Vertaling van "engagement sous l'empire d'un contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement sous l'empire d'un contrat
responsibility under a contract

responsabilité sous l'empire d'un contrat
liability under a contract

lié sous contrat | engagé sous contrat
bound by contract

personnel sous contrat [ personnel contractuel | personnel à forfait | personnel engagé à forfait ]
contract staff [ contract personnel | contracted staff | contracted personnel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le graphique n° 3 le montre, les montants engagés sous forme de contrats en 2006 et décaissés fin octobre ont considérablement progressé par rapport aux années antérieures.
As Chart 3 shows, for 2006 the amounts committed in contracts and disbursed up to the end of October have substantially improved over the previous years.

Le droit du transporteur à pareille indemnité ne limitera d’aucune façon sa responsabilité et ses engagements sous l’empire du contrat de transport vis-à-vis de toute personne autre que le chargeur.
The right of the carrier to such indemnity shall in no way limit his responsibility and liability under the contract of carriage to any person other than the shipper.

6. À moins qu’un avis des pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne soit donné par écrit au transporteur ou à son agent au port de déchargement, avant l’enlèvement des marchandises et leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance sous l’empire du contrat de transport, ou lors de cet enlèvement et de cette remise, ou, si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, dans un délai de trois jours, cet enlèvement constituera jusqu’à preuve contraire, une présomption que les marchandises ont été délivrées par le transporteur telles qu’elles sont décrites au connaissement.
6. Unless notice of loss or damage and the general nature of such loss or damage be given in writing to the carrier or his agent at the port of discharge before or at the time of the removal of the goods into the custody of the person entitled to delivery thereof under the contract of carriage, or, if the loss or damage be not apparent, within three days, such removal shall be prima facie evidence of the delivery by the carrier of the goods as described in the bill of lading.

Autrement dit, il s'agit d'une déclaration d'engagement sous forme de contrat social conclu entre le Canada et les Forces canadiennes.
In other words, we need a statement of commitment in the form of a social contract between Canada and the Canadian Forces.

Les universités et autres employeurs qui engagent des gens à contrat devraient adopter une politique de salaire minimum vital qui obligerait les sous-traitants à verser au moins 10 $ l'heure aux travailleurs chargés de fournir les services.
Universities and other employers hiring contract workers should also adopt living-wage policies that would require procurement-of-service contractors to pay at least $10 an hour.

En raison du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement, en cas de faute susceptible de justifier le licenciement d’un agent temporaire, rien ne l’oblige à engager une procédure disciplinaire à l’encontre de ce dernier plutôt que de recourir à la faculté de résiliation unilatérale du contrat prévue à l’article 47, sous c), du régime applicable aux autres agents.
In the light of the broad discretion enjoyed by the authority authorised to conclude contracts of engagement, where there is wrongful conduct capable of justifying the dismissal of a member of the temporary staff, there is no obligation on that authority to initiate disciplinary proceedings against him rather than using the option of unilaterally terminating the contract provided for in Article 47(c) of the Conditions of Employment of Other Servants.

Le ministère qui relève du sénateur va-t-il s'engager à rouvrir ce contrat d'entretien de sous-marins qui soulève la controverse?
Will the honourable senator's department commit to reopening this controversial submarine maintenance contract?

Après l’entrée en vigueur du présent règlement, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement effectue une sélection interne limitée au personnel sous contrat avec le CECB ou son secrétariat afin de vérifier la compétence, le rendement et l’intégrité des personnes à engager.
An internal selection limited to staff who have contracts with CEBS or its Secretariat shall be carried out after the entry into force of this Regulation by the authority authorised to conclude contracts in order to check the ability, efficiency and integrity of those to be engaged.

e) «sous-traitant ultérieur»: tout sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux clauses contractuelles types énoncées dans l’annexe et aux termes du contrat écrit relatif à la sous-traitance ultérieure.
‘sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer and who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for the processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with the data exporter’s instructions, the standard contractual clauses set out in the Annex, and the terms of the written contract for sub-processing.

le «sous-traitant ultérieur» est le sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux conditions énoncées dans les présentes clauses et selon les termes du contrat de sous-traitance écrit.
‘the sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with his instructions, the terms of the Clauses and the terms of the written subcontract.