Vertaling van "engagement à l'appui d'une demande d'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement à l'appui d'une demande d'établissement
undertaking in support of an application for landing

Intérêt à faire une demande d'admission à un nouvel établissement de SLD
Interest in Applying for Admission to a New Long-Term Care Facility

Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables
Application for Tax Shelter Identification Number and Undertaking to Keep Books and Records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrat institutionnel lie l'ensemble d'un établissement d'enseignement supérieur au développement d'une politique européenne cohérente de coopération européenne, sur la base d'un engagement qui accompagne la demande présentée par chaque établissement : la "déclaration de politique européenne".
The institutional contract links the higher educational establishment in its entirety to the development of a consistent European cooperation policy on the basis of a commitment which accompanies the application submitted by each school: the "European policy declaration".

La demande d’engagement sera introduite en réponse à l’«invitation à s’engager» et supposera le respect des critères de mise en œuvre du partenariat (engagement, ouverture à tous les acteurs, collaboration, masse critique, concrétisation, appui).
It will be submitted following the "invitations for commitment" requiring fulfilment of the Partnership criteria (i.e. engagement, inclusiveness and partnership, critical mass, delivery, advocacy).

2. Tenant compte des principes de transparence, d'égalité de traitement et de bonne gestion financière, et après avoir engagé un dialogue avec l'État membre concerné, notamment dans le contexte du semestre européen, la Commission analyse la demande d'appui visée au paragraphe 1 eu égard à l'urgence, à l'ampleur et à la gravité des problèmes recensés, aux besoins d'assistance pour les domaines d'action concernés, à l'analyse des indicateurs socioéconomiques et à la capacité administrative générale de l'État membre.
2. Taking into account the principles of transparency, equal treatment and sound financial management, further to a dialogue with the Member State, including in the context of the European Semester, the Commission shall analyse the request for support referred to in paragraph 1 based on the urgency, breadth and depth of the problems identified, support needs in respect of the policy areas concerned, analysis of socioeconomic indicators and general administrative capacity of the Member State.

Le gouvernement tchèque appuie sa demande d'adoption du texte du protocole n° 30 sur le seul motif que le Conseil européen a promis d'accepter cette demande et estime qu'une rupture de cet engagement de la part des dirigeants européens aurait un retentissement négatif dans l'opinion publique tchèque.
The Czech government presses its application to adopt the terms of Protocol No 30 solely on the grounds that the European Council has promised to accept its application and that for the EU leaders to break their promise would rebound badly in Czech public opinion.

17. Lorsqu'un engagement est régi par le droit d'un pays extérieur à l'Union, le CRU peut demander aux autorités de résolution nationales d'exiger que l'établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par le CRU serait effective selon le droit de ce pays, compte tenu des termes du contrat régissant l'engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d'autres considérations pertinentes.
17. Where a liability is governed by the law of a jurisdiction outside the Union, the Board may instruct national resolution authorities to require the institution to demonstrate that any decision of the Board to write down or convert that liability would be effected under the law of that jurisdiction, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

186. attire l'attention sur l'engagement qui a été pris par la Commission de faire en sorte que d'ici à 2009, un montant équivalant à 20 % de l'aide qu'elle octroie soit consacré à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base; demande à la Commission de fournir des informations précises sur les mesures qui seront prises pour atteindre ce montant de référence par la voie de projets, de programmes et d'un appui budgétaire; demande une plus grande cohérence entre les documents stratégiques thématiques, nationaux et régionaux et dans les domaines de la santé et de l'éducation, notamment lorsque l'aide est apportée sous la forme d'un appui budgétaire;
186. Draws attention to the Commission's commitment to take steps to ensure that by 2009 a benchmark of 20% of its allocated assistance is devoted to basic and secondary education and basic health; calls on the Commission to provide detailed information on how this benchmark will be met through projects, programmes and budget support; calls for greater consistency between the Thematic, Country and Regional Strategy Papers in the areas of health and education, in particular when aid is provided via budget support;

1. attire l'attention sur l'engagement qui a été pris par la Commission de faire en sorte que d'ici à 2009, un montant équivalant à 20 % de l'aide qu'elle octroie soit consacré à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base; demande à la Commission de fournir des informations précises sur les mesures qui seront prises pour atteindre ce montant de référence par la voie de projets, de programmes et d'un appui budgétaire; demande une plus grande cohérence entre les documents stratégiques thématiques, nationaux et régionaux et dans les domaines de la santé et de l'éducation, notamment lorsque l'aide est apportée sous la forme d'un appui budgétaire;
1. Draws the attention to the Commission's commitment to endeavour to ensure that by 2009 a benchmark of 20 % of its allocated assistance is dedicated to basic and secondary education and basic health; calls on the Commission to provide detailed information on how this benchmark will be met through projects, programmes and budget support; calls for greater coherence between the Thematic, Country and Regional Strategy Papers in the areas of health and education, in particular when aid is provided via budget support;

188. attire l'attention sur l'engagement qui a été pris par la Commission de faire en sorte que d'ici à 2009, un montant équivalant à 20 % de l'aide qu'elle octroie soit consacré à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base; demande à la Commission de fournir des informations précises sur les mesures qui seront prises pour atteindre ce montant de référence par la voie de projets, de programmes et d'un appui budgétaire; demande une plus grande cohérence entre les documents stratégiques thématiques, nationaux et régionaux et dans les domaines de la santé et de l'éducation, notamment lorsque l'aide est apportée sous la forme d'un appui budgétaire;
188. Draws attention to the Commission's commitment to take steps to ensure that by 2009 a benchmark of 20% of its allocated assistance is devoted to basic and secondary education and basic health; calls on the Commission to provide detailed information on how this benchmark will be met through projects, programmes and budget support; calls for greater consistency between the Thematic, Country and Regional Strategy Papers in the areas of health and education, in particular when aid is provided via budget support;

16. rappelle son appui à l'établissement de normes sociales équitables dans les activités économiques et son engagement de prendre part aux efforts en vue de combattre l'exploitation des travailleurs dans le monde entier; souligne le rôle primordial que l'OMC et l'OIT doivent jouer en la matière et insiste sur la mise en œuvre effective d'un programme de travail commun de l'OMC et de l'OIT;
16. Recalls its support for the setting of fair social standards in economic activity and its commitment to take part in efforts to combat the exploitation of labour throughout the world; stresses the vital role which the WTO and ILO must play in this area and the need for them to effectively implement a joint work programme;