Traduction de «enfreindre les droits d'un employé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enfreindre les droits d'un employé
infringe the rights of an employee

violer un droit [ enfreindre un droit ]
infringe a right

protéger les droits d'employés
look after employee rights | preserve employee interests and working conditions | protect employee rights | safeguard employee rights

droit d'employé mis en disponibilité [ droit de rappel ]
layoff right [ lay-off right | layoff privilege | lay-off privilege | recall rights ]

à verser aux ayants droit d'un employé
payable to the estate of an employee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, la Commission veillera à inclure dans le cadre des futurs arrangements bilatéraux et pour ce qui concerne le chapitre afférent à la propriété intellectuelle, un engagement des parties en présence afin qu'elles appliquent des contrôles douaniers ne se concentrant pas uniquement à l'importation mais également à l'exportation, en transit, et en transbordement, pour ce qui concerne des marchandises susceptibles d'enfreindre un droit de propriété intellectuelle.
In addition, the Commission will seek to include in the IPR chapter of future bilateral arrangements a commitment for the parties to apply customs controls not only on imports but also on exports, transit and transhipment of goods infringing certain Intellectual Property rights.

- simplifier les procédures de retour forcé et améliorer la capacité des tribunaux à traiter ces affaires, afin de réduire la période de détention des personnes en attente d'un éloignement forcé sans enfreindre leurs droits fondamentaux.
- simplifying enforced return procedures and improving the capacity of courts to deal with cases, with a view to reducing the period of detention of those awaiting forced removal without infringing their basic rights.

de respecter les règles pour garantir qu’elles agissent de manière équitable et transparente lorsqu’elles appliquent leur droit de la concurrence et mènent des enquêtes sur les entreprises qui pourraient enfreindre ce droit.
respect rules to ensure they act fairly and transparently when applying their competition laws and pursuing investigations into companies which might be breaking them; and

Il y a situation de blocage unilatéral lorsqu’un droit sur technologie ne peut pas être exploité sans enfreindre un autre droit sur technologie valable ou si une partie ne peut pas exercer ses activités d’une manière commercialement viable sur le marché en cause sans enfreindre le droit sur technologie valable de l’autre partie.
A one-way blocking position exists where a technology right cannot be exploited without infringing upon another valid technology right, or where one party cannot be active in a commercially viable way on the relevant market without infringing the other party's valid technology right.

En ce qui concerne le matériel informatique dans lequel sont incorporés des logiciels protégés par le droit d'auteur, le titulaire du droit d'auteur peut interdire à l'acheteur d'enfreindre ce droit; il peut par conséquent lui interdire de faire des copies des logiciels pour les revendre ou les utiliser sur un autre matériel informatique.
Buyers of hardware incorporating software protected by copyright may be obliged by the copyright holder not to infringe the copyright, and must therefore not make copies and resell the software or make copies and use the software in combination with other hardware.

Les revendeurs de biens protégés par le droit d'auteur (livres, logiciels, etc.) peuvent être contraints par le titulaire du droit d'auteur de ne revendre les biens concernés qu'à la condition d'interdire à l'acheteur, qu'il s'agisse d'un autre revendeur ou de l'utilisateur final, d'enfreindre le droit d'auteur.
Resellers of goods covered by copyright (books, software, etc.) may be obliged by the copyright holder only to resell under the condition that the buyer, whether another reseller or the end user, shall not infringe the copyright.

Il convient de préciser le type d’informations devant figurer dans la demande d’intervention afin de permettre aux administrations douanières de reconnaître plus facilement les marchandises susceptibles d’enfreindre un droit de propriété intellectuelle.
The type of information to be included in applications for action should be specified in order to enable the customs authorities to recognise more readily goods that may infringe an intellectual property right.

(41) En ce qui concerne le matériel informatique dans lequel sont incorporés des logiciels protégés par le droit d'auteur, le titulaire du droit d'auteur peut interdire à l'acheteur d'enfreindre ce droit; par exemple, il peut lui interdire de faire des copies des logiciels pour les revendre ou les utiliser sur un autre matériel informatique.
(41) Buyers of hardware incorporating software protected by copyright may be obliged by the copyright holder not to infringe the copyright, for example not to make copies and resell the software or not to make copies and use the software in combination with other hardware.

(39) Les revendeurs de biens protégés par le droit d'auteur (livres, logiciels, etc.) peuvent être contraints par le titulaire du droit d'auteur de ne revendre les biens concernés qu'à la condition d'interdire à l'acheteur, qu'il s'agisse d'un autre revendeur ou de l'utilisateur final, d'enfreindre le droit d'auteur.
(39) Resellers of goods covered by copyright (books, software, etc.) may be obliged by the copyright holder only to resell under the condition that the buyer, whether another reseller or the end user, shall not infringe the copyright.