Vertaling van "enfin qu'une interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'établir des contacts [ interdiction de voir | interdiction de fréquenter ]
non-association

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la Commission juge que l’interdiction de mise sur le marché de 2013, même si elle comporte des risques, peut fournir à l’Union l’occasion de donner l’exemple d’une mesure d’innovation responsable dans l’industrie cosmétique, dont les retombées positives s’étendront au-delà des frontières européennes.
Finally, the Commission considers that the possible risks from the 2013 marketing ban can be turned into an opportunity for the Union to set an example of responsible innovation in cosmetics with positive impact beyond Europe.

Enfin, en ce qui concerne l'interdiction de créer de nouvelles capacités dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, la Commission constate que ce critère n'est pas pertinent en l'espèce, l'objectif du dispositif d'ACAL n'étant pas d'assurer une réduction nette de la capacité de production dans le secteur laitier au niveau national, mais de restructurer la production dans le cadre du quota national, conformément à l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007
Finally, with regard to the ban on creating new capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the Commission notes that this criterion is irrelevant in the case under review, because the aid scheme for the cessation of dairy production does not aim at ensuring a net reduction in production capacity in the dairy sector at the national level but at restructuring production within the framework of the national quota, in accordance with Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007

Enfin, en ce qui concerne la question de la compensation de pertes dues à la fièvre catarrhale ovine, les autorités françaises expliquent que la maladie a entraîné un changement de comportement chez certains producteurs qui, voyant leurs marges brutes diminuer et devant faire face à des difficultés liées, entre autres, à l'interdiction de sortie du cheptel, ont compensé lesdites marges par une production au-delà de leur quota.
As regards compensation of losses caused by bluetongue, the French authorities explain that the disease changed the behaviour of certain producers, who, seeing their gross margins fall and facing difficulties related, among other things, to the exit ban for cattle, compensated for the reduced margins by producing in excess of their quotas.

Enfin, il maintient l’actuelle interdiction de l’expérimentation animale.
Maintains the existing ban on animal testing.

La Cour examine enfin si l’interdiction française peut être justifiée.
Finally, the Court considers whether the prohibition may be justified.

Enfin, la Cour estime que l'interdiction, dès lors qu'elle n'exclut pas toute manière raisonnable de commercialiser les vins italiens concernés, ne constitue pas une privation de propriété au sens de la convention européenne des droits de l'homme . Partant, l'absence d'indemnisation en faveur des viticulteurs concernés ne constitue pas en soi une circonstance démontrant une incompatibilité entre l'interdiction et le droit de propriété.
Finally, the Court holds that, since it does not exclude any reasonable method of marketing the Italian wines concerned, the prohibition does not constitute deprivation of possessions for the purposes of the European Convention on Human Rights Consequently, the lack of compensation for the winegrowers concerned is not in itself a circumstance demonstrating incompatibility between the prohibition and the right to property.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Enfin, eu égard au fait que l'interdiction en cause correspond, selon le Bundesverwaltungsgericht, au niveau de protection de la dignité humaine que la constitution nationale a entendu assurer en Allemagne, et étant donné que l'interdiction ne vise que la variante du jeu laser qui a pour objet de tirer sur des cibles humaines, la Cour conclut que cette interdiction n'est pas allée au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi par les autorités nationales compétentes et que, dès lors, elle ne saurait être regardée comme une mesure portant une atteinte injustifiée à la libre prestation de services.
Finally, having regard to the fact that, according to the Bundesverwaltungsgericht, the prohibition in question corresponds to the level of protection of human dignity which the national constitution seeks to ensure in Germany, and given that the prohibition concerns only the variant of the laser game the object of which is to fire on human targets, the Court concludes that that prohibition has not gone beyond what is necessary to attain the objective pursued by the competent national authorities and that, therefore, it cannot be regarded as a measure that unjustifiably undermines the freedom to provide services.

Contrôle des concentrations En matière de contrôle de concentrations, l'année 1994 se caractérise par le nombre plus élevé que les années précédentes de cas notifiés (augmentation de 58 notifications en 1993 à 95 notifications en 1994), mais aussi par le nombre d'affaires dans lesquelles la Commission a soulevé de doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération en cause avec le marché commun et ne l'a autorisée qu'après que les entreprises en cause se sont engagées à apporter des modifications à leur opération (y comprises la cession de certaines parties d'activité à des tiers, comme dans l'affaire Procter Gamble) et, enfin, par une interdiction dans l'affaire MSG Media Service dans le secteur de la télévision à péage en Allemagne (ceci est le deuxième cas d'interdiction depuis l'entrée en vigueur du contrôle des concentrations dans l'Union).
Merger control The number of merger transactions notified was higher than in previous years, going up from 58 in 1993 to 95 in 1994. There was also an increase in the number of cases in which the Commission expressed serious doubts as to the compatibility with the common market of the transaction proposed, and authorized it only after the parties had undertaken to make changes, which in Proctor Gamble for example included the divestment of certain sections of the acquiror's business. In the MSG Media Service case, which concerned pay TV in Germany, the Commission prohibited the transaction: this was the second case of prohibition since merger control arrangements were established at Union level.

Enfin, j'ai soutenu enfin qu'une interdiction étroitement définie de la propagande haineuse axée sur les discours liés à la violence ne cadre pas facilement ni simplement dans une loi sur les droits de la personne qui envisage la discrimination dans une optique large, qui souligne l'effet de l'acte sur la victime plutôt que l'intention ou la mauvaise conduite de l'auteur, et qui emploie un processus destiné à mettre les parties en présence et à faciliter un règlement à l'amiable de leur conflit.
Finally, I argued that a narrowly drawn ban on hate speech focused on expression that is tied to violence does not fit easily or simply into our human rights law that takes an expansive view of discrimination, emphasizes the effect of the action on the victim, rather than the intention or misconduct of the actor, and employs a process that is designed to engage the parties and help them reach a resolution of the dispute between them.