Traduction de «engagements afin qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

Conférence régionale destinée aux ministères des affaires sociales, de l'économie et de la planification, afin d'évaluer la situation des jeunes et de prendre des engagements à long terme au niveau latino-américain
Regional Conference for Economic, Social and Planning Ministries to Assess the Situation of Youth and Establish Long-term Latin American Commitments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que l'amendement de Doha fixe des limites au report d'URCE et d'URE de la première à la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, les États membres devraient transférer à l'Union un nombre correspondant d'UQA valables pour la première période d'engagement afin de couvrir ces émissions potentielles. De son côté, l'Union devrait transférer aux États membres les URCE et URE correspondantes, valables pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto, qu'elle a reçues d'installations fixes et d'exploitants d'aéronefs en échange de quotas.
Since the Doha Amendment establishes limits on the carry-over of CERs and ERUs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol, Member States should transfer to the Union a corresponding number of AAUs valid for the first commitment period to cover these potential emissions and the Union should transfer to the Member States the corresponding CERs and ERUs valid for the first commitment period of the Kyoto Protocol received from stationary installation and aircraft operators in exchange for allowances.

De plus, la Commission veillera à inclure dans le cadre des futurs arrangements bilatéraux et pour ce qui concerne le chapitre afférent à la propriété intellectuelle, un engagement des parties en présence afin qu'elles appliquent des contrôles douaniers ne se concentrant pas uniquement à l'importation mais également à l'exportation, en transit, et en transbordement, pour ce qui concerne des marchandises susceptibles d'enfreindre un droit de propriété intellectuelle.
In addition, the Commission will seek to include in the IPR chapter of future bilateral arrangements a commitment for the parties to apply customs controls not only on imports but also on exports, transit and transhipment of goods infringing certain Intellectual Property rights.

Le Canada aiderait également la Chine à définir une période de transition et un échéancier bien arrêté pour la mise en oeuvre de ses engagements afin qu'elle rende son régime commercial et son régime légal conformes aux obligations de l'OMC.
Canada would also assist China in defining a transition period and a well-defined schedule of commitments to bring China's trade and legal regimes into conformity with the obligations of the WTO.

invite l'Union européenne et ses États membres, ainsi que d'autres membres de la communauté internationale, à prêter main-forte aux pays africains en matière de formation, y compris pour la discipline, de matériel, d'appui logistique et de mise au point des règles d'engagement, afin d'encourager et d'épauler pleinement ces pays et de soutenir leur engagement vis-à-vis de la force africaine en attente; prie instamment les ambassades des États membres et les délégations de l'Union européenne à promouvoir plus activement la force africaine en attente dans les capitales africaines; considère que l'aide publique au développement doit être repensée dans le cadre de l'OCDE, sous l'angle de la construction de la paix; estime que le règlement FED devrait être révisé afin de permettre l'élaboration de plans prévoyant des dépenses pour la paix, la sécurité et la justice qui soient motivées par la volonté de promouvoir le développement.
Calls on the EU and its Member States, as well as on other members of the international community, to assist with training, including discipline, equipment, logistical support, financial assistance and development of rules of engagement (RoE), to encourage and assist African states in full and continuing commitment to the ASF; urges more active advocacy of the ASF in African capitals by Member State embassies and EU delegations; believes that the ODA needs to be redesigned under the OECD framework through peacebuilding lenses; considers that the EDF regulation should be reviewed in order to allow programming design that includes peace, security and justice expenditures that have development-related motivation.

Question n 1287 M. Dany Morin: En ce qui concerne les amendements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables dans Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures: a) quel est le montant du financement accordé par Transports Canada (TC) aux organisations des Premières Nations pour qu’elles donnent suite aux amendements; b) quelles organisations des Premières Nations ont participé au processus de décision déterminant quels cours d’eau seraient protégés en vertu de la loi; c) quels sont les détails des engagements du Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités envers les Premières Nations et les organisations consultées, c’est-à-dire (i) la date et l’heure des rencontres tenues,(ii) les détails des procès-verbaux des réunions et des ordres du jour; d) quels groupes des Premières Nations ou organisations ont reçu des fonds de TC afin de procéder à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci; e) comment TC a travaillé avec les organisations des Premières Nations aux niveaux national, régional, provincial et international; f) quel est le montant global du financement accordé par TC à l’industrie canadienne afin qu’elle procède à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci?
Question No. 1287 Mr. Dany Morin: With regard to the amendments to the Navigable Waters Protection Act in A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures: (a) what is the amount of funding provided by Transport Canada (TC) to First Nations organizations so they can follow through on the amendments; (b) which First Nations organizations participated in the decision-making process identifying which waterways would be protected under the Act; (c) what are the details of the commitments made by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to the First Nations and organizations consulted, namely (i) the meeting dates and times, (ii) the details of meeting minutes and agendas; (d) which First Nations groups or organizations received TC funding to analyze and comment on the bill; (e) how TC worked with First Nations organizations at the national, regional, provincial and international levels; and (f) what is the total amount of funding provided by TC to the Canadian industry so it could analyze and comment on the bill?

