Traduction de «encore susceptibles d'entraver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tourbière haute dégradée encore susceptible de régénération naturelle
degraded raised bog still capable of natural regeneration

décision exécutoire mais encore susceptible d'une voie de recours
enforceable judgment even if there is still a right to appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tel sera le cas, notamment, si le marché est déjà concentré, si l'opération envisagée est susceptible d'éliminer un moteur important de la concurrence, réunit deux entreprises innovantes importantes ou concerne une entreprise ayant des produits en cours de développement prometteurs, ou encore s’il existe des indications selon lesquelles l’opération envisagée est susceptible de permettre aux parties à la concentration d’entraver le développement de leurs concurrents.
This includes instances where the market is already concentrated, where the proposed concentration would eliminate an important competitive force, where the proposed concentration would combine two important innovators, where the proposed concentration involves a firm that has promising pipeline products or where there are indications that the proposed concentration would allow the merging parties to hinder the expansion of their competitors.

29. rappelle l'importance de la mobilité géographique et intersectorielle des travailleurs dans une optique de compétitivité du marché du travail; insiste sur la nécessité de réduire les obstacles administratifs et linguistiques susceptibles d'entraver la mobilité et de développer davantage les dispositifs qui la favorisent, comme la reconnaissance rapide des qualifications formelles, non formelles et informelles entre les États membres, le cadre européen des certifications, le CV européen et le passeport européen des compétences, ainsi que la formation aux langues de spécialité et à la communication interculturelle; encourage à faire connaître et à améliorer encore le portail européen EURES pour l'emploi, en veillant notamment à la formation d'un nombre suffisant de conseillers EURES et à leur répartition homogène sur l'ensemble du territoire de l'Union, pour faire d'EURES un outil incontournable du marché du travail européen; insiste sur l'importance du renforcement de la coopération des services publics nationaux de l'emploi ainsi que de l'intégration prévue de leurs homologues privés et d'autres parties prenantes dans le réseau EURES; met l'accent sur l'importance des initiatives européennes visant à stimuler la mobilité et à créer des possibilités, telles que ERASMUS+, le cadre européen des certifications, le CV Europass, le passeport européen des compétences, le portail européen pour la mobilité de l'emploi (EURES), les alliances de la connaissance ou encore l'alliance européenne pour l'apprentissage; encourage à mieux faire connaître ces initiatives afin d'améliorer le marché du travail en Europe;
29. Recalls the importance of the mobility of workers, geographically and across sectors, as a choice for a competitive labour market, and stresses the need to reduce the administrative and linguistic barriers that are liable to restrict it, and to further develop tools to facilitate mobility such as swift recognition of formal, non-formal or informal qualifications between Member States, the European Qualifications Framework, the European CV and the European Skills Passport, as well as providing sector-specific language courses and training on intercultural communication; encourages the raising of awareness of, and further improvement of, the EU-wide EURES job portal by ensuring, in particular, that a sufficient number of EURES advisors are trained and distributed equally throughout EU territory in order to make EURES an essential tool in the EU job market; stresses the importance of enhanced cooperation among national public employment services and the future inclusion of private employment services and other stakeholders in the EURES network; stresses the importance of EU initiatives aimed at stimulating mobility and creating opportunities, such as ERASMUS+, the European Qualifications Framework, the Europass CV, the European Skills Passport, the European Job Mobility Portal (EURES), the Knowledge Alliances and the European Alliance for Apprenticeships; calls for better promotion of these initiatives with a view to improving the labour market in Europe;

3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;
3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;

considérant que la Suisse a adopté un certain nombre de mesures dites d’accompagnement en parallèle de l’accord sur la libre circulation des personnes, qui sont susceptibles d’entraver la prestation de services par les entreprises de l’Union, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), en Suisse, et considérant que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d’une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d’une protection dans l’État d’origine des prestataires de services;
whereas Switzerland has adopted a number of so called flanking measures, accompanying the Free Movement of Persons Agreement (FMPA), which can hinder the provision of services by EU businesses – notably small and medium-sized enterprise (SME) – in Switzerland, and whereas, according to Court of Justice case-law, a number of these supporting measures can only be acceptable if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of the service providers;

F. considérant que la Suisse a adopté un certain nombre de mesures dites d'accompagnement en parallèle de l'accord sur la libre circulation des personnes, qui sont susceptibles d'entraver la prestation de services par les entreprises de l'Union, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), en Suisse, et considérant que, d'après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d'une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d'une protection dans l'État d'origine des prestataires de services;
F. whereas Switzerland has adopted a number of so called flanking measures, accompanying the Free Movement of Persons Agreement (FMPA), which can hinder the provision of services by EU businesses – notably small and medium-sized enterprise (SME) – in Switzerland, and whereas, according to Court of Justice case-law, a number of these supporting measures can only be acceptable if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of the service providers;

Pour prévenir une dérive de la situation actuelle se traduisant par une violation des droits établis et la création d’obstacles structurels encore plus puissants, l’Union européenne et les États membres doivent en premier lieu disposer d’informations précises sur le quotidien des catégories susceptibles de faire l’objet de discriminations: le manque de données comparables à l’échelle de l’Union sur la situation de ces catégories entrave une bonne compréhension et un suivi adéquat des enjeux.
The first step that the EU and the Member States need to take to prevent the current situation from leading to breaches of rights and higher structural barriers is access to accurate information on what is happening on the ground. A lack of comparable data across the EU on the situation of groups at risk of discrimination is hampering a sound understanding and proper monitoring of the situation.

La combinaison des deux éléments, à savoir l’importance particulière des entraves transfrontalières pour les PME et l'allégement de leurs problèmes fiscaux au niveau national, est susceptible d’avoir pour effet de rendre les activités transfrontalières encore moins attrayantes.
The combination of these two effects - the particular importance of cross-border obstacles for SMEs and relief for domestic tax problems - may even raise the bar in terms of starting cross-border business for SMEs.