La Commission a décidé d'adresser des avis motivés à la Belgique, à l'Allemagne, à la Grèce, à la France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Finlande, à l'Espagne, à la Suède et au Royaume-Uni leur enjoignant de mettre en œuvre rapidement la directive 2001/17/CE (voir IP/01/216), qui vise principalement à garantir la protection des consommateurs en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance.
The Commission has decided to send reasoned opinions to Belgium, Germany, Greece, France, Luxembourg, the Netherlands, Finland, Spain, Sweden and the UK asking them to implement quickly Directive 2001/17/EC (see IP/01/216), designed principally to guarantee consumer protection when insurance companies are wound up.