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Elles ne peuvent entraîner d'effet direct

Vertaling van "encore d'entraînement qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
elles ne peuvent entraîner d'effet direct

they shall not entail direct effect
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À Luxembourg, la législation prévoit qu'un travailleur/une travailleuse qualifié(e) doit recevoir une augmentation de 20 % du salaire minimum garanti, s'il/elle a une qualification professionnelle normalement acquise par l'éducation ou la formation, certifiée par un diplôme officiel, ou encore s'il/elle a travaillé pendant au moins dix ans dans la profession concernée.

In Luxembourg the law provides that a qualified worker must receive an increase of 20% of the guaranteed minimum wage when the worker holds professional qualifications usually acquired by education or training certified by an official diploma or has worked for at least ten years in that profession.


En conséquence, en ce qui concerne l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur, l’action non coordonnée des États membres entraîne, à elle seule, des coûts élevés liés à la gestion des systèmes de taxation nationaux.

Accordingly, as far as the improvement of the functioning of the Internal Market is concerned, non coordinated action by individual Member States alone implies high costs to administer their tax system.


2. Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n’entraînent pour elles aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’elles ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions violeraient les interdictions établies dans le présent règlement.

2. Actions by natural or legal persons, entities or bodies shall not give rise to any liability of any kind on their part if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe the prohibitions set out in this Regulation.


La responsabilité des États membres, elle, est encore plus importante. Elle est encore plus importance parce que je suis profondément inquiète de ce qui va se passer à travers les ventes par Internet.

The responsibility of Member States is even more important: it is even more important because I am deeply concerned about what will happen with Internet sales.


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Cette instauration unilatérale ne constitue-t-elle pas une infraction à la libre circulation des personnes et des biens et n’entraîne-t-elle pas une inégalité de traitement entre citoyens de l’UE, étant donné qu’elle s’accompagnerait d’une réduction de la taxe de circulation en Belgique?

What is its view of the matter? Would not the unilateral introduction of such a system contravene the rules on the free movement of persons and goods, and would it not entail discrimination among EU citizens, as the introduction of the vignette would be accompanied by a reduction in road tax in Belgium?


Cette instauration unilatérale ne constitue-t-elle pas une infraction à la libre circulation des personnes et des biens et n'entraîne-t-elle pas une inégalité de traitement entre citoyens de l'UE, étant donné qu'elle s'accompagnerait d'une réduction de la taxe de circulation en Belgique?

What is its view of the matter? Would not the unilateral introduction of such a system contravene the rules on the free movement of persons and goods, and would it not entail discrimination among EU citizens, as the introduction of the vignette would be accompanied by a reduction in road tax in Belgium?


1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte, compte tenu de toutes ses caractéristiques et circonstances particulières et, le cas échéant, de la nature du moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle ou, lorsqu'il y a des limitations d'ordre matériel en matière d'espace et de délai de transmission, elle s'abstient de fournir une information substantielle demandée, dont le consommateur moyen a besoin, selon le contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause ou elle refuse la possibilité d'obtenir une telle information ou de l'étoffer, et, par conséquen ...[+++]

1. A commercial practice shall be regarded as misleading if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances and, if appropriate, of the nature of the means of communication used, it omits material information or, where there are physical limitations of space or transmission time, it fails to make available on request material information that the average consumer needs, according to the context, in order to take an informed transactional decision, or if the possibility of obtaining such information or amplifying it is withheld, and the practice thereby causes the average consumer to take a transactional deci ...[+++]


La directive n’a toutefois pas encore développé son plein potentiel. Les plans d’action ne sont pas encore entièrement mis en œuvre et n’ont souvent pas (encore) entraîné les effets escomptés.

The action plans are only now being implemented and have often not created the envisaged effects (yet).


87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.

87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.


Je trouve un peu fort que l’Union européenne réclame l’ouverture rapide à la concurrence de la production d’énergie électrique du pays, fondée sur l’exploitation du schiste bitumeux et totalement non compétitive face à la concurrence mondiale, alors que dans le même temps la France et en partie aussi l’Allemagne continuent de freiner, après cinquante années encore, la libéralisation de leur propre marché de l’énergie. L’Estonie n’est même pas encore, heureusement pour elle, connecté ...[+++]

It is unreasonable that the Union is demanding that the country’s bituminous shale-based production of electric energy, which is unable to compete in a freely competitive market, should swiftly become the object of free competition, while, at the same time, France, and to some extent Germany also, are still, after fifty years, obstructing the liberalisation of their own energy markets. Fortunately for it, Estonia is still not even part of the European electrical network.




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Date index: 2024-04-02
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