Traduction de «engagements à l'expiration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échoir | venir à expiration | expirer
expire

engagement sans bornes [ engagement illimité | engagement à fond | engagement sans frontières ]
escalating commitment

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

engagement à l'excellence [ engagement envers l'excellence | engagement vers l'excellence ]
commitment to excellence

engagement à l'essai | embauchage à l'essai
probationary hiring | hiring on probation | hiring on trial

personnel engagé à court terme
short-term service

engagement à terme strict | affaire à terme fixe
fixed date transaction | commitment for a strict period

accepter des engagements à l'égard portant sur qc
undertake (to - engagements towards s.o, regarding sth)

s'engager à
undertake (to)

expiration d'un engagement de durée déterminée
expiration of fixed-term appointment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que ces offres faisaient suite à une information finale additionnelle parvenue à un stade tardif de l'enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ces engagements de prix étaient acceptables, avant l'expiration du délai d'adoption du règlement définitif.
As these offers were made after an additional final disclosure that came late in the investigation, the Commission was unable to analyse whether such price undertakings were acceptable, prior to the deadline for the adoption of the definitive Regulation.

53 (1) Sauf si le Tribunal a statué en vertu du paragraphe 43(1) que le dumping ou le subventionnement des marchandises visées par une décision provisoire a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, et que la décision de celui-ci n’a pas été annulée en vertu du paragraphe 76.01(5), du paragraphe 76.02(4), de l’alinéa 76.03(12)a) ou des paragraphes 76.04(1) ou 76.1(2) ou n’est pas réputée annulée au titre du paragraphe 76.03(1), le président réexamine l’engagement avant l’expiration des cinq ans suivant la date de son acceptation ou, en cas de renouvellement aux termes du présent article, avant l’expiration de chaque période de renouvellement; il renouvelle l’engagement pour une durée maximale de cinq ans s’il est convaincu :
53 (1) Unless the Tribunal has made an order or finding under subsection 43(1) that the dumping or subsidizing of the goods to which the preliminary determination applies has caused injury or retardation or is threatening to cause injury and that order or finding has not been rescinded under paragraph 76.01(5)(a), subsection 76.02(4), paragraph 76.03(12)(a) or subsection 76.04(1) or 76.1(2) or has not been deemed to be rescinded under subsection 76.03(1), the President shall review the undertaking before the expiry of five years after the date on which it was accepted and before the expiry of each subsequent period, if any, for which it is renewed under this section and if, on the review, the President is satisfied

c) à l’expiration de toute garantie couvrant un investissement parrainé par un État membre, les engagements dudit État membre sont réduits d’un montant équivalant à celui de cette garantie; ces engagements sont également réduits proportionnellement lors du versement par l’Agence de toute indemnité se rapportant à un investissement parrainé et continuent pour le reste d’être opposables audit pays membre jusqu’à l’expiration de toutes les garanties d’investissements parrainés en vigueur à la date dudit versement;
(c) Upon the expiry of any guarantee covering an investment sponsored by a member, the liability of that member shall be decreased by an amount equivalent to the amount of such guarantee; such liability shall also be decreased on a pro rata basis upon payment by the Agency of any claim related to a sponsored investment and shall otherwise continue in effect until the expiry of all guarantees of sponsored investments outstanding at the time of such payment.

Il convient aussi d'y avoir recours pour l'acceptation d'engagements, l'engagement et le non-engagement de réexamens au titre de l'expiration des mesures, la suspension des mesures, la prorogation de la suspension des mesures et la remise en application des mesures, étant donné l'effet de ces mesures par rapport aux mesures définitives.
It should also be used for the acceptance of undertakings, initiation and non-initiation of expiry reviews, suspension of measures, extension of the suspension of measures and the reinstatement of measures given the effect of such measures as compared to definitive measures.

lorsque le contrat d’engagement maritime expire alors que les intéressés se trouvent à l’étranger.
if the seafarers’ employment agreement expires while they are abroad.

