Traduction de «encore d'autorité chargée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]
approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]

autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle
data protection authority | supervisory authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

autorité de tutelle [ autorité chargée de la réglementation ]
regulatory institution

autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]
data protection authority

autorité administrante [ organe de tutelle | autorité chargée de l'administration ]
administering authority

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'harmonisation des règles de comptabilisation en matière policière et judiciaire ainsi que la création d'instruments adaptés pour l'analyse statistique de la criminalité informatique aideraient les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires à améliorer le stockage, l'analyse et l'évaluation des informations officielles recueillies dans ce domaine encore mouvant.
The creation of a harmonised set of rules for police and judicial record-keeping and of the appropriate tools for statistical analysis of computer crime would help law enforcement and judicial authorities to better store, analyse, evaluate the formal information gathered in this still changing area.

Ces efforts ont abouti à la mise en place d'un appareil institutionnel plus solide et à l'instauration de procédures meilleures, ce qui a suscité la confiance des autorités chargées de faire appliquer la loi dans d'autres États membres de l'UE[44]. Les ressources attribuées aux enquêtes policières ont été augmentées de manière importante[45]. Les résultats ne sont toutefois pas encore très convaincants aux stades de l'instruction et du procès pour venir à bout de cette forme de criminalité.
These efforts have led to a more solid institutional set-up, better procedures and won Bulgaria trust with law enforcement authorities in other EU Member States.[44] The resources devoted to police investigations have seen significant increases.[45] However, convincing results are still missing at both the pre-trial and trial phases to tackle effectively this form of criminality.

La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.
Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.

105. relève la complexité du cadre réglementaire de la cohésion, qui exige le respect des obligations nationales, y compris des pouvoirs régionaux et locaux, et de nombreuses politiques et règles de l'Union, comme celles qui se rapportent à la passation de marchés publics ou aux aides d'État, le grand nombre autorités chargées de la mise en œuvre de la politique de cohésion dans les États membres et le nombre encore plus élevé des bénéficiaires et destinataires de l'aide de l'Union;
105. Notes the complexity of the regulatory framework of Cohesion, requiring conformity with both national requirements, including regional and local powers, and a variety of Union policies and rules, such as those relating to public procurement and State aid, the large number of authorities responsible for the implementation of Cohesion policy in the Member States and the even larger number of beneficiaries and recipients of Union support;

102. relève la complexité du cadre réglementaire de la cohésion, qui exige le respect des obligations nationales, y compris des pouvoirs régionaux et locaux, et de nombreuses politiques et règles de l'Union, comme celles qui se rapportent à la passation de marchés publics ou aux aides d'État, le grand nombre autorités chