Grâce à son initiative de modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État lancée en mai 2012, la Commission peut désormais mener des enquêtes sectorielles en matière d'aides d’État si des mesures d'aides d'État sont susceptibles de fausser la concurrence dans plusieurs États membres ou si des mesures d'aide existantes ne sont plus compatibles avec le cadre réglementaire.
The Commission's State Aid Modernisation initiative launched in May 2012 introduced the possibility of conducting state aid sector inquiries in situations where state aid measures may distort competition in several Member States, or where existing aid measures are no longer compatible with the regulatory framework.