d)les REC temporaires (RECT) ou les REC à long terme (RECL) résultant des projets de boisement et de reboisement à condition que, lorsqu’un État membre a utilisé lesdites RECT et RECL en vue de tenir ses engagements au titre de la décision 2002/358/CE pour la période 2008-2012, cet État membre s’engage à poursuivre le remplacement de ces crédits par des RECT, des RECL ou d’autres unités valables au titre du protocole de Kyoto avant la date d’expiration des RECT ou des RECL, et que l’État membre s’engage également à poursuivre le remplacement des RECT et des RECL utilisées au titre de la présente décision par des RECT, des RECL ou d’autres unités utilisables en vue de tenir ces engagements avant la date d’expiration des RECT et des RECL.
(d)temporary CERs (tCERs) or long-term CERs (lCERs) from afforestation and reforestation projects provided that, where a Member State has used tCERs or lCERs towards its commitments under Council Decision 2002/358/EC for the period from 2008 to 2012, the Member State commits to the continuing replacement of those credits by tCERs, lCERs or other units valid under the Kyoto Protocol before the expiry date of the tCERs or lCERs, and the Member State also commits to the continuing replacement of tCERs or lCERs used under this Decision with tCERs, lCERs or other units usable towards those commitments before the expiry date of the tCERs or lCERs.

les REC temporaires (RECT) ou les REC à long terme (RECL) résultant des projets de boisement et de reboisement à condition que, lorsqu’un État membre a utilisé lesdites RECT et RECL en vue de tenir ses engagements au titre de la décision 2002/358/CE pour la période 2008-2012, cet État membre s’engage à poursuivre le remplacement de ces crédits par des RECT, des RECL ou d’autres unités valables au titre du protocole de Kyoto avant la date d’expiration des RECT ou des RECL, et que l’État membre s’engage également à poursuivre le remplacement des RECT et des RECL utilisées au titre de la présente décision par des RECT, des RECL ou d’autres unités utilisables en vue de tenir ces engagements avant la date d’expiration des RECT et des RECL.
temporary CERs (tCERs) or long-term CERs (lCERs) from afforestation and reforestation projects provided that, where a Member State has used tCERs or lCERs towards its commitments under Council Decision 2002/358/EC for the period from 2008 to 2012, the Member State commits to the continuing replacement of those credits by tCERs, lCERs or other units valid under the Kyoto Protocol before the expiry date of the tCERs or lCERs, and the Member State also commits to the continuing replacement of tCERs or lCERs used under this Decision with tCERs, lCERs or other units usable towards those commitments before the expiry date of the tCERs or lCERs.

À l'expiration du délai légal prévu pour présenter les engagements, fixé au 14 juin, la Commission ne pouvait accepter d'engagements améliorés que si ceux-ci permettaient de résoudre tous les problèmes de concurrence et prévoyaient un laps de temps suffisant pour consulter d'une manière appropriée les autorités nationales chargées de la concurrence des quinze États membres de l'Union européenne.
After the legal deadline for undertakings of 14 June, the Commission could accept improved undertakings only if they remove all competition concerns and allow time for proper consultation of the EU's 15 national competition authorities.

L'engagement de Digital expire le 1 janvier 2003; Digital a le droit après le 1 janvier 2000 de demander à la Commission de prendre en considération toute demande visant à autoriser la modification ou la fin de l'engagement si une telle demande apparaît justifiée.
The undertaking will expire on 1 January 2003, with Digital being granted the right after 1 January 2000 to request that the Commission give due consideration to permitting its modification or termination if justified.

A l'époque, la Commission et IBM étaient convenues que, bien que l'engagement ne prévoie aucune date précise d'expiration, IBM avait le droit, à partir du 1er janvier 1989, de donner un préavis d'un an à la Commission pour mettre fin à l'engagement.
The Commission and IBM agreed at the time of the 1984 signing that, while the Undertaking had no specific expiration date, IBM had the right from 1st january 1989 to give one year's notice of termination to the Commission.