Traduction de «engagée devant l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

procédure engagée devant un tribunal
proceedings before a court

conduire devant l'autorité judiciaire compétente
to bring before the competent legal authority

maladie devant obligatoirement être déclarée aux autorités
scheduled disease

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) soit dans une procédure engagée devant un tribunal exerçant un pouvoir judiciaire ou sous l’autorité d’un tel tribunal;
(a) in a proceeding held before or under the authority of a court exercising judicial authority; or

Les deux parties se sont également entendues sur la fin des poursuites engagées devant l'Organisation mondiale du commerce et dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer par les autorités des îles Féroé, en réaction aux mesures prises par l’UE.
Both sides have also reached an understanding on the termination of proceedings initiated by the Faroe Islands, as a response to EU measures, at the World Trade Organization and in the context of the UN Convention on the Law of the Sea.

□ (a) en ce qui concerne des procédures pénales engagées par une autorité judiciaire, ou qui peuvent être engagées devant celle-ci, concernant une infraction pénale au titre du droit interne de l'État d'émission; ou
□ a) with respect to criminal proceedings brought by, or that may be brought before, a judicial authority in respect of a criminal offence under the national law of the issuing State; or

□ (a) aux fins des procédures pénales engagées par une autorité judiciaire, ou qui peuvent être engagées devant celle-ci, concernant une infraction pénale conformément au droit national de l'État d'émission; ou
□ a) with respect to criminal proceedings brought by, or that may be brought before, a judicial authority in respect of a criminal offence under the national law of the issuing State; or

(a) aux fins des procédures pénales engagées par une autorité judiciaire, ou qui peuvent être engagées devant celle-ci, concernant une infraction pénale conformément au droit national de l'État d'émission;
(a) with respect to criminal proceedings brought by, or that may be brought before, a judicial authority in respect of a criminal offence under the national law of the issuing State;

9. se félicite de l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne les relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union; réaffirme l'importance cruciale que revêtent la coopération régionale, en ce qui concerne les enjeux énergétiques, la lutte contre la criminalité organisée et le développement des réseaux de transports, et la réconciliation et la résolution progressive des problèmes bilatéraux avec les pays voisins, ce, dans un premier temps, pour solder l'héritage des récents conflits et, dans un deuxième temps, pour la réussite de l'intégration de la Serbie dans l'Union européenne; encourage les autorités à travailler en étroite collaboration avec les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique, ainsi qu'à mettre pleinement en œuvre, en temps voulu, l'ensemble des accords bilatéraux conclus avec les pays voisins; invite la Serbie à intensifier ses efforts pour régler toutes les questions restant à résoudre avec la Croatie, notamment celles des personnes disparues, du tracé des frontières et du traitement des crimes de guerre, afin de permettre l'élimination des obstacles empêchant le retrait des actions réciproques engagées devant la Cour internationale de justice pour génocide; invite les autorités de Belgrade à soutenir et à faciliter activement les changements constitutionnels en Bosnie-Herzégovine visant à mettre la législation électorale en conformité avec la décision de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci, ainsi qu'à renforcer et à rationaliser les institutions nationales de la Bosnie-Herzégovine afin que ce pays puisse avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union;
9. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress to be made in achieving both regional cooperation and closer relations with the EU; reiterates the crucial importance of regional cooperation with regard to energy issues, tackling organised crime and developing transport networks, as well as of reconciliation and the gradual resolution of the bilateral issues with neighbouring countries, first and foremost for making progress in overcoming the legacy of recent conflict and subsequently for the success of Serbia’s EU integration; encourages the authorities to work closely with the countries of the former Yugoslavia with a view to resolving all outstanding legal succession problems and to fully implement all bilateral agreements with neighbouring countries in due course; calls on Serbia to intensify efforts to resolve all outstanding issues with Croatia, in particular the issues of missing persons, border demarcation and the processing of war crimes, thus enabling of the removal of obstacles in the way of the lifting of mutual suits on genocide before the International Court of Justice; calls on the Belgrade authorities to actively support and facilitate constitutional changes in BiH aimed at bringing electoral legislation into line with the ECHR ruling on the Sejdić-Finci case and strengthening and streamlining BiH state-level institutions so that the country can move forward on its path towards EU accession;

(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’autorité compétente peut établir les règles applicables à toute procédure engagée aux termes de la présente loi devant le tribunal ou la cour d’appel d’une province ou engagée aux termes de l’article 16 devant le tribunal établi en application des lois provinciales, notamment en ce qui concerne :
(2) Subject to subsection (3), the competent authority may make rules applicable to any proceedings under this Act in a court, or appellate court, in a province, and to any proceedings under section 16 in a court established under the laws of a province, including, without limiting the generality of the foregoing, rules

J. considérant que les autorités égyptiennes invoquent régulièrement des activités relevant de la criminalité organisée dans le Sinaï, notamment la contrebande et le trafic d'êtres humains, de drogues et d'armes, pour justifier les poursuites engagées devant les tribunaux militaires contre les migrants auxquels il est reproché de se trouver illégalement dans le Sinaï,
J. whereas the Egyptian authorities regularly refer to organised criminal activity in Sinai involving the smuggling and trafficking of people, drugs, and weapons when justifying its prosecution before military tribunals of migrants charged with unlawful presence in Sinai,

Si les autorités portugaises ont décidé de former un recours contre la décision de la Commission devant la Cour européenne de justice, les autorités finlandaises se sont engagées à se conformer à la décision de la Commission et à modifier leur système de redevances d'atterrissage pour janvier 2001 au plus tard.
Nevertheless, two further decisions were taken against the Portuguese and Finish airport authorities on 10 February 1999. While the Portuguese authorities are challenging the Commission's decision in the European Court of Justice, the Finish authorities have undertaken to respect the Commission's decision and change their system of landing fees by January 2001.

En matière d'enquête sur les cas d'inconduite professionnelle, certaines provinces ont maintenant en place des processus permettant de procéder aux enquêtes et aux auditions sans devoir attendre la fin des procédures engagées devant les tribunaux ou par les autorités de réglementation.
When it comes to investigating instances of professional misconduct, some provinces now have processes in place to initiate these investigations and hearings prior to the completion of court cases or actions by regulators.