Traduction de «enivrantes afin d'ajouter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous débattons du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), dans lequel il est proposé de modifier la Loi sur l'importation des boissons enivrantes afin d'ajouter une nouvelle exception à l'interdiction relative à l'importation interprovinciale de boissons enivrantes.
We are talking about Bill C-311, An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act (interprovincial importation of wine for personal use). The proposal is to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act by providing a new exemption to the prohibition on the interprovincial importation of intoxicating liquors.