Vertaling van "encore signé d'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt signé non encore décaissé
loan signed but not yet disbursed

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée modifiant leur Accord sur les services aériens, signé à Séoul le 20 septembre 1989
Exchange of Notes constituting an agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Korea amending their air services agreement, signed at Seoul on September 20, 1989

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que
Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'Observateurs constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï, signé le 28 juin 19
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Multinational Force and Observers constituting an Agreement further amending the Agreement on the Participation of Canada in the Sinai Multinational Force and Observers, signed June 28, 1985 as am

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. reconnaît que jusqu'à présent 200 marques de vêtements ont signé l'accord contraignant sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies et salue cette première réalisation importante, mais lance dans le même temps un appel urgent à tous ceux, en particulier les marques basées dans l'Union, qui n'ont pas encore signé l'accord à le faire dans les plus brefs délais;
8. Recognises that at present 200 fashion and retail brands have signed up to the legally binding Accord on Fire and Building Safety and welcomes this as a first important achievement, but at the same time launches an urgent appeal to all those, particularly EU-based brands, that have not yet signed up to the Accord to do so without further delay;

Si je m'en souviens bien, l'été dernier, des accords ont été signés, ou du moins convenus — peut-être ne sont-ils pas encore signés — relativement à divers programmes.
If I recall correctly, last summer agreements were signed or completed — maybe they're not signed yet — regarding several programs.

Cela devrait être la condition nécessaire à la conclusion d'un accord avec l'UE. Nous n'avons pas encore signé pareil accord, mais nous avons un accord de principe avec les pays producteurs du Nouveau monde, selon lequel nous acceptons et reconnaissons leurs pratiques de vinification dans la mesure où ils acceptent et reconnaissent nos pratiques de vinification comme étant de bonnes pratiques commerciales.
And that is the basis on which an agreement should be reached with the EU. That is the basis on which we have not quite signed the bottom line, but we have an agreement in principle with the producing countries of the new world that we will accept and acknowledge their winemaking practices if they will accept and acknowledge our winemaking practices as being good commercial practices.

L'accord de réadmission avec le Cap-Vert n'est pas encore signé.
The readmission agreement with Cape Verde is not signed yet.

L'État membre concerné reporte la signature de l'accord intergouvernemental pendant encore deux mois si la Commission a répondu que cet accord, négocié mais non encore signé, est incompatible avec le droit de l'Union ou avec les accords internationaux conclus par l'Union.
The Member State shall postpone the signing of an intergovernmental agreement for another two months if it has received a response from the Commission that the negotiated but not yet signed agreement is not compatible with Union law or international agreements concluded by the Union.

L'accord de stabilisation et d'association et l'accord intérimaire avec le Monténégro ont été signés le 15 octobre 2007 et l'accord intérimaire est entré en vigueur le 1 janvier 2008; les accords avec la Bosnie-et-Herzégovine ont été signés le 16 juin 2008 et l'accord intérimaire est entré en vigueur le 1 juillet 2008. Les accords avec la Serbie ne sont pas encore signés et aucun accord intérimaire n'est en vigueur.
The SAA and IA with Montenegro were signed on 15 October 2007 and the IA entered into force on 1 January 2008, the agreements with Bosnia and Herzegovina were signed on 16 June 2008 and the IA entered into force 1 July 2008. Agreements with Serbia are not yet signed and no interim agreement is in force.

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1 250 000 000 USD sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'Union, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billion over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'UE, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

Il y a quatre ou cinq accords qui ne sont pas encore signés ou quatre ou cinq provinces avec lesquelles on n'a pas encore d'accord.
There are four or five agreements that have not yet been signed or four or five provinces with which we have not yet come to an agreement.

Il est clair que les mesures qu'ils ont prises ne respectent pas l'Accord de libre-échange nord-américain, ou encore les accords qu'ils ont signés à l'Organisation mondiale du commerce.
It is clear that the measures taken by the Americans are in violation of the North American Free Trade Agreement, or of the agreements that they signed with the World Trade Organization.