Traduction de «encore l'obligation d'équiper » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coupon et obligation échu | coupon et obligation non encore payé
coupons and liabilities due and not yet paid

obligation en circulation non encore amortie
bond outstanding

obligations rachetées avant l'échéance mais non encore annulées
unmatured bonds redeemed but not yet cancelled

marché des obligations était encore ferme
bond market still had friends

Équipe chargée de l'obligation redditionnelle
Accountability Issues Team

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais permettez-moi d'essayer d'aller au fond du problème. On a laissé entendre aux membres du comité que si on oblige des avocats à travailler en équipe avec des personnes autres que des avocats, qu'il s'agisse de greffiers ou de qui sais-je encore—dans ce cas, des greffiers—et que si la confidentialité doit être comprise dans le contexte d'une équipe, par exemple des avocats et les personnes qui travaillent avec eux, par exemple des greffiers, cela ne correspond pas à la connaissance que les avocats ont d'eux-mêmes, que cela constitue un dilemme moral pour les avocats qui doivent travailler dans un tel contexte.
But if I could just try to get to the heart of the matter, it has been suggested to the committee that if lawyers are made to work in a team with non-lawyers, whether they be clerks or whatever—in this case, clerks—and if the confidentiality is to be understood in the context of a team, as say lawyers plus the people they're working with, clerks, whatever, that is somehow a violation of lawyers' self-understanding, that it's an ethical dilemma for lawyers to have to work in this kind of context.

(13) L’incitation, la complicité et la tentative de commettre les principales infractions de contrefaçon, y compris l’utilisation abusive d’installations ou d’équipements légaux, ainsi que la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être érigées en infractions pénales, le cas échéant. La présente directive n’oblige pas les États membres à faire en sorte que la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon soit passible de sanctions.
(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including misuse of legal facilities or material and including counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render attempt to commit an offence related to an instrument or component for counterfeiting punishable.

7. s'alarme du niveau croissant de polarisation interne au sein de la société égyptienne, qui est encore alimenté par la persistance d'incidents violents et par un climat d'impunité; rappelle aux autorités de l'État et aux forces de sécurité égyptiennes leur obligation de protéger le droit de rassemblement pacifique et de maintenir la sécurité et l'ordre dans le strict respect de la législation nationale et des principes internationaux concernant les pratiques en matière d'application des lois; demande une enquête impartiale sur tous les actes de violence, y compris ceux qui auraient été commis par des représentants des forces de l'ordre et demande que les auteurs soient traduits en justice; dans ce contexte, invite les États membres, en ce qui concerne l'Égypte, à respecter de manière stricte la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, notamment en ce qui concerne le critère n° 2 relatif au respect des droits de l’homme;
7. Is alarmed by the increasing level of internal polarisation within Egyptian society, which is further fuelled by continued violent incidents and a climate of impunity; reminds the Egyptian state authorities and security forces of their duty to protect the right to peaceful assembly, and to uphold security and order in strict compliance with domestic legislation and international principles regarding law enforcement practices; calls for an impartial investigation into all acts of violence, including those reported to have been committed by law enforcement agents, and for bringing the perpetrators to justice; calls, in this context, on the Member States, in relation to Egypt, to abide strictly by the Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, notably with regards to criterion 2 on respect for human rights;

N. considérant que les exportateurs de l'Union sont confrontés à de nombreuses formes de restrictions sur d'autres marchés, par exemple la limitation des points d'entrée au Vietnam et l'obligation imposée par ce pays de fournir des renseignements supplémentaires pour les importations de vins et de spiritueux, de cosmétiques et de téléphones portables ou encore, en Ukraine, la charge que représente l'évaluation en douane, le reclassement arbitraire de produits et l'augmentation de la TVA applicable aux secteurs de l'agroalimentaire, des vins et des spiritueux, des vêtements et de l'équipement;
N. whereas EU exporters face many types of restriction in other markets, for example Vietnam's limited points of entry and requirement for additional documentation for imports of wines and spirits, cosmetics and mobile phones , and Ukraine's burdensome customs valuation, arbitrary product reclassification and increase in the applicable VAT payment with respect to agri-food, wines and spirits, clothing and machinery;

N. considérant que les exportateurs de l'Union sont confrontés à de nombreuses formes de restrictions sur d'autres marchés, par exemple la limitation des points d'entrée au Vietnam et l'obligation imposée par ce pays de fournir des renseignements supplémentaires pour les importations de vins et de spiritueux, de cosmétiques et de téléphones portables ou encore, en Ukraine, la charge que représente l'évaluation en douane, le reclassement arbitraire de produits et l'augmentation de la TVA applicable aux secteurs de l'agroalimentaire, des vins et des spiritueux, des vêtements et de l'équipement;
N. whereas EU exporters face many types of restriction in other markets, for example Vietnam’s limited points of entry and requirement for additional documentation for imports of wines and spirits, cosmetics and mobile phones, and Ukraine’s burdensome customs valuation, arbitrary product reclassification and increase in the applicable VAT payment with respect to agri-food, wines and spirits, clothing and machinery;

C. considérant que, en dépit de ces obligations, la torture ou les autres mauvais traitements sont encore appliqués de par le monde et qu'un large éventail d'équipements de police et de sécurité ont été employés à de telles fins,
C. whereas despite such obligations, torture or other ill-treatment is still perpetrated in throughout the world, and a wide range of policing and security equipment has been utilized for such practices,

1. Un vendeur de système n’introduit pas de conditions inéquitables et/ou injustifiées dans un contrat conclu avec un abonné, telles que l’interdiction de s’abonner à un ou plusieurs autres systèmes ou d’utiliser un ou plusieurs autres systèmes, ou bien l’obligation d’accepter des conditions supplémentaires qui n’ont aucun rapport avec l’abonnement à son SIR ou encore l’obligation d’accepter une proposition d’équipement technique ou de logiciel.
1. A system vendor shall not attach unfair and/or unjustified conditions to a contract with a subscriber, such as preventing a subscriber from subscribing to or using any other system or systems, requiring the acceptance of supplementary conditions which have no connection with subscription in its CRS, or imposing an obligation to accept an offer of technical equipment or software.

Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe"; L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes; Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contrôles" (article 3); L'ajout, aux fins de l'établissement de rapports par les producteurs, de deux catégories d'applications à préciser: solvants et protection contre l'incendie; L'obligation pour les exploitants des applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés de tenir des registres où sont consignées des informations pertinentes précisant spécifiquement les différents équipements fixes; Les étiquettes devraient mentionner que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto ainsi que dans quelle quantité, tandis que les notices d'instructions devraient fournir davantage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces produits et équipements, notamment sur leur potentiel de réchauffement planétaire; L'interdiction de mise sur le marché: les mesures nationales plus contraignantes adoptées avant le 31 décembre 2005 peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de notification à la Commission, avec justification, et de compatibilité avec le traité; les procédures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante; Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentatio ...
redefinition of the objective of the regulation: to contain, prevent and thereby reduce emissions of the fluorinated greenhouse gases; introduction of the definition of "stationary application or equipment"; for containment purposes, inclusion of the circuits of refrigeration, air conditioning and heat pump equipment into the list of stationary applications; replacement of the word "inspections" by the word "checks" (article 3); for the producer reporting purposes, the addition of two categories of applications to be identified : solvents and fire protection; operators of the applications containing 3 kg or more shall maintain records of the relevant information specifically identifying the separate stationary equipment; labels should indicate that the product or equipment contains FGG covered by the Kyoto protocol and their quantity, while instruction manuals should provide more information on the FGG contained in those products and equipment, including on their global warming potential; placing on the market prohibition: stricter national measures adopted by 31 December 2005 may be maintained until 31 December 2012, subject to notification to the Commission, together with justification, and compatibility with the Treaty; the procedures set out in the Treaty would apply to the introduction of any new stricter national measures; a new item to be subject to review: the need for further action by the European Community and its Member States in the light of existing and new international commitments regarding the reduction of greenhouse gas emissions; introduction of a date – 31 December 2008 – for the Commission to present, if appropriate, legislative proposals relating to air conditioning and refrigeration systems reviewing this regulation; promotion of alternatives: Member States may promote the placing on the market of equipment which use alternatives to gases with a high global warming potential and which are efficient, innovative and further reduce the ...

Je crois que la collaboration entre les deux institutions a porté ses fruits et qu'aujourd'hui, nous sommes très près d'atteindre l'accord définitif dans un texte, qui, au départ, n'était pas exempt de thèmes délicats, comme par exemple, l'interdiction d'aller en mer en cas de mauvais temps ou même les ports de refuge, auxquels je me référais tout à l'heure, ou encore l'obligation d'équiper les navires de transpondeurs ou de boîtes noires.
I believe that cooperation between both institutions has paid off and today we are very close to reaching a definitive agreement on a text that, from the outset, involved sensitive issues, such as the prohibition of setting sail in bad weather, the aforementioned ports of refuge, for example, or the obligation to carry transponders or black boxes.