Traduction de «engagées à l'encontre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

main-d'œuvre engagée à long terme
indentured labour

personne engagée à forfait
person under contract

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.
Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

délits à l'encontre de l'environnement
environmental criminality

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l’agent du gouvernement grec a indiqué à l’audience que le demandeur n’a eu pleinement connaissance de la procédure engagée à son encontre que le 14 novembre 2013, lorsqu’il a reçu la traduction en anglais de l’acte d’évaluation de 2009 .
It was further stated by the agent for the Greek Government at the hearing that the plaintiff did not become fully appraised of the case against him until 14 November 2013, upon receipt of the translation into English of the 2009 Assessment act

Des procédures «EU Pilot» ont déjà été engagées ou devront être engagées à l’encontre des autres États membres concernés.
EU Pilot procedures have already been opened or will have to be opened against the other Member States concerned.

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.
Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.

considérant que le 2 mai 2016, des poursuites pour des motifs politiques ont été engagées à l'encontre de Ny Sokha, de Nay Vanda et de Yi Soksan (trois éminents défenseurs des droits de l'homme de l'Association cambodgienne pour les droits humains et le développement (ADHOC)), de Ny Chakrya, ancien membre de l'ADHOC et secrétaire général adjoint de la commission électorale nationale, et de Soen Sally, membre du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'ils risquent des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.
whereas on 2 May 2016 politically motivated charges were brought against Ny Sokha, Nay Vanda and Yi Soksan (three senior human rights advocates from the Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC)), former ADHOC staffer Ny Chakrya, who is deputy secretary-general of the country’s National Election Committee (NEC), and UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR) staffer Soen Sally, and whereas they could receive sentences of up to 10 years’ imprisonment.

21. salue, à cet égard, la résolution récemment adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, appelant la Russie à mettre fin à l'impunité dont jouissent les fonctionnaires russes en amenant les personnes responsables de la mort de M. Magnitski à rendre des comptes, à clore la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de M. Magnitski et à cesser d'exercer des pressions sur sa famille, et à mettre un terme aux poursuites pénales engagées à l'encontre des autres avocats de la société Hermitage Fund;
21. Welcomes, in this regard, the recent resolution of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe which calls on Russia to end impunity for Russian officials by bringing to account those responsible for Magnitsky’s death, stopping his posthumous prosecution and the pressure on his family, and closing criminal cases against other Hermitage Fund lawyers;

F. considérant que, si la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail ont conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre de l'atelier de Tazreen, celui‑ci n'a toutefois pas été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril 2013, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités; considérant que, dans l'affaire du Rana Plaza, les propriétaires des ateliers et de l'immeuble ont été arrêtés et une procédure pénale a été engagée à leur encontre;
F. whereas, although a government enquiry committee formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Labour Ministry came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, he has not been arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April 2013, accusing the authorities of inactivity and seeking his arrest; whereas, in the case of Rana Plaza, the factory owners and building owners have been arrested and criminal charges have been filed against them;

148. est particulièrement préoccupé par la situation en Chine, où des personnes qui pratiquent leur foi en dehors des canaux officiels, y compris les chrétiens, les musulmans, les bouddhistes et les adeptes du Falun Gong, sont systématiquement victimes de persécutions; demande au gouvernement chinois de mettre un terme à sa campagne de mauvais traitements et de harcèlements à l'encontre les adeptes du Falun Gong, qui se voient condamnés à de longues peines de prison pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion et de conviction et sont détenus dans des camps de «rééducation par le travail», avec comme objectif de les forcer à renoncer à leurs convictions spirituelles, malgré la ratification par la Chine de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande instamment à la Chine de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), comme elle s'y est engagée; exhorte les autorités chinoises de suspendre et de modifier ultérieurement, par un véritable processus de consultation avec les Tibétains, les politiques qui ont le plus d'effets néfastes pour le bouddhisme, la culture et la tradition du Tibet; exprime sa vive préoccupation quant à la situation de la liberté de religion à Cuba, en particulier l'augmentation des persécutions à l'encontre des chefs d'églises catholiques et protestantes et des fidèles;
148. Is particularly concerned by the situation in China, where individuals who practise their religion outside officially sanctioned channels, including Christians, Muslims, Buddhists and Falun Gong practitioners, systematically face persecution; calls on the Chinese Governments to put an end to its campaign of ill-treatment and harassment of Falun Gong practitioners, who face long prison terms as punishment for exercising their right to freedom of religion and belief, and are subjected to ‘re-education though labour’ aimed at forcing them to renounce their spiritual beliefs, notwithstanding China’s ratification of the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; urges China to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), as it has promised; urges the Chinese authorities to suspend and subsequently amend, through genuinely consultative processes with Tibetans, those policies that have the most negative impact on Tibetan Buddhism, culture and tradition; is deeply concerned about the situation as regards freedom of religion in Cuba, in particular the increased persecution of both leaders and followers of Catholic and Protestants churches;

