Traduction de «encore d'un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

personne non encore née [ personne pas encore née ]
unborn person

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

ne marche pas encore
Not yet walking

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le sous-amendement est rejeté, le débat peut reprendre sur l’amendement; un autre sous-amendement peut être présenté et débattu, ou encore l’amendement est mis aux voix;
If the sub-amendment is negatived, debate may then resume on the amendment, another sub-amendment may be moved and debated, or the question is put on the amendment;

Si le sous-amendement est adopté, le débat peut reprendre sur l’amendement tel que modifié; un autre sous-amendement peut être présenté et débattu, ou encore l’amendement modifié est mis aux voix.
If the sub-amendment is adopted, debate may then resume on the amendment as amended, another sub-amendment may be moved and debated, or the question is put on the amendment as amended.

Encore quelques projets du genre C-2, quelques scandales du type DRHC, et ceux parmi nous qui espéraient encore que le fédéralisme canadien peut encore s'amender, finiront par voir clair et par comprendre qu'une pomme pourrie, il est vain d'espérer qu'elle redevienne saine.
A few more bills like Bill C-2, a few more HRDC scandals and those of us who hoped that Canadian federalism might yet rectify itself, will in the end recognize and understand that there is no hope for a rotten apple.

Une fois qu’un débat est amorcé en comité plénier, la clôture peut être imposée à l’égard d’une motion, de l’ensemble de l’étude d’un projet de loi à l’étape du comité, de son titre, de son préambule ou de ses articles, pris séparément ou regroupés, ou encore des amendements ou sous-amendements.
Once debate has begun in a Committee of the Whole, closure may be applied to a motion; to the whole committee stage of a bill; to its title, preamble or its clauses, individually or in groups; or to amendments or sub-amendments.

C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de recouvrer des sanctions et/ou des amendes administratives dans une situation transfrontalière et il est donc nécessaire de se préoccuper de la reconnaissance mutuelle des sanctions et amendes administratives.
It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative penalties and/or fines and therefore the mutual recognition of administrative penalties and/or fines needs to be addressed.

Les amendes minimales et maximales varient d'un État membre à l'autre.L'article 6 prévoit également que les États membres peuvent prendre encore d'autres sanctions facultatives.
The minimum and maximum fines vary between Member States.Article 6 also provides that Member States may include other optional sanctions.

11. Lorsqu'un amendement a été adopté mais que le délai d'acceptation de dix-huit mois n'a pas encore expiré, tout État devenant État partie durant cette période est lié par l'amendement si celui-ci entre en vigueur.
11. When an amendment has been adopted but the 18 month period for its acceptance has not yet expired, a State which becomes a State Party during that period shall be bound by the amendment if it enters into force.

3. Le texte de toute proposition d'amendement au présent protocole est soumis par écrit au secrétariat, qui le communique six mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'amendement est proposé pour adoption, à toutes les parties, aux autres États et aux organisations d'intégration économique régionale qui ont accepté d'être liés par le protocole et pour lesquels il n'est pas encore entré en vigueur, ainsi qu'aux signataires.
3. Any proposed amendment to this Protocol shall be submitted in writing to the secretariat, which shall communicate it at least six months before the session at which it is proposed for adoption to all Parties, to other States and regional economic integration organisations that have consented to be bound by the Protocol and for which it has not yet entered into force and to Signatories.

b)qu'une partie contractante informe le secrétaire général du conseil que, bien qu'elle ait l'intention d'accepter l'amendement recommandé, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies.
(b)a Contracting Party informs the Secretary-General of the Council that, although it intends to accept the recommended amendment, the conditions necessary for such acceptance are not yet fulfilled.

Pour ce qui est de l'amendement irrégulier, je rappellerai que le paragraphe 53(1) de la Loi sur les juges ne vise pas à encourager le Trésor à aller à l'encontre des intérêts du Parlement, comme le fait le projet de loi C-37 et plus encore cet amendement vicié.
In light of this report's irregular amendment, the Judges Act, section 53(1) is not intended to draw on the Consolidated Revenue Fund to defeat Parliament's interests, as in Bill C-37, and more so in this defective amendment.