En même temps, il a engagé la Bulgarie et la Roumanie à s'attaquer sans délai et de manière résolue aux problèmes que ces rapports font apparaître et à honorer tous les engagements pris dans le traité d'adhésion, afin qu'elles puissent adhérer le 1 janvier 2007 comme prévu et que le cinquième élargissement puisse ainsi être mené à bien.
At the same time, it urged Bulgaria and Romania to address decisively and without delay the concerns highlighted in these reports, and to fulfil all commitments made in the Accession Treaty, in order to enable accession on 1 January 2007 as planned and, thus, the successful completion of the fifth enlargement.

b) Tout État membre dont l'un des ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction supposant l'un des agissements décrits aux articles 2, 3, 4 et 5 et qui n'extrade pas cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire afin qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.
(b) Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed, in another Member State, an offence involving the conduct described in Articles 2, 3, 4 or 5, and it does not extradite that person to that other Member State solely on the ground of his nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution if appropriate.

Les ressources propres traditionnelles ainsi que la ressource TVA et la « quatrième ressource » (PNB) sont mises à disposition de cette dernière afin qu'elle soit dotée des moyens financiers nécessaires à faire face aux dépenses qui découlent de la mise en oeuvre des engagements budgétaires décidés au niveau communautaire.
Traditional own resources as well as VAT and the "fourth resource" (GNP), are made available to the Union in order to give it the funds required to cover the expenditure arising from the implementation of budget commitments decided at Community level.

2. L'Union européenne encourage les Chefs d'Etat de la région ainsi que l'Organisation de l'Unité africaine à s'engager résolument pour appuyer et concrétiser les recommandations d'Arusha et pour contribuer au rétablissement de la sécurité au Burundi. 3. L'Union européenne s'attend à ce que le Président et le Premier Ministre burundais respectent les engagements qu'ils ont pris lors du Sommet pour surmonter la crise burundaise et pour mettre fin, avec l'aide des pays de la région, à la violence qui déchire le peuple burundais. 4. L'Union européenne fait appel à toutes les forces politiques du Burundi afin qu'elles s'engagent dans la voie d'une solution politique et qu'elles accueillent favorablement les initiatives régionales pour rétablir la paix dans leur pays.
2. The European Union encourages the region's Heads of State and the Organization of African Unity to commit themselves resolutely to supporting and giving substance to the Arusha recommendations and to contribute to the restoration of security in Burundi. 3. The European Union expects the President and the Prime Minister of Burundi to fulfil the undertakings they gave at the Summit to overcome the crisis in Burundi and, with the help of the countries of the region, to put an end to the violence which is destroying the people of Burundi. 4. The European Union calls on all the political forces of Burundi to seek a political solution and to give a favourable reception to regional initiatives to restore peace to their country.

Le CES demande : - que soit établi un calendrier de négociations avec les pays tiers devant être conclues avant fin 96; - que la Commission se penche sur la question de l'assistance technique aux populations employant des méthodes de chasse traditionnelles, afin qu'elles acceptent de développer des méthodes de piégeage sans cruauté; - qu'il soit inséré dans le cadre des négociations, une clause de transparence, à savoir une déclaration relative aux méthodes de capture et de mise à mort ainsi que le lieu, accompagnant les produits importés; - d'une manière plus générale, que la Commission s'engage à modifier les accords existants avec les pays tiers et à négocier des accords futurs aux fins de l'insertion d'une clause d'engagement commun et de coopération pour la promotion de l'environnement.
The ESC calls for: - a timetable to be established which makes it clear that negotiations with the third countries concerned are to be concluded this year (1996); - the Commission to tackle the problem of technical assistance to peoples using traditional trapping methods, to persuade them to accept and develop humane trapping methods; - negotiations to include a "transparency clause" whereby imported pelts and furs would be accompanied by a declaration indicating trapping/killing methods and the place where the animal was trapped/farmed; - the Commission, on a broader front, to undertake both to amend existing agreements with third countries and, when negotiating future agreements, to include a clause providing for joint commitment and cooperation in promoting environmental protection.