140. est particulièrement préoccupé par la situation en Chine, où des personnes qui pratiquent leur foi en dehors des canaux officiels, y compris les chrétiens, les musulmans, les bouddhistes et les adeptes du Falun Gong, sont systématiquement victimes de persécutions; demande au gouvernement chinois de mettre un terme à sa campagne de mauvais traitements et de harcèlements à l'encontre les adeptes du Falun Gong, qui se voient condamnés à de longues peines de prison pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion et de conviction et sont détenus dans des camps de "rééducation par le travail", avec comme objectif de les forcer à renoncer à leurs convictions spirituelles, malgré la ratification par la Chine de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande instamment à la Chine de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), comme elle s'y est engagée; exhorte les autorités chinoises de suspendre et de modifier ultérieurement, par un véritable processus de consultation avec les Tibétains, les politiques qui ont le plus d'effets néfastes pour le bouddhisme, la culture et la tradition du Tibet; exprime sa vive préoccupation quant à la situation de la liberté de religion à Cuba, en particulier l'augmentation des persécutions à l'encontre des chefs d'églises catholiques et protestantes et des fidèles;
140. Is particularly concerned by the situation in China, where individuals who practise their religion outside officially sanctioned channels, including Christians, Muslims, Buddhists and Falun Gong practitioners, systematically face persecution; calls on the Chinese Governments to put an end to its campaign of ill-treatment and harassment of Falun Gong practitioners, who face long prison terms as punishment for exercising their right to freedom of religion and belief, and are subjected to ‘re-education though labour’ aimed at forcing them to renounce their spiritual beliefs, notwithstanding China’s ratification of the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; urges China to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), as it has promised; urges the Chinese authorities to suspend and subsequently amend, through genuinely consultative processes with Tibetans, those policies that have the most negative impact on Tibetan Buddhism, culture and tradition; is deeply concerned about the situation as regards freedom of religion in Cuba, in particular the increased persecution of both leaders and followers of Catholic and Protestants churches;

L'article 552, paragraphe 1, de la loi hongroise relative à la procédure pénale prévoit qu'une procédure pénale engagée contre une personne bénéficiant de l'immunité doit être suspendue et une demande de levée de l'immunité formulée, et l'article 551, paragraphe 1, de cette loi dispose qu'une procédure pénale ne peut être engagée à l'encontre, notamment, d'un député au Parlement européen, qu'une fois l'immunité levée.
Section 552(1) of the Hungarian Act on Criminal Proceedings requires to suspend the criminal proceedings against a person enjoying immunity and request a waiver of such immunity and Section 551(1) of that Act provides that the criminal proceedings may only be initiated against, inter alia, a Member of the Parliament after the suspension of the immunity.

Pour compléter les mécanismes de réclamation, les États membres devraient être libres d’octroyer aux ressortissants de pays tiers ayant été soumis à des conditions de travail particulièrement abusives ou qui étaient des mineurs illégalement employés et qui collaborent aux poursuites pénales engagées à l’encontre de leur employeur, un titre de séjour d’une durée limitée liée à la durée de la procédure nationale correspondante.
To supplement the complaint mechanisms, Member States should be free to grant residence permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to third-country nationals who have been subjected to particularly exploitative working conditions or who were illegally employed minors and who cooperate in criminal proceedings against the employer.