Traduction de «engagement l'employeur devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement par les employeurs
acceptance by employers

convention de prise en charge des engagements de retraite par l’employeur
sponsor covenant

engagement de l'employeur
commitment from the employer [ employer commitment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Pour l’application du paragraphe (4), si un rapport relatif aux obligations d’un employeur en matière de financement d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés a été établi par un actuaire indépendant, selon des principes et normes actuariels reconnus, avant le versement d’une cotisation par l’employeur, la partie de la cotisation qui, selon le rapport, représente la somme que la fiducie devra vraisemblablement payer ou engager au cours d’une année d’imposition afin d’assurer des prestations désignées aux bénéficiaires visés aux sous-alinéas (2)d)(i) ou (ii) pour une année d’imposition est présumée, sauf preuve contraire, avoir été versée afin que la fiducie soit en mesure d’assurer ces prestations pour l’année.
(5) For the purposes of subsection (4), if, in respect of an employer’s obligations to fund an employee life and health trust, a report has been prepared by an independent actuary, using accepted actuarial principles and practices, before the time of a contribution by the employer, the portion of the contribution that the report specifies to be the amount that the employee life and health trust is reasonably expected to pay or incur in a taxation year in order to provide designated employee benefits to beneficiaries described in subparagraph (2)(d)(i) or (ii) for a taxation year is, in the absence of evidence to the contrary, presumed to have been contributed to enable the trust to provide those benefits for the year.

L'ensemble de la société doit assumer sa part de responsabilité ainsi que son propre engagement. L'employeur devra considérer les frais de protection de la santé comme un investissement.
The employer should consider money spent on safety at work as an investment.

En ce qui concerne le libellé de la nouvelle disposition, la Chambre de commerce du Canada a dit au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées que l'ajout des mots «plutôt que pour atteindre des objectifs légitimes de négociation» au nouvel article 94(2.1) fera en sorte que tout tribunal qui interprétera la loi devra se conformer à l'obligation explicite de considérer la raison pour laquelle l'employeur a engagé des travailleurs de remplacement, plutôt que de ne considérer que la protection des droits de représentation du syndicat, comme c'était le cas dans le projet de loi C-66.
With respect of the new wording of the provision, the Canadian Chamber of Commerce told the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of with Persons with Disabilities that the addition of the words “rather than the pursuit of legitimate bargaining objectives” in proposed section 94(2.1) will ensure that any tribunal interpreting this legislation will be guided by the explicit obligation to consider the reason why the employer may have hired strike replacements rather than only the protection of a union's representational rights, as was the case under Bill C-66.