Traduction de «enquête approfondie qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête en profondeur [ enquête approfondie ]
in-depth survey

rapport d'enquête approfondie
enhanced investigation report

enquête approfondie
in-depth investigation

Unité des enquêtes approfondies
Detailed Investigation Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle avait des doutes au sujet de la viabilité à long terme de BDZ et se demandait si le plan de restructuration comportait des mesures suffisantes pour veiller à ce que l'entreprise participe elle-même aux frais de restructuration, ainsi que pour compenser les distorsions de concurrence.
In November 2011, the Commission opened an in-depth investigation as it had doubts concerning BDZ's long-term viability and whether the restructuring plan contained sufficient measures to ensure the company's own contribution to the restructuring costs and to off-set distortions of competition.

Deux enquêtes approfondies de la Commission sont également en cours au sujet de décisions fiscales anticipées accordées par le Luxembourg à Mc Donald's et à Engie (anciennement GDF Suez). La Commission enquête également sur un régime fiscal en faveur des multinationales au Royaume-Uni.
The Commission also has two ongoing in-depth investigations concerning tax rulings issued by Luxembourg in favour of Mc Donald's and Engie (formerly GDF Suez),and one concerning a tax scheme for multinationals in the United Kingdom.

L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas du résultat final de l'enquête.
The opening of an in-depth inquiry does not prejudge the final result of the investigation.

La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies afin de vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en vertu du droit belge et français sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et si elles confèrent aux entreprises d'un secteur donné un avantage par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres.
The European Commission has opened two in-depth probes to check if corporate tax exemptions granted under Belgian and French law to ports' economic activities are in line with EU state aid rules and whether they give companies in a certain sector an advantage over competitors in other Member States.

23. juge extrêmement préoccupantes les récentes allégations de corruption au sein de la mission EULEX; estime que la mission EULEX a eu une fonction importante, et qu'elle devrait et pourrait continuer à jouer un rôle important au Kosovo et se félicite, par conséquent, de la réaction immédiate de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union, qui a désigné un expert indépendant chargé de procéder à une enquête exhaustive sur le traitement de ces allégations; recommande la transparence totale dans cette enquête et exhorte toutes les personnes concernées à coopérer pleinement à l'enquête afin qu'elle puisse être bouclée rapidement; estime qu'il convient de faire en sorte que cet expert puisse mener une enquête complète sur toutes les facettes de cette affaire; s'inquiète de la disparition de documents sensibles sur les allégations de corruption; demande une enquête approfondie et complète; souligne qu'il est de la plus haute importance de rétablir la crédibilité de l'Union européenne au Kosovo et à l'étranger et de tirer les enseignements en vue des futures missions; relève que le médiateur et l'OLAF ont décidé d'entamer des enquêtes indépendantes sur les éventuels manquements de la mission EULEX et invite tous les enquêteurs à coordonner efficacement leurs activités et à échanger leurs informations; estime toutefois qu'une analyse générale et approfondie doit être effectuée pour mesurer l'efficacité globale de ladite mission et celle de ses résultats, afin d'actualiser le rapport rendu par la Cour des comptes européennes en octobre 2012;
23. Is seriously concerned about the recent allegations of corruption within EULEX; believes that EULEX has played, and still should and could play, an important role in Kosovo, and thus welcomes the prompt reaction of VP/HR Federica Mogherini in appointing an independent expert to probe into the handling of such allegations in depth; calls for full transparency in this investigation and urges all those concerned to cooperate fully so that the investigation can be swiftly concluded; stresses the importance of ensuring that the expert can pursue a comprehensive investigation covering all aspects of the case; is concerned at the fact that sensitive documents on the corruption allegations within EULEX have gone missing; calls for a thorough and comprehensive investigation; stresses that it is of utmost importance to restore the credibility of the EU in Kosovo and abroad and to consider the lessons learned for future missions; notes that both the Ombudsperson and OLAF decided to start independent investigations on the alleged EULEX misconduct and calls on all investigators to effectively coordinate their actions and exchange information; considers, however, that a broad and deep analysis is needed, in order to assess the overall effectiveness of EULEX and the adequacy of its performance, updating the report published in October 2012 by the European Court of Auditors;

Elle attend des autorités qu’elles mènent des enquêtes approfondies sur tout incident ethnique et qu’elles encouragent efficacement les bonnes relations interethniques, notamment par le biais de mesures dans les domaines de l’éducation, de la police et des réformes judiciaires.
It expects the authorities to investigate thoroughly any ethnic incident and to promote effectively good inter-ethnic relations, notably by taking measures in the field of education, police and judicial reforms.

La Commission convient-elle que BP ne respecte pas en l’occurrence l’obligation légale de révéler tout risque d’"effet matériel préjudiciable", et pourrait-elle indiquer quelle mesure elle a l’intention de prendre afin que la Communauté et les États membres usent de leur influence auprès de la BERD afin que ces allégations fassent l’objet d’une enquête approfondie et, si celles-ci s’avéraient, afin que l’appui financier de la BERD au projet de pipeline Bakou-Tbilisi-Ceyhan soit suspendu?
Does the Commission agree that BP is, therefore in breach of its legal obligation to disclose all risks of 'material adverse effects', and will it indicate what action it plans to take so that the Community and the Member States use their influence at the EBRD to ensure that these allegations are thoroughly investigated and, if they are found to be true, that EBRD financial support for the Baku-Tbilisi-Ceyhan pipeline project is suspended?

La Commission convient-elle que BP ne respecte pas en l'occurrence l'obligation légale de révéler tout risque d'"effet matériel préjudiciable", et pourrait-elle indiquer quelle mesure elle a l'intention de prendre afin que la Communauté et les États membres usent de leur influence auprès de la BERD afin que ces allégations fassent l'objet d'une enquête approfondie et, si celles-ci s'avéraient, afin que l'appui financier de la BERD au projet de pipeline Bakou-Tbilisi-Ceyhan soit suspendu?
Does the Commission agree that BP is, therefore in breach of its legal obligation to disclose all risks of 'material adverse effects', and will it indicate what action it plans to take so that the Community and the Member States use their influence at the EBRD to ensure that these allegations are thoroughly investigated and, if they are found to be true, that EBRD financial support for the Baku-Tbilisi-Ceyhan pipeline project is suspended?

Si, sur la base de son enquête initiale, la Commission décide d’ouvrir une enquête approfondie, elle élabore une communication des griefs qu’elle envoie aux entreprises concernées.
If, on the basis of its initial investigations, the Commission decides to pursue an in-depth investigation, it sets out a statement of objections (SO) which it sends to the companies in question.