’E. coli durant et après le processus d’abattage; j) à quelle fréquence les vidéos des caméras installées dans les abattoirs sont-elles examinées et l’ACIA conserve-t-elle ces vidéos pour les examiner plus tard, et que fait l’ACIA lorsque des enregistrements vidéo révèlent un comportement inapproprié de la part du personnel d’un abattoir; k) après que la situation aux Viandes de la Petite-Nation a été exposée au grand jour en 2011, des changements structurels ont-ils été apportés à cet abattoir et, dans l’affirmative, lesquels, et des changements concernant l’utilisation sécuritaire d’une carabine au lieu d’un pistolet à projectile captif ont-ils été institués et, dans l’affirmative, l’ACIA a-t-elle constaté une réduction du nombre de chevaux ayant repris connaissance après le remplacement du pistolet à projectile captif par la carabine; l) quelles sont les mesures de responsabilisation prises à l’égard des propriétaires enregistrés de chevaux dont les carcasses ont été condamnées pour maladie, malnutrition ou abus autre; m) les carcasses de chevaux chez lesquels des tests ont révélé la présence de médicaments interdits sont-elles utilisées pour la fonte, et dans la négative, comment l’ACIA surveille-t-elle l’élimination sûre des carcasses contaminées et s’assure-t-elle qu’elles n’entrent en aucune façon en contact avec les graisses animales fondues; n) à quelle fréquence l’ACIA inspecte-t-elle les parcs d’engraissement et bâtiments extérieurs des abattoirs pour voir s’il y a des chevaux morts ou à terre, (i) le personnel des abattoirs tient-il des rapports des chevaux morts ou à terre, (ii) dans l’affirmative, l’ACIA inspecte-t-elle ces rapports à un moment quelconque, (iii) combien de chevaux morts ou à terre y a-t-il eu depuis le 1er janvier 2010, et quelles sont les circonstances qui ont entouré ces cas; o) quels sont les protocoles en place pour assurer que le sang et les autres liquides organiques des chevaux sont détournés des aqueducs municipaux; p) l’ACIA mène-t-elle des vérifications ou examine-t-elle les DIE lorsqu ...
... to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were imposed in the last five years because of these inspections; (h) in the last five years, how many times has the CFIA conducted audits of processes and procedures regarding the export shipments of live horses to foreign countries, (i) how many audit reports were prepared, (ii) how many warnings were issued to shippers; (i) how does the CFIA ensure that e-coli or the potential for e-coli is properly erased from horses and horse meat during and after the slaughter process; (j) how often are in-house video cameras scrutinized in plants and does the CFIA keep these videos to scrutinize at a later date, and how does the CFIA address inappropriate behaviour by slaughter plant personnel that may be uncovered in video recordings; (k) after conditions at Les Viandes de la Petite-Nation were revealed in 2011, were structural changes instituted at that slaughter facility and, if so, which ones, and were changes concerning the safe use of a rifle rather than captive bolt gun instituted and, if so, did the CFIA see a reduction in the number of horses regaining consciousness after switching from captive bolt gun to rifle; (l) what accountability measures are taken towards recorded owners of horses whose carcasses were condemned for reasons of disease, malnourishment or other abuse; (m) are the carcasses of horses that test positive for prohibited drugs used for rendering, and if not, how does the CFIA oversee the safe disposal of contaminated carcasses and ensure that condemned carcasses are not combined in any way with normal rendering; (n) how often does the CFIA inspect slaughter house feedlots and out buildings for dead or downer horses, (i) are there any reports kept by plant personnel regarding dead or downer horses, (ii) if so, does the CFIA inspect these reports at any time, (iii) how many dead or downer horses have been involved since January 1, 2010, and what were the circumstances surrounding these cases; (o) what protocols are in place to ensure that equine blood and other body fluids are being properly diverted from municipal town water systems; (p) does the CFIA conduct audits or oversee EIDs when obvious erroneous information is listed by the recorded owner and is the slaughter plant required to flag these EIDs for scrutiny by the CFIA when there are obvious or deliberate errors or omissions; (q) what do slaughterhouses do with registration papers that may accompany thoroughbreds, standardbreds, quarter horses or other breeds to slaughter facilities; (r) does the CFIA compile statistics on breeds that are most likely to have been administered prohibited drugs; (s) what are the “animal well-being program” and “program to monitor animal slaughter” mentioned in the response to written question Q-714 on September 17, 2012, and what results have been seen from the use of these programs; (t) are horse slaughter facilities checking with ID scanners for microchips, (i) if not, does the CFIA plan to implement a microchip ID program and if so, when is t ...

