Traduction de «englober plus d'infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

infraction entraînant une plus longue période d'inadmissibilité
triggering offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je disais tout à l'heure que le registre national englobe un peu plus d'infractions que le registre provincial, car en plus d'une liste d'infractions désignées en matière sexuelle, nous avons également une liste d'infractions qui ne sont pas a priori des infractions sexuelles, mais qui peuvent, sous certains rapports, y être assimilées et c'est pour cela que nous avons procédé ainsi.
I said that the national registry is a little broader because, in addition to the list of designated sex offences, we also have a list of offences that are not sexual on the face of it but may have a sexual component, and so that was created.

En outre, afin d'englober les infractions graves passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans, le projet de loi C-42 supprimerait le recours à la peine d'emprisonnement avec sursis dans les cas suivants: bris de prison, leurre d'un enfant, harcèlement criminel, agression sexuelle, enlèvement, traite de personnes, vol de plus de 5 000 $, introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation, présence illégale dans une maison d'habitation et incendie criminel avec intention frauduleuse.
Furthermore, in order to cover serious offences punishable by a maximum term of imprisonment of 10 years, Bill C-42 seeks to eliminate the use of conditional sentences for the following reasons: prison breach, luring a child, criminal harassment, sexual assault, kidnapping, trafficking in persons, theft over $5,000, breaking and entering a place other than a dwelling house, being unlawfully in a dwelling house with intent, and arson for fraudulent purposes.

Le troisième amendement visait à élargir la définition des infractions secondaires pour qu'elle englobe toutes les infractions du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables, par mise en condamnation, de cinq ans d'incarcération ou plus.
Third was extending the definition of secondary designated offences to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more.

Votre rapporteur pour avis estime que, si l'on veut lutter plus efficacement contre le blanchiment de l'argent, il vaut mieux renoncer au qualificatif de "grave", de manière à englober toutes les formes d'infraction.
In order to fight money laundering better, your draftsman believes that the word "serious" should be omitted, in order to cover laundering from all forms of crime.

Il étendait même la définition des infractions secondaires de manière à englober les infractions au Code ainsi que certaines dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances(17) qui constituent un acte criminel et peuvent valoir à leur auteur une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans ou plus.
The definition of secondary designated offences was also expanded to cover offences under the Criminal Code and certain provisions of the Controlled Drugs and Substances Act(17) that are liable to a maximum sentence of five or more years’ imprisonment and are prosecuted by indictment.

les infractions graves avec violence, définies comme englobant l’homicide, la tentative de meurtre et les infractions sexuelles, représentent moins d’une infraction sur dix commise par la totalité des personnes déclarées NCRTM dans les trois provinces les plus populeuses du Canada.
Severe violent offences defined as homicide, attempted murder and sexual offences represent less than one in ten offences perpetrated by the entire NCRMD population in the three most populated provinces in Canada.