Traduction de «engagements n'ayant donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

cotisation n'ayant pas donné lieu à une SCEE
unassisted contribution

demande n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'une période de prestations [ demande PPNE ]
benefit period not established claim [ BPNE claim ]

engagement de prêt donné
loan commitments given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d'une seule unité épidémiologique d'au moins 62 salamandres, mise en quarantaine dans un établissement approprié qui remplit les conditions minimales fixées à l'annexe II pendant une période d'au moins six semaines ayant immédiatement précédé la date de délivrance du certificat de police sanitaire figurant à l'annexe I, partie A, et les frottis cutanés des salamandres du lot, prélevés sur écouvillons, doivent avoir été soumis à un test de dépistage de Bsal ayant donné des résultats négatifs au cours de la cinquième semaine de la période de quarantaine à l'aide du test de diagnostic approprié, conformément aux tailles d'échantillon indiquées à l'annexe III, point 1) a); ou
at least 62 salamanders which have undergone quarantine as one epidemiological unit in an appropriate establishment which complies with the minimum conditions set out in Annex II for a period of at least 6 weeks immediately prior to the date of the issuing of the animal health certificate set out in Part A of Annex I and skin swab samples from the salamanders in the consignment must have been tested for Bsal with negative results during the fifth week of the period of quarantine with the appropriate diagnostic test, in accordance with the sample sizes set out in point 1(a) of Annex III; or

Pour le budget 2000, 75 projets (997 millions EUR - ligne budgétaire B7-020B) ont fait l'objet d'engagements; les dix autres projets ayant donné lieu a un avis favorable sont en cours d'engagement sur le budget 2001.
For the 2000 budget, 75 projects (EUR 997 million - budget line B7-020 B) were committed; the ten other projects that received a positive opinion are being committed from the 2001 budget.

1. Si la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès à des comptes conformément à l’article 34 n’est pas réglée dans un délai raisonnable en dépit de notifications répétées, l’autorité compétente peut donner instruction à l’administrateur national de clôturer ou, dans le cas des comptes de dépôt d’exploitant ou de dépôt d’exploitant d’aéronef, de bloquer les comptes auxquels l’accès a été suspendu, jusqu’à ce qu’elle constate que la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès a été réglée.
1. If the situation giving rise to the suspension of access to accounts pursuant to Article 34 is not resolved within a reasonable period despite repeated notifications, the competent authority may instruct the national administrator to close, or in the case of operator holding accounts or aircraft operator holding accounts to set to blocked status, those accounts for which access is suspended until the competent authority determines that the situation giving rise to the suspension no longer subsists.

En ayant reconnu les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte et en lui ayant donné la même valeur juridique contraignante que les Traités, le Traité de Lisbonne a apporté une plus grande visibilité et sécurité juridique pour les citoyens.
The Lisbon Treaty, by recognising the rights, freedoms and principles set out in the Charter and giving the Charter the same binding legal force as the Treaties, has offered citizens more visible and legally secure rights.

7. invite l'Observatoire à mettre en place des instructions et procédures appropriées permettant d'analyser les crédits susceptibles d'être reportés afin d'en réduire le volume au strict minimum pour couvrir les montants encore dus au regard des engagements de l'exercice; estime également qu'il est important que l'Observatoire améliore la planification et le suivi des activités en vue de réduire les reports; constate, en fait, que la Cour des comptes indique que l'Observatoire a reporté 339 000 euros de ses crédits de 2009, affectés au titre II – Dépenses de fonctionnement (26 %), dont 250 000 euros portaient sur des engagements n'ayant donné lieu à aucun paiement, destinés principalement à des activités relatives à 2010;
7. Calls on the Centre to put in place appropriate instructions and procedures for the analysis of potential carry forwards in order to reduce the volume of appropriations carried over to the minimum necessary to cover the amounts still due against the year's commitments; considers also important for the Centre to improve the programming and the monitoring of activities with a view to reducing carry over; notes, in fact, that the Court of Auditors reported EUR 339 000 of carry forwards in the Centre's 2009 appropriations for Title II- Administrative expenditure (26 %), EUR 250 000 of which corresponded to commitments without any payment, mostly for activities related to 2010;

7. invite l'Observatoire à mettre en place des instructions et procédures appropriées permettant d'analyser les crédits susceptibles d'être reportés afin d'en réduire le volume au strict minimum pour couvrir les montants encore dus au regard des engagements de l'exercice; estime également qu'il est important que l'Observatoire améliore la planification et le suivi des activités en vue de réduire les reports; constate, en fait, que la Cour des comptes indique que l'Observatoire a reporté 339 000 EUR de ses crédits de 2009, affectés au titre II – Dépenses de fonctionnement (26 %), dont 250 000 EUR portaient sur des engagements n'ayant donné lieu à aucun paiement, destinés principalement à des activités relatives à 2010;
7. Calls on the Centre to put in place appropriate instructions and procedures for the analysis of potential carry forwards in order to reduce the volume of appropriations carried over to the minimum necessary to cover the amounts still due against the year's commitments; considers it also important for the Centre to improve the programming and the monitoring of activities with a view to reducing carry over; notes, in fact, that the Court of Auditors reported EUR 339 000 of carry forwards in the Centre's 2009 appropriations for Title II- Administrative expenditure (26 %), EUR 250 000 of which corresponded to commitments without any payment, mostly for activities related to 2010;

infraction ayant donné lieu à la condamnation (date de l'infraction ayant entraîné la condamnation, nom ou qualification juridique de l'infraction et référence aux dispositions légales applicables); et
information on the offence giving rise to the conviction (date of the offence underlying the conviction and name or legal classification of the offence as well as reference to the applicable legal provisions); and

Quatre programmes principaux au titre des lignes Méditerranée, Asie et Amérique latine et aide alimentaire représentent 90 % du RAL dormant et 84 % de la partie concernant les engagements n'ayant donné lieu à aucun paiement.
Four major programmes in the Mediterranean ALA and food aid lines account for 90% of dormant RAL and 84% of the part related to commitments with no payments.

Il ressort d'une analyse par région que le chapitre B7‑4 du budget (Méditerranée) représente 55 % du RAL dormant lié à des engagements n'ayant donné lieu à aucun paiement et la moitié du total des montants dormants.
Analysis on a regional basis shows that budget chapter B7-4 (Mediterranean) represents 55% of the dormant RAL related to commitments with no payments, and 50% of total dormant amounts.

Je pense avoir déjà passé en revue les principaux résultats liés aux mesures structurelles, à savoir l'intégration de 170 millions d'euros de crédits d'engagement et de 39 millions d'euros en crédits de paiement pour le démantèlement des flottes de pêche espagnole et portugaise, et du montant de 30 millions d'euros pour les régions limitrophes aux États candidats, ces deux cas ayant donné lieu à l'utilisation de l'instrument de flexibilité.
I believe I have already outlined the key results in connection with the structural measures, namely the inclusion of EUR 170 million by way of commitment appropriations and EUR 39 million in payment appropriations for the conversion of the Spanish and Portuguese fishing fleet, and the amount of EUR 30 million for the regions which border the candidate countries, whereby use is made of the flexibility instrument in both cases.