Les comités permanents sont autorisés individuellement à faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont déférées par la Chambre, à faire rapport à ce sujet à l’occasion et à joindre en appendice à leurs rapports, à la suite de la signature de leur président, un bref énoncé des opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires présentées, le cas échéant, par certains de leurs membres. Sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, ils sont aussi autorisés à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d’ajournement, à siéger conjointement avec d’autres comités permanents, à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont ils peuvent ordonner l’impression, et à déléguer à des sous-comités la totalité ou une partie de leurs pouvoirs, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.
Standing committees shall be severally empowered to examine and enquire into all such matters as may be referred to them by the House, to report from time to time and to print a brief appendix to any report, after the signature of the Chairman, containing such opinions or recommendations, dissenting from the report or supplementary to it, as may be proposed by committee members, and except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to sit while the House is sitting, to sit during periods when the House stands adjourned, to sit jointly with other standing committees, to print from day to day such papers and evidence as may be ordered by them, and to delegate to sub-committees all or any of their powers except the power to report directly to the House.

V. considérant qu'en 2012, 80 affaires ont fait l'objet d'une solution à l'amiable ou que le problème a été réglé par l'institution concernée; considérant que lorsque le Médiateur ne conclut pas à une mauvaise administration ou qu'aucun motif ne justifie de poursuivre l'enquête, il peut formuler une remarque complémentaire; considérant qu'une remarque complémentaire a pour objectif de conseiller l'institution sur la manière dont elle peut améliorer la qualité du service qu'elle fournit aux citoyens;
V. whereas in 80 cases in 2012 a friendly solution was reached or the matter was settled by the institution concerned; whereas when the Ombudsman finds no maladministration or there are no grounds to continue an inquiry, he may issue a further remark; whereas a further remark aims to advise an institution on how it can improve the quality of the service it provides to citizens;

1. Lorsqu'un État membre est averti par une autre partie contractante ou par un autre État membre d'une infraction commise par un navire de pêche battant son pavillon, il agit rapidement et en accord avec son droit national afin de recevoir et d'examiner les preuves de l'infraction, de mener toute enquête complémentaire nécessaire pour la suite à donner à l'infraction et, dans la mesure du possible, d'inspecter le navire concerné.
1. Where a Member State is notified by another Contracting Party or another Member State of an infringement committed by a fishing vessel flying its flag, it shall take prompt action in conformity with its national law to receive and consider the evidence of the infringement and conduct any further investigation necessary for the follow up to the infringement and, whenever possible, inspect the fishing vessel concerned.

7. rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe d'atteindre un bon état des eaux d'ici 2015; appelle la Commission à prendre des mesures résolues afin de mettre un terme aux infractions des États membres à la législation européenne dans le domaine de l'eau; demande en parallèle qu'une aide complémentaire soit accordée, par exemple par l'élaboration et la mise à disposition d'orientations exhaustives et d'instruments efficaces, pour favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des autorités régionales et des agences chargées des bassins hydrographiques, assurer des conditions équitables et aider les États membres à mieux se conformer à la politique européenne sur l'eau lors des prochaines étapes de sa mise en œuvre, de manière à respecter les engagements pris en la matière; relève que, dans de nombreux cas, des pétitions ont permis de mettre au jour des problèmes liés à la transposition et à la bonne mise en œuvre de la législation de l'Union relative à l'eau, et invite la Commission européenne à se montrer plus déterminée dans ses enquêtes, en particulier lorsqu'elle examine les pétitions;
7. Reminds the Member States of their obligations under the WFD to achieve good water status by 2015; urges the Commission to take determined action to bring Member States' infringements of EU law in the field of water to an end; calls at the same time for further assistance, for example through comprehensive guidelines and effective instruments, to be developed and made available to foster capacity-building in particular for regional authorities and river basin agencies, to ensure a level playing field and assist the Member States in achieving better compliance at future stages of implementation of EU water policy, in order to deliver on water policy commitments; points out that, in many instances, petitions have uncovered problems related to the transposition and proper implementation of the EU water legislation and invites the European Commission to be more determined in its inquiries, in particular when examining petitions;

