Traduction de «engagement d'accorder des cautionnements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement d'accorder des cautionnements
agreement to provide guarantees

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

engagements par cautionnements et garanties | engagements pour garanties et cautions
guarantee and indemnity liabilities | liabilities for guarantees and sureties | liabilities from guarantees and indemnities | surety and guarantee liabilities

engagement de cautionnement [ reconnaissance de cautionnement ]
acknowledgement of bail

accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]
grant bail

s'engager par cautionnement
enter into a surety bond

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]
Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]

accord exécutoire qui engage les États signataires
contractually binding agreement

commission d'engagement afférente à un accord élargi
extended arrangement charge

accord de non-concurrence | engagement de non-concurrence | convention de non-concurrence
non-compete agreement | non-competition agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) à toute entente ou tout engagement accordant les avantages d’un accord ayant trait au commerce international, auquel est partie le Canada.
(c) an arrangement or commitment that extends the benefits of an agreement relating to international trade to which the Government of Canada is a party.

Nous recommandons au législateur de revoir l'article 522, pour qu'un juge de la Cour supérieure puisse accorder un cautionnement pour les nouvelles infractions de terrorisme décrites ci-dessus.
We recommend that Parliament consider revising section 522, so a Superior Court justice can consider or grant bail for the newly created terrorism offences described above.

Nous croyons qu’une telle modification pourrait sauver la vie d’enfants tels Zachary Turner, dont la mort tragique aurait peut-être été évitée si les juges n’avaient pas, par deux fois, accordé un cautionnement à Shirley Turner.
It is hoped that this modification might save the lives of children, children like Zachary Turner, whose life would not have been lost had the judges who twice granted Shirley Turner bail not done so.

36. prend bonne note de l'augmentation de 36,3 % des crédits d'engagement accordés au programme spécifique "Prévention et lutte contre le crime" et entend en examiner les raisons;
36. Takes note of the increase of 36,3% in commitment appropriations in the specific programme "Prevention of and fight against crime" and will examine the reasons for it;

42. prend bonne note de l'augmentation de 36,3 % des crédits d'engagement accordés au programme spécifique "Prévention et lutte contre le crime" et entend en examiner les raisons;
42. Takes note of the increase of 36,3% in commitment appropriations in the specific programme "Prevention of and fight against crime" and will examine the reasons for it;

– Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) d'une durée initiale supérieure à un an
– Undrawn credit facilities (agreements to lend, purchase securities, provide guarantees or acceptance facilities) with an original maturity of more than one year,

– Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation), qui peuvent être annulées sans condition à tout moment et sans préavis ou qui prévoient effectivement une annulation automatique en cas de détérioration de la qualité du crédit de l'emprunteur.
– Undrawn credit facilities (agreements to lend, purchase securities, provide guarantees or acceptance facilities) which may be cancelled unconditionally at any time without notice, or that do effectively provide for automatic cancellation due to deterioration in a borrower's creditworthiness.

– Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) d'une durée initiale au plus égale à un an, qui ne peuvent être annulées sans condition à tout moment et sans préavis ou qui ne prévoient pas d'annulation automatique en cas de détérioration de la qualité du crédit de l'emprunteur, et
– Undrawn credit facilities (agreements to lend, purchase securities, provide guarantees or acceptance facilities) with an original maturity of up to and including one year which may not be cancelled unconditionally at any time without notice or that do not effectively provide for automatic cancellation due to deterioration in a borrower's creditworthiness, and

Le contrat de financement d’une première tranche de 150 millions d’euros et les accords de cautionnement ont été signés le 24 juin 2004 par Philippe Maystadt, Président de la BEI, Michel Daerden, Vice-président du Gouvernement wallon, Ministre du logement et du budget et par Alain Rosenoer, Directeur-général de la Société wallonne du logement.
The finance contract covering an initial tranche of EUR 150 million and the agreements on the provision of security were signed on 24 June 2004 by EIB President Philippe Maystadt along with Michel Daerden, Vice-President of the Walloon Government and Housing and Budget Minister, and SWL’s General Manager Alain Rosenoer.

Tout ce que je peux dire au député, c'est que je suis certain que tous les procureurs de la Couronne du Canada exercent leur jugement de la façon la plus responsable qui soit et que, chaque fois, les tribunaux tiennent compte de la sécurité de la collectivité lorsqu'ils doivent déterminer s'il faut accorder un cautionnement, en cas de procès ou par la suite.
All I can say to the hon. member is that I am confident that crown attorneys across the country exercise their judgment responsibly and that courts in each case consider the safety of the community in determining whether bail should be granted either in the event of trial or afterward.