Traduction de «enquête officielle d'établissement des faits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête officielle d'établissement des faits
formal fact finding

mission d'enquête | mission d'établissement des faits | mission exploratoire
fact-finding mission | FFM [Abbr.]

procédure d'enquête [ méthode d'établissement des faits ]
fact-finding procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Dans un rapport sur l'efficacité de la Loi sur la concurrence et la performance du Bureau, le rapport VanDuzer, les auteurs font remarquer que sur une période de cinq ans, le Bureau de la concurrence a reçu 931 plaintes sur de supposées pratiques d'établissement de prix injustes, mais que très peu ont fait l'objet d'une enquête officielle et qu'un nombre encore moindre ont fait l'objet d'un litige.
In the report that looked into the effectiveness of the Competition Act and the performance of the bureau, the VanDuzer report, the authors pointed out that over a five-year period the Competition Bureau had received 931 complaints about alleged unfair pricing practices. However, very few had been the subject of formal inquiries, and even fewer were the subject of litigation.

La décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro[1] arrête des modalités de procédure pour les enquêtes sur les déclarations erronées, faites intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques, des modalités concernant les droits de la défense et la confidentialité, des critères précis pour l'établissement du montant de l'amende.
The Commission Delegated Decision 2012/678/EU of 29 June 2012 on investigation and fines related to the manipulation of statistics as referred to in Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area[1] lays down detailed rules concerning the procedures for investigating misrepresentation of general government deficit and debt data that are the result of intentional or serious negligence, detailed rules concerning the right of defence and confidentiality and detailed criteria establishing the amount of the fine.

Lorsque le fait de retarder ou de limiter la communication à la personne physique concernée d'une violation des données à caractère personnel ne permet pas d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou de protéger les droits et libertés d'autrui, la communication pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, être omise.
Where avoiding obstruction of official or legal inquiries, investigations or procedures, avoiding prejudice to the prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, protecting public security, protecting national security or protecting the rights and freedoms of others cannot be achieved by delaying or restricting the communication of a personal data breach to the natural person concerned, such communication could, in exceptional circumstances, be omitted.

Le projet fait état du fait que le gouvernement russe n'a mené aucune enquête officielle sur l'affaire Magnitski, malgré l’abondance de la preuve documentaire démontrant que des fonctionnaires russes ont commis de graves atteintes aux droits de la personne, ont détourné des fonds du Trésor russe et ont exercé des représailles à l'endroit de Sergueï Magnitski, et que les individus responsables n'ont été ni identifiés, ni arrêtés, ni traduits en justice en Russie.
The bill notes that no objective official investigation has been conducted by the Russian government into the Magnitsky case, despite extensive documented evidence incriminating Russian officials in serious human rights violations, in the embezzlement of funds from the Russian treasury, and in the retaliation against Mr. Magnitsky, nor have the individual persons been identified, apprehended and brought to justice in Russia.

L'une des raisons, outre le fait que je pensais avoir des raisons de croire qu'une enquête était nécessaire pour assurer la conformité avec la loi ou avec le code, était que, considérant l'intérêt du public envers cette affaire, j'ai ouvert une enquête officielle de façon à pouvoir déposer mes constatations, mes conclusions et mes raisons devant le Parlement, quel que soit le résultat.
How do they in fact clear or not clear their name in a timely fashion? One of the reasons, aside from the fact that I thought I had reason to believe an investigation was necessary to ensure compliance with the act or the code, was that given the public interest on the file, I officially opened the investigation so that I would be tabling my findings and conclusions and reasons for those to Parliament, no matter what the outcome.

Si le niveau d'hygiène dans l'établissement baisse du fait des opérations réalisées par ce personnel, si celui-ci n'effectue pas ses tâches correctement ou si, en général, ledit personnel accomplit ses tâches de manière insatisfaisante aux yeux de l'autorité compétente, ce personnel doit être remplacé par des auxiliaires officiels spécialisés.
Where the level of hygiene of the establishment is affected by the work of this staff, where this staff does not carry out the tasks properly or where in general this staff carries out its work in a manner that the competent authority considers unsatisfactory, this staff shall be replaced by official auxiliaries.

Protocole sur le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douaniers : Acte du Conseil, du 8 mai 2003, établissant le protocole modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes [Journal officiel C 139 du 13.06.2003].
Protocol on the customs files identification database: Council act of 8 May 2003 drawing up a Protocol amending, as regards the creation of a customs files identification database, the Convention on the use of information technology for customs purposes [Official Journal C 139 of 13.06.2003]

Dans le rapport Van Duzer, qui examinait l'efficacité de la Loi sur la concurrence et le rendement du Bureau, les auteurs font remarquer que, sur une période de cinq ans, le Bureau de la concurrence a reçu 931 plaintes sur de supposées pratiques d'établissement des prix injustes, mais que très peu ont fait l'objet d'une enquête officielle et qu'un nombre encore moindre ont fait l'objet d'un litige.
In the Van Duzer Report, which looked into the effectiveness of the Competition Act and the performance of the bureau, the authors pointed out that over a five-year period, the Competition Bureau had received 931 complaints about alleged unfair pricing practices, but that very few had been the subject of formal inquiries and even fewer were the subject of litigation.

Quand le Commissaire a ouvert l'enquête officielle, elle peut se solder par une requête au Tribunal ou par des accusations au criminel. Si l'enquête n'est pas fondée, elle doit être interrompue, et on fait alors rapport au ministre, rapport que l'on inclut également dans notre rapport annuel.
Once a formal inquiry is initiated by the commissioner, it can either result in an application to the tribunal or a criminal charge, or if there is no basis for it, the inquiry must be discontinued with a report to the minister and a report in our annual report.