Elle mène les enquêtes nécessaires à cette vérification d'office, lorsque son droit national le prévoit ou l'autorise, ou invite le demandeur à fournir tout élément de preuve complémentaire qu'elle estime nécessaire.
It shall carry out the enquiries necessary for that verification of its own motion where this is provided for or authorised in its own law or invite the applicant to provide any further evidence which it deems necessary.

C’est le cas, entre autres, lorsqu’il approuve la nature complémentaire des actions juridiques publiques et privées et qu’il se positionne en faveur des actions collectives, bien qu’en évitant les abus à l’américaine et en facilitant ainsi la réclamation des dommages et intérêts; lorsqu’il propose un accès aux informations pertinentes sous contrôle judiciaire, même s’il n’autorise pas d’enquêtes tous azimuts, et lorsqu’il reconnaît et demande l’exercice d’actions indépendantes ou de suivi et un système de compensation volontaire.
This is the case when, among other aspects, it endorses the complementary nature of public and private legal actions, and positions itself in favour of group actions, although avoiding the excess of US class actions, thus facilitating the claiming of damages; when it proposes access to relevant information under judicial control, although avoiding a fishing expedition, and when it recognises and calls for the bringing of independent actions or follow-up actions and a voluntary compensation system.

108(1)(a) Les comités permanents sont autorisés individuellement à faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre, à faire rapport à ce sujet à l'occasion et à joindre en appendice à leurs rapports, à la suite de la signature de leur président, un bref énoncé des opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires présentées, le cas échéant, par certains de leurs membres. Sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, ils sont aussi autorisés à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d'ajournement —
108 (1)(a) Standing committees shall be severally empowered to examine and enquire into all such matters as may be referred to them by the House, to report from time to time and to print a brief appendix to any report, after the signature of the Chair, containing such opinions or recommendations, dissenting from the report or supplementary to it, as may be proposed by committee members, and except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to sit while the House is sitting, to sit during periods when the House stands adjourned—

Les comités permanents sont autorisés individuellement à faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre, à faire rapport à ce sujet à l’occasion et à joindre en appendice à leurs rapports, à la suite de la signature de leur président, un bref énoncé des opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires présentées, le cas échéant, par certains de leurs membres. Sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, ils sont aussi autorisés à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d’ajournement, à siéger conjointement avec d’autres comités permanents, à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont ils peuvent ordonner l’impression, et à déléguer à des sous-comités la totalité ou une partie de leurs pouvoirs, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.
Standing committees shall be severally empowered to examine and enquire into all such matters as may be referred to them by the House, to report from time to time and to print a brief appendix to any report, after the signature of the Chair, containing such opinions or recommendations, dissenting from the report or supplementary to it, as may be proposed by committee members, and except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to sit while the House is sitting, to sit during periods when the House stands adjourned, to sit jointly with other standing committees, to print from day to day such papers and evidence as may be ordered by them, and to delegate to subcommittees all or any of their powers except the power to report directly to the House.

Bien que la CPI soit complémentaire des tribunaux nationaux, elle peut enquêter et intenter des poursuites lorsque les États qui en ont la compétence se refusent à le faire.
Although the ICC is to be complementary to national courts, it will investigate and prosecute a crime when the states with the jurisdiction are unwilling to do so.