Vertaling van "engagements de l'organisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC
Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite
investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

Groupe de travail des organismes d'enquête sur les résultats principaux des engagements
Investigative Agencies Working Group on Key Results Commitments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) les engagements de l'organisme central et des établissements qui lui sont affiliés constituent des engagements solidaires, ou les engagements des établissements qui lui sont affiliés sont entièrement garantis par l'organisme central;
(a) the commitments of the central body and affiliated institutions are joint and several liabilities or the commitments of its affiliated institutions are entirely guaranteed by the central body;

L'annexe vise à lever l'ambiguïté concernant les engagements des organismes de crédit à l'exportation vis-à-vis des normes sociales et environnementales en fournissant un cadre clair précisant ce que les organismes de crédit à l'exportation sont tenus de faire afin de contribuer à l'application de l'article 208 du traité FUE.
The annex tries to resolve the problem of ambiguity regarding the commitments of ECAs towards social and environmental standards by giving a clear framework of what it is expected of ECAs in order to contribute to Article 208 TFEU.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities, the measures to be financed by the Union's budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment, the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article [150(3)] of Regulation (EU) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council, the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD, the suspension of monthly payments or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time, specific obligations to be complied with by

· l'engagement des organismes publics et privés de formation quant à l'acquisition, au maintien et au développement de compétences de base ne donnera guère de résultats si les groupes visés n'ont pas conscience de leur propre responsabilité;
· However committed state and private educational establishments are to the acquisition, retention and expansion of key competences, they are unlikely to be successful if the people in the target group do not have a sense of their own responsibility;

2. Les engagements et déclarations visés au paragraphe 1, points c) et d), transmis initialement à l'organisme d'intervention, valent par tacite reconduction pour les offres ultérieures, jusqu'à dénonciation expresse par le soumissionnaire ou si l'organisme d'intervention constate un non-respect desdits engagements, à condition que:
2. The undertakings and declarations referred to in points (c) and (d) of paragraph 1 forwarded initially to the intervention agency shall be tacitly renewed for subsequent tenders until that arrangement is expressly terminated by the tenderer or the intervention agency finds that the undertakings have not been complied with, on condition that:

L'organisme de recherche qui souhaite accueillir un chercheur signe avec celui-ci une convention d'accueil , c'est-à-dire un acte juridique de nature contractuelle par lequel le chercheur s'engage à accomplir le projet de recherche et l'organisme s'engage à accueillir le chercheur sous réserve de la délivrance du titre de séjour au chercheur.
A research organisation wishing to host a researcher must sign a hosting agreement with the latter, i.e. a legal contract whereby the researcher undertakes to complete the research project and the organisation undertakes to host the researcher subject to the researcher being issued with a residence permit.

L'article 14 du nouveau Règlement Financier général étend l’interdiction de souscrire des engagements aux organismes communautaires dotés de la personnalité juridique et qui reçoivent une subvention du budget;
Under Article 14 of the new general Financial Regulation the ban on raising loans is extended to Community bodies which have legal personality and which receive grants from the budget;

1. L’organisme de recherche qui souhaite accueillir un chercheur signe avec celui-ci une convention d’accueil par laquelle le chercheur s’engage à mener à bien le projet de recherche et l’organisme s’engage à accueillir le chercheur à cette fin, sans préjudice de l’article 7 Ö pour autant que les conditions énoncées aux articles 6 et 7 soient remplies Õ.
1. A research organisation wishing to host a researcher shall sign a hosting agreement with the latter whereby the researcher undertakes to complete the research project and the organisation undertakes to host the researcher for that purpose without prejudice to Article Ö provided that the conditions laid down in Articles 6 and Õ 7 Ö are met Õ.

Or, l'engagement des organismes nationaux de normalisation et des États membres est nécessaire pour soutenir les nouveaux produits et prévenir le développement de solutions conflictuelles.
However, commitment on the part of national standards organisations and the Member States is necessary to provide support for new deliverables and prevent conflicting solutions developing.

- les engagements de l'organisme central et des établissements qui lui sont affiliés constituent des engagements solidaires ou que les engagements des établissements qui lui sont affiliés soient entièrement garantis par l'organisme central,
- the commitments of the central body and affiliated institutions are joint and several liabilities or the commitments of its affiliated institutions are entirely guaranteed by the central body,