Conformément à l’engagement de l’Europe de devenir un endroit plus attractif pour la RD des entreprises, la Commission, dans ses communications de 2005 concernant la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne[3] et une stratégie commune pour la recherche et l’innovation[4], a annoncé son intention de promouvoir un environnement fiscal plus cohérent et plus favorable à la RD, tout en reconnaissant la compétence des États membres dans le domaine de la fiscalité.
In line with Europe's commitment to become a more attractive place for business RD, the Commission announced in 2005, in its Communications on the contribution of taxation and customs policy to the Lisbon Strategy[3] and on a common approach for research and innovation[4], its intention to promote a more consistent and favourable tax environment for RD, while recognising Member State competence for national tax policy.