Traduction de «enlèvement d'une personne âgée de moins de quatorze ans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enlèvement d'une personne âgée de moins de quatorze ans
abduction of person under fourteen

enlèvement d'une personne âgée de moins de seize ans
abduction of person under sixteen

enfant âgé de moins de quatorze ans
person under the age of fourteen years

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

réseau transeuropéen de télécommunications pour les personnes âgées et moins valides
Trans-European telecommunications network for the disabled and elderly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il mesure les progrès réalisés par l'UE sur la voie des six objectifs en matière d'éducation et de formation à l'horizon 2020: 1) la part des jeunes (de 18 à 24 ans) ayant quitté prématurément le système d'éducation et de formation devrait être inférieure à 10 %, 2) la proportion des personnes âgées de 30 à 34 ans diplômées de l'enseignement supérieur devrait être d'au moins 40 %, 3) au moins 95 % des enfants ayant entre quatre ans et l'âge de commencer l'école primaire devraient participer à l'enseignement, 4) la proportion de jeunes âgés de 15 ans ayant une maîtrise insuffisante de la lecture, des mathématiques et des sciences devrait être inférieure à 15 %, 5) 82% des personnes ayant obtenu récemment un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement supérieur (âgées de 20 à 34 ans) n'étant plus en éducation ou en formation devraient avoir un emploi, 6) au moins 15 % des adultes (âgés de 25 à 64 ans) devraient participer à des activités d'éducation et de formation formelles ou non formelles.
It measures the EU's progress on the six Education and Training 2020 targets: (1) The share of early leavers (aged 18-24) from education and training should be less than 10%, (2) the share of 30 to 34 year-olds with tertiary educational attainment should be at least 40%, (3) at least 95% of children between the age of four and the age for starting primary education should participate in education, (4) the share of 15 year-olds with underachievement in reading, mathematics and science should be less than 15%, (5) 82% of recent graduates from upper secondary to tertiary education (aged 20-34) who are no longer in education or training should be in employment, (6) at least 15% of adults (aged 25-64) should participate in formal or non-formal learning.

La part croissante des personnes âgées dans la population de l’UE (de 4,0% en 2005 à 5,3% en 2015) signifie qu'en 2015, une personne sur 20 vivant dans l’UE était âgée de 80 ans ou plus. Le vieillissement de la structure de la population est, au moins partiellement, le résultat d’une augmentation de l’espérance de vie, qui est passée, à l'âge de 80 ans, de 8,4 ans en 2004 à 9,5 ans en 2014.
The rising share of elderly people in the EU (from 4.0% in 2005 to 5.3% in 2015) means that in 2015 one in every 20 persons living in the EU was aged 80 or over. The ageing of the population structure is, at least partly, the result of an increasing life expectancy, which grew at the age of 80 from 8.4 years in 2004 to 9.5 years in 2014.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

282 (1) Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne contrairement aux dispositions d’une ordonnance rendue par un tribunal au Canada relativement à la garde de cette personne, avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne, est coupable :
282 (1) Every one who, being the parent, guardian or person having the lawful care or charge of a person under the age of fourteen years, takes, entices away, conceals, detains, receives or harbours that person, in contravention of the custody provisions of a custody order in relation to that person made by a court anywhere in Canada, with intent to deprive a parent or guardian, or any other person who has the lawful care or charge of that person, of the possession of that person is guilty of

283 (1) Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne, qu’il y ait ou non une ordonnance rendue par un tribunal au Canada relativement à la garde de cette personne, dans l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne est coupable :
283 (1) Every one who, being the parent, guardian or person having the lawful care or charge of a person under the age of fourteen years, takes, entices away, conceals, detains, receives or harbours that person, whether or not there is a custody order in relation to that person made by a court anywhere in Canada, with intent to deprive a parent or guardian, or any other person who has the lawful care or charge of that person, of the possession of that person, is guilty of

281. Quiconque, n’étant pas le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
281. Every one who, not being the parent, guardian or person having the lawful care or charge of a person under the age of fourteen years, unlawfully takes, entices away, conceals, detains, receives or harbours that person with intent to deprive a parent or guardian, or any other person who has the lawful care or charge of that person, of the possession of that person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years.

1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
1. Unless the trader has offered to collect the goods himself, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive the goods, without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which he has communicated his decision to withdraw from the contract to the trader in accordance with Article 11. The deadline shall be met if the consumer sends back the goods before the period of 14 days has expired.

Peuvent bénéficier de cette mesure les personnes suivantes : a) les femmes enceintes ou mères d'un enfant âgé de moins de 10 ans qui vit avec elle; b) père exerçant l'autorité parentale, d'un enfant âgée de moins de 10 ans, qui vit avec lui, lorsque la mère est décédée ou lorsqu'elle est dans l'impossibilité absolue de donner assistance à sa progéniture; d) des personnes de plus de 60 ans, si elles sont incapables, même partiellement; e) personne âgée de moins de 21 ans pour des raisons attestées liées à la santé, aux études, au travail et à la situation familiale [172].
The following are eligible for home detention: a) pregnant women and mothers of children under 10 who live with them; b) fathers who exercise parental authority over children under 10 who live with them if the mother is dead or incapable of caring for their children; d) those over 60 years of age if they are incapacitated, even partly; e) those under 21 where there are duly substantiated reasons connected with their health, education, work or family situation.

(ix) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),
(ix) section 281 (abduction of a person under age of fourteen),

d) prévue à l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 1 janvier 1988 : (i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans), (ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans mais de moins de seize ans), (iii) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille), (iv) l’article 157 (grossière indécence), (v) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement), (vi) l’article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);
(d) an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to time before January 1, 1988: (i) subsection 146(1) (sexual intercourse with a female under age of fourteen), (ii) subsection 146(2) (sexual intercourse with a female between ages of fourteen and sixteen), (iii) section 153 (sexual intercourse with step-daughter), (iv) section 157 (gross indecency), (v) section 166 (parent or guardian procuring defilement), and (vi) section 167 (householder permitting defilement);