Vertaling van "engagée à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

personne engagée à forfait
person under contract

main-d'œuvre engagée à long terme
indentured labour

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission s’est engagée, eu égard au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, à réviser, à la lumière des critères définis dans le TFUE, les actes législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.
The Commission has committed itself, with regard to Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers, to reviewing legislative acts which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny in the light of the criteria laid down in the Treaty.

Retour à la référence de la note de bas de page Lorsque la dose équivalente qui est reçue par un autre organe ou tissu, et engagée à son égard, est supérieure à la dose équivalente reçue par l’un des organes ou tissus figurant aux articles 1 à 12, et engagée à son égard, un facteur de pondération de 0,025 s’applique à cet autre organe ou tissu, et un facteur de pondération de 0,025 s’applique à la dose équivalente moyenne qui est reçue par les autres organes et tissus, et engagée à leur égard.
Return to footnote When the equivalent dose received by and committed to one of these remainder organs and tissues exceeds the equivalent dose received by and committed to any one of the organs and tissues listed in items 1 to 12, a weighting factor of 0.025 shall be applied to that remainder organ or tissue and a weighting factor of 0.025 shall be applied to the average equivalent dose received by and committed to the rest of the remainder organs and tissues.

21. salue, à cet égard, la résolution récemment adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, appelant la Russie à mettre fin à l'impunité dont jouissent les fonctionnaires russes en amenant les personnes responsables de la mort de M. Magnitski à rendre des comptes, à clore la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de M. Magnitski et à cesser d'exercer des pressions sur sa famille, et à mettre un terme aux poursuites pénales engagées à l'encontre des autres avocats de la société Hermitage Fund;
21. Welcomes, in this regard, the recent resolution of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe which calls on Russia to end impunity for Russian officials by bringing to account those responsible for Magnitsky’s death, stopping his posthumous prosecution and the pressure on his family, and closing criminal cases against other Hermitage Fund lawyers;

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

3. invite la Commission à soumettre au Parlement et au Conseil un plan d'action de l'Union, ciblé et plus cohérent, pour lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, conformément à la communication de la Commission du 1 mars 2006 intitulée "Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010" (COM(2006)0092), afin d'inclure dans son programme d'action pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes 2011-2016 les mesures liées à la lutte contre la violence envers les femmes, ainsi que des mesures concrètes pour prévenir toutes les formes de violence, protéger les victimes et poursuivre les auteurs, et afin de faire réaliser une analyse des répercussions sur l'égalité hommes-femmes de la violence masculine contre les femmes dans tous les domaines d'action et de veiller à ce que les institutions de l'Union et les États membres répondent de manière coordonnée, engagée et cohérente à la nécessité d'éradiquer cette violence;
3. Calls on the Commission to submit to the Parliament and the Council a targeted and a more coherent EU policy plan to combat all forms of violence against women, as stated in the Commission communication of 1 March 2006 entitled "A Roadmap for equality between women and men 2006-2010" (COM(2006)0092), to include measures to combat violence against women in its action programme for equal opportunities for men and women for 2011-2016, as well as concrete measures to prevent all forms of violence, protect victims and prosecute perpetrators, and to ensure that an analysis of the gender equality implications of male violence against women in all policy areas is carried out and that the EU institutions and the Member States develop a coordinated, committed and coherent response in order to eradicate such violence;

Procédure d'infraction engagée par la Commission contre l'Italie pour traitement discriminatoire à l'égard des lecteurs de langue étrangère dans certaines universités italiennes
Commission infringement procedure against Italy for discriminatory treatment of foreign language assistants at Italian universities

Article 2, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié : a) par substitution, dans la version française, aux lignes 17 à 20, page 2, de ce qui suit : l'égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut b) par substitution, dans la version française, aux lignes 38 à 42, page 3, de ce qui suit : f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
On Clause 2, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 2, be amended: a) by replacing, in the French version, lines 17 to 20 on page 2 with the following: l'égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut b) by replacing, in the French version, lines 38 to 42 on page 3 with the following: f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on division.

3. en attendant, souhaite pouvoir poursuivre les actions engagées dans le cadre du Système de Préférences Généralisées communautaire; suit attentivement les procédures engagées par la Commission à l'égard du Pakistan et de la Birmanie au sujet du travail des enfants et du travail forcé; demande que, suivant la résolution du 13 juillet 1993, la Commission réalise des enquêtes sur les importations communautaires de produits fabriqués dans des camps de rééducation en Chine, de même en ce qui concerne les importations de fleurs et de fruits cultivés dans des conditions inhumaines en Amérique centrale, du Sud ainsi qu'en Afrique;
3. In the meantime, hopes to be able to continue the work undertaken in the framework of the Community Generalized System of Preferences; will closely monitor the proceedings initiated by the Commission vis-à-vis Pakistan and Burma with regard to child labour and forced labour; calls on the Commission, in accordance with the resolution of 13 July 1993, to carry out investigations into Community imports of products manufactured in rehabilitation camps in China, and to do the same with regard to imports of flowers and fruit produced in inhuman conditions in Central America, South America and Africa.

La Commission a décidé de clore la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE qu'elle avait engagée à l'égard de plusieurs transactions financières comportant des fonds publics, liées à la création du Bremer Werftenverbund (voir IP(89)449).
The Commission has decided to close the Article 93(2) EEC procedure which it had initiated in connection with several public financial transactions related to the establishment of the German shipbuilders, Bremer Werftenverbund (see IP(89)449).

La Commission a décidé de clore la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE qu'elle avait engagée en juillet 1989 à l'égard de la révision et de l'application de trois anciens accords financiers en faveur de Volvo Cars BV (VCBV) envisagées par le gouvernement néerlandais.
The Commission had decided to close the Article 93(2) EEC procedure it opened in July 1989 in respect of the Dutch Government's proposed revision and execution of three former financial arrangements in support of Volvo Cars B.V (VCBV).