Traduction de «enquête assortie du droit d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête assortie du droit d'appel
inquiry with the right of appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Sans préjudice de l’article 29, les mesures d’enquête visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être assorties de conditions, conformément au droit national applicable, si celui-ci prévoit des restrictions particulières qui s’appliquent à l’égard de certaines catégories de personnes ou de professionnels juridiquement tenus à une obligation de confidentialité.
2. Without prejudice to Article 29, the investigation measures set out in paragraph 1 of this Article may be subject to conditions in accordance with the applicable national law if the national law contains specific restrictions that apply with regard to certain categories of persons or professionals who are legally bound by an obligation of confidentiality.

3. Les mesures d’enquête prévues au paragraphe 1, points c), e) et f), du présent article peuvent être assorties d’autres conditions, y compris des limitations, prévues par le droit national applicable.
3. The investigation measures set out in points(c), (e) and (f) of paragraph 1 of this Article may be subject to further conditions, including limitations, provided for in the applicable national law.

34. se félicite de l'extension prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), de la résolution adoptée par consensus en mars 2013 et de la présentation du rapport de la commission d'enquête sur les droits de l'homme dans ce pays; réitère son appel au gouvernement de la RPDC l'invitant à coopérer pleinement avec le rapporteur spécial et à faciliter sa visite dans le pays; prie instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies de tenir compte des recommandations de la commission internationale d'enquête, en particulier en ce qui concerne la nécessité de condamner les crimes internationaux commis en Corée du Nord, de renforcer la capacité des Nations unies à documenter les violations des droits de l'homme dans le pays, ainsi que de mettre en place des mécanismes internationaux appropriés visant à assurer que les responsables des crimes internationaux commis en RPDC répondent de leurs actes;
34. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK), the resolution adopted by consensus in March 2013, and the presentation of the report by the Commission of Inquiry on human rights in that country; reaffirms its call for the Government of the DPRK to cooperate fully with the Special Rapporteur and to facilitate his visit to the country; urges the UNHRC to heed the recommendations of the International Commission of Inquiry, with a particular focus on the need to condemn international crimes committed in the DPRK, to step up the UN’s capacity to document human rights violations in the country, and to set up appropriate international mechanisms to ensure accountability for international crimes committed in the DPRK;

81. s'inquiète des discriminations dont sont victimes les femmes et les jeunes filles dans une grande partie de cette région, notamment les mariages forcés, les mariages d'enfants, l'exploitation sexuelle, le manque d'éducation, la pratique généralisée des mutilations génitales féminines, y compris des infibulations, ainsi que des pratiques coutumières tels que le sororat ou le lévirat, et s'inquiète de l'accès à l'éducation, à des emplois assortis de droits et à la santé; appelle à la mise en place de politiques de défense des droits de l'homme et d'égalité des sexes en collaboration avec tous les acteurs du développement sur place, notamment pour le respect, la protection et la promotion du droit des femmes, y compris les droits sexuels et reproductifs sans discrimination fondée sur la race, la caste, l'âge, l'appartenance ethnique ou religieuse, le statut marital, l'origine, le statut de migrant ou non; souligne que davantage d'efforts sont nécessaires pour garantir que les réformes de la gouvernance et de l'État de droit répondent aux besoins spécifiques des femmes;
81. Expresses concern at the discrimination faced by women and girls in much of this region, the manifestations of which include forced marriage, child marriage, sexual exploitation, under-education and widespread female genital mutilation, including infibulation, and traditional practices such as sororate or levirate marriage, as well as regarding access to education, jobs with rights, and health; calls for the implementation, in cooperation with all of the development actors on the ground, of policies to safeguard human rights and gender equality, in particular respect for and the safeguarding and promotion of the rights of women, including sexual and reproductive rights, with no discrimination on the grounds of race, caste, age, ethnicity, religious belief, marital status, origin or status as a migrant or non-migrant; underlines that more efforts are necessary in order to guarantee that reforms related to governance and the rule of law respond to the specific needs of women;

84. s'inquiète des discriminations dont sont victimes les femmes et les jeunes filles dans une grande partie de cette région, notamment les mariages forcés, les mariages d'enfants, l'exploitation sexuelle, le manque d'éducation, la pratique généralisée des mutilations génitales féminines, y compris des infibulations, ainsi que des pratiques coutumières tels que le sororat ou le lévirat, et s'inquiète de l'accès à l'éducation, à des emplois assortis de droits et à la santé; appelle à la mise en place de politiques de défense des droits de l'homme et d'égalité des sexes en collaboration avec tous les acteurs du développement sur place, notamment pour le respect, la protection et la promotion du droit des femmes, y compris les droits sexuels et reproductifs sans discrimination fondée sur la race, la caste, l'âge, l'appartenance ethnique ou religieuse, le statut marital, l'origine, le statut de migrant ou non; souligne que davantage d'efforts sont nécessaires pour garantir que les réformes de la gouvernance et de l'État de droit répondent aux besoins spécifiques des femmes;
84. Expresses concern at the discrimination faced by women and girls in much of this region, the manifestations of which include forced marriage, child marriage, sexual exploitation, under-education and widespread female genital mutilation, including infibulation, and traditional practices such as sororate or levirate marriage, as well as regarding access to education, jobs with rights, and health; calls for the implementation, in cooperation with all of the development actors on the ground, of policies to safeguard human rights and gender equality, in particular respect for and the safeguarding and promotion of the rights of women, including sexual and reproductive rights, with no discrimination on the grounds of race, caste, age, ethnicity, religious belief, marital status, origin or status as a migrant or non-migrant; underlines that more efforts are necessary in order to guarantee that reforms related to governance and the rule of law respond to the specific needs of women;

encourage l'Union et ses États membres à soutenir pleinement l'appel du Secrétaire général des Nations unies à ce que tous les États membres des Nations unies profitent de l'occasion offerte par le sommet humanitaire mondial pour réaffirmer leur engagement en faveur de la protection des civils et du respect des droits de l'homme pour tous en respectant, mettant en œuvre et promouvant les règles qu'ils ont déjà adoptées; souligne l'importance accordée par le secrétaire général des Nations unies au renforcement des systèmes judiciaires et d'enquête internationaux, dont la CPI, en complément des cadres nationaux, l'objectif étant de mettre un terme à l'impunité en ce qui concerne les violations du droit humanitaire international.
Encourages the EU and its Member States to fully support the UN Secretary-General’s call for all UN member states to seize the opportunity of the WHS to recommit to protecting civilians and ensuring the human rights of all by respecting, implementing and promoting the rules that they have already agreed upon; emphasises the importance attributed by the UN Secretary-General to the strengthening of international investigative and judicial systems, including the ICC, to complement national frameworks, in order to bring an end to impunity for IHL violations.

7. condamne l'absence de toute enquête indépendante sur l'utilisation de la force brutale par la police et les services du KGB contre les manifestants le jour du scrutin, d'autant plus que la Biélorussie a rejeté un appel de quatorze États membres de l'Union à l'envoi d'une mission d'enquête sur les droits de l'homme, sous les auspices de l'OSCE, pour enquêter sur la répression massive de l'opposition au lendemain de l'élection de décembre 2010; se félicite du rapport intermédiaire par le Dr Neil Jarman, rapporteur spécial de la Commission de contrôle international de la situation en matière de droits de l'homme en Biélorussie, et se dit consterné par le fait que des défenseurs des droits de l'homme ressortissant de différents pays de l'OSCE ont à nouveau été arrêtés à Minsk;
7. Condemns the lack of any independent investigation into the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on election day, particularly as Belarus has rejected a call by 14 EU Member States for a human rights fact-finding mission under the auspices of the OSCE to investigate the massive crackdown on the opposition in the aftermath of the December 2010 elections; welcomes the interim report by Dr Neil Jarman, Special Rapporteur of the Committee on International Control over the Human Rights Situation in Belarus, and is appalled at the fact that human rights defenders from various OSCE countries have again been detained in Minsk;

Il s'agit notamment de l'arrestation préventive en cas de soupçon, de la combinaison de l'étape de l'enquête et de l'étape judiciaire, de la délivrance instantanée de certificats niant l'accès à l'information, de l'identification des motifs d'intervention auprès des tribunaux pour faire interdire l'accès à l'information de même que des personnes susceptibles de le faire, de l'admissibilité en preuve de résumés de la preuve, de l'utilisation de ouï-dire comme preuves, assortie de l'indication au juge de ne pas inférer que la Couronne n'a pas présenté de preuves directes, de l'obligation imposée au juge d'imposer des peines consécutives pour certaines infractions, de l'imposition d'une peine d'emprisonnement à perpétuité aux termes de certaines dispositions du Code criminel qui ne prévoient pas une telle peine à l'heure actuelle et de la tenue d'audiences d'enquête assortie de la perte du droit de garder silence.
They include preventive arrest on mere suspicion; judicial participation in the investigative phase; easily issued certificates to block access to information; the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information; vastly expanded use of summaries of evidence; the use of hearsay evidence, with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring to it firsthand evidence; cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes; making life sentences available on a variety of Criminal Code violations that currently do not carry life sentences; and investigative hearings with the loss of the right to remain silent.

C'est ce que montre bien l'éventail des infractions visant à neutraliser et à démanteler les réseaux de terroristes et des outils tels que l'engagement assorti de conditions et l'audience d'enquête; si l'on veut entraver, bloquer et si possible neutraliser des individus susceptibles de nous causer des torts énormes, il faut utiliser des stratégies différentes des méthodes traditionnelles de réaction après coup utilisées pour les enquêtes ordinaires de droit pénal et l'application de ce droit.
This can be seen in the range of offences that seek to disable and dismantle the terrorist network itself, and in tools, such as the recognizance with conditions and investigative hearings; the need to prevent, disrupt and, if possible, destroy the capacity of those who would do us enormous harm requires strategies that differ from the traditional, reactive, after-the-fact methods of ordinary criminal law investigation and enforcement.