Traduction de «eni lanerossi qu'un apport » (Français → Anglais) :

La Cour a affirmé dans l'arrêt ENI/Lanerossi qu'un apport de capitaux par une société mère en vue d'apurer les pertes d'une de ses filiales «qui connaît des difficultés passagères, mais qui, le cas échéant, après une restructuration, serait en mesure de retrouver sa rentabilité» peut être motivé «non seulement par la probabilité d'en tirer un profit matériel indirect, mais également par d'autres préoccupations, comme le souci de maintenir l'image de marque du groupe, ou de réorienter ses activités» (121). Toutefois, la Cour a précisé que, lorsque les apports de capitaux «font abstraction de toute perspective de rentabilité, même à long terme», ils doivent être considérés comme des aides d'État (122).
The Court of Justice ruled in ENI/Lanerossi that a parent company's temporary absorption of losses generated by a subsidiary ‘which is experiencing temporary difficulties but is capable of becoming profitable again, possibly after a reorganization’, could be justified not only by the prospect of an indirect material benefit, but also by other considerations, i.e. the protection of public image of the group and the reorientation of its operations (121). However, the Court ruled that if there is no prospect of profitability, even in the long-term, then any capital infusions should be viewed as state aid (122).

Le Tribunal a pleinement confirmé la participation d'ENI et de Versalis à l'infraction, mais a annulé la majoration d'amende pour cause de récidive au motif que la Commission «n'avait pas apporté d'éléments circonstanciés et précis suffisants» pour justifier sa conclusion selon laquelle les trois infractions avaient été commises par la même entreprise.
The General Court fully confirmed the participation of ENI and Versalis in the infringement but annulled the fine uplift for recidivism on the ground that the Commission "had not adduced sufficient detailed and specific evidence" to justify its conclusion that the three infringements had been committed by the same undertaking.

En 1994, ENI avait apporté des capitaux frais à Enichem, pour un montant total de 150 millions d'euros, qui faisait suite à deux apports de capitaux précédents, en 1992 et 1993.
In 1994 ENI provided fresh equity to Enichem totalling EURO 150 millions following two previous capital injection dated 1992 and 1993.

La Commission ouvre une procédure formelle d'examen concernant l'apport en capital effectué par ENI en faveur d'EniChem en 1994 (Italie)
The Commission opens a formal investigation on a capital contribution made by ENI to EniChem in 1994 (Italy)

Cette décision clôturait non seulement la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE [ex-article 93, paragraphe 2, du traité CE] ouverte le 16.3.1994 (JO C 151 de 1994) à l'égard de deux apports de capitaux précédents, effectués par ENI en faveur d'EniChem en octobre 1992 et en décembre 1993, respectivement de 516,46 millions d'euros (1 000 milliards de lires) et de 410 millions d'euros (794 milliards de lires), mais aussi l'examen préliminaire d'une troisième injection de capital, de 1 549 millions d'euros (3 000 milliards de lires) approuvée lors de l'assemblée générale des actionnaires d'EniChem le 29.6.1994 et versée au cours des trois mois qui ont suivi la décision de la Commission.
This decision closed not only the Article 88 (2) EC [at the time Article 93 (2) EC] procedure initiated on 16.3.1994 (OJ 1994 C 151) in respect of two previous capital contributions made by ENI to EniChem in October 1992 and December 1993 of 516.46 million euro (LIT 1,000 billion) and 410 million euro (LIT 794 billion) respectively, but also the preliminary examination of a third capital contribution of 1,549 million euro i(LIT 3,000 billion) approved at a general meeting of EniChem's shareholders on 29.6.1994 and paid during the three months following the Commission decision.

- Aide d'État no C 12/94 (anciennement NN 11/94) - Secteur: chimie - Italie - Approbation La Commission a décidé de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'encontre de l'aide accordée à Enichem S.p.A., la plus grande entreprise chimique d'Italie, par son actionnaire public, ENI, sous la forme de deux apports en capital, et de déclarer que le projet de troisième apport en capital ne constituait pas une aide d'État. 1. En 1992 et en décembre 1993, l'actionnaire d'Enichem, à savoir le holding financier SCI, filiale du holding ENI, et le holding ENI lui-même, ont procédé à deux apports en capital d'un montant total de 1 794 milliards de lires (940 millions d'écus).
- Aid: C12/94 (ex NN 11/94) - Sector : Chemical - Italy - Approval The Commission has decided to close the proceedings under Article 93(2) EC Treaty in respect of aid granted to Enichem S.p.A., Italy's largest chemical company, in the form of two capital injections made by its public shareholder ENI, and to establish that a planned capital injection does not constitute a state aid. 1. In 1992 and December 1993, the shareholder of Enichem, ENI's investment holding company S.C.I. and ENI itself, carried out two capital injections for a total amount of 1 794 billion Lire (940 millionsEcu).