(11) À la suite du livre vert "Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne", la Commission a présenté, en novembre 1995, une proposition de décision du Conseil instituant un fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle(3) sur laquelle le Parlement européen a émis un avis favorable le 22 octobre 1996(4).
(11) Further to the Green Paper "Strategy options to strengthen the European programme industry in the context of the audiovisual policy of the European Union", the Commission submitted in November 1995 a proposal for a Council Decision establishing a European Guarantee Fund to promote cinema and television production(3), on which the European Parliament delivered a favourable opinion on 22 October 1996(4).