Vertaling van "enquête et d'apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2013 sur les enquêtes publiques [ Loi concernant les enquêtes sur des questions d’intérêt public et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Public Inquiries Act ]
The Public Inquiries Act, 2013 [ An Act respecting Inquiries concerning Public Matters and making consequential amendments to certain Acts | The Public Inquiries Act ]

apporter une assistance dans des enquêtes policières
facilitate police investigations | support police inquiries | assist police investigations | help police inquiries

Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

apport | apport en société | apport social
contribution

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aides d'État: la Commission conclut son enquête approfondie sur le soutien apporté à l'entreprise sidérurgique italienne, ILVA S.p.A. et ordonne la récupération d'aides concernant deux mesures constituant des aides d'État illégales // Bruxelles, le 21 décembre 2017
State aid: Commission concludes in-depth investigation on support to Italy's largest steelmaker ILVA S.p.A. in A.S. and orders recovery on two measures that involved illegal State aid // Brussels, 21 December 2017

(2) Quiconque est désigné pour tenir une enquête selon le paragraphe (1) peut, aux fins de cette enquête, émettre une assignation à toute personne, en quelque partie du Canada, lui enjoignant de comparaître aux date, heure et lieu y mentionnés, et de déposer sur tout ce qui est à sa connaissance au sujet de l’enquête, d’apporter avec elle et de produire tout document, livre ou pièce qu’elle a en sa possession ou sous son contrôle quant au sujet de l’enquête.
(2) A person designated to conduct an inquiry or investigation under subsection (1) may, for the purpose thereof, issue a summons to any person in any part of Canada requiring him to appear at the time and place mentioned therein, to testify to all matters within his knowledge relating to the subject-matter of the inquiry or investigation and to bring with him and produce any document, book or paper that he has in his possession or under his control relating to the subject-matter of the inquiry or investigation.

(2) Dans des procédures visées au présent article, les parties ou leurs avocats ont droit d’interroger ou de contre-interroger les témoins et, dans une enquête visée par l’alinéa (1)e), ont droit d’être présents à l’enquête, d’apporter des témoignages et d’être entendus.
(2) In proceedings under this section, the parties or their counsel are entitled to examine or cross-examine witnesses and, in an inquiry under paragraph (1)(e), are entitled to be present during the inquiry, to adduce evidence and to be heard.

5. Lorsque, conformément au paragraphe 1, la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne n'existe pas dans le droit de l'État d'exécution ou qu'elle ne serait pas disponible dans le cadre d'une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure d'enquête qui permettrait d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête demandée, l'autorité d'exécution informe l'autorité d'émission qu'il n'a pas été possible d'apporter l'assistance demandée.
5. Where, in accordance with paragraph 1, the investigative measure indicated in the EIO does not exist under the law of the executing State or it would not be available in a similar domestic case and where there is no other investigative measure which would have the same result as the investigative measure requested, the executing authority shall notify the issuing authority that it has not been possible to provide the assistance requested.

2. Si l'autorité d'émission apporte son assistance dans le cadre de l'exécution de la décision d'enquête européenne dans l'État d'exécution, conformément à l'article 9, paragraphe 4, elle peut, sans préjudice des notifications faites au titre de l'article 33, paragraphe 1, point c), adresser une décision d'enquête européenne qui complète une décision d'enquête européenne antérieure directement à l'autorité d'exécution, tant qu'elle est présente sur le territoire de cet État.
2. If the issuing authority assists in the execution of the EIO in the executing State, in accordance with Article 9(4), it may, without prejudice to notifications made under Article 33(1)(c), address an EIO which supplements an earlier EIO directly to the executing authority, while present in that State.

2. Lorsque l’autorité destinataire a décidé d’autoriser l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, elle apporte l’assistance nécessaire pour faciliter cette vérification sur place ou cette enquête.
2. Where the requested authority has decided to allow the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, it shall provide the necessary assistance to facilitate that on-the-spot verification or investigation.

2. Lorsque l’autorité destinataire a décidé d’autoriser des contrôleurs légaux des comptes ou des experts à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, elle apporte l’assistance nécessaire pour faciliter la mission de ces contrôleurs ou experts.
2. Where the requested authority has decided to allow auditors or experts to carry out on-the-spot verification or investigation, it shall provide the necessary assistance to facilitate those auditors or experts in the performance of their tasks.

“Cette enquête nous apporte des informations utiles quant au comportement des consommateurs sur le marché en permanente évolution des services de communication”, a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission chargé de la Société de l’information et des Médias.
“This survey provides useful insights into consumer behaviour in today’s constantly-evolving communication services market”, noted Information Society and Media Commissioner Viviane Reding.

En mettant gratuitement les données de l'enquête à la disposition d'autres chercheurs, les promoteurs de l'enquête SHARE apportent une précieuse contribution à l'Espace européen de la recherche».
In making the demographic data of their survey freely available to other researchers, the SHARE study provides a valuable contribution to the European Research Area”.

Depuis 2002, l'ENSALA a contribué à plus de 12 000 enquêtes policières, apporté son aide à plus de 700 mandats de perquisition et présenté environ 1000 séances d'information à des policiers sur les techniques d'enquête, notamment sur l'utilisation adéquate de bases de données telles que le Centre d'information de la police canadienne, le Système canadien d'information relativement aux armes à feu, le Registre canadien des armes à feu en direct et le Système intégré d'identification balistique.
Since 2002, NWEST has helped with over 12,000 police investigations, assisted with over 700 search warrants, and provided approximately 1,000 technical information sessions to the policing community on investigation techniques including the appropriate use of databases such as: the Canadian Police Information Centre, the Canadian Firearms Information System, the Canadian Firearms Registry Online, and the Integrated Ballistic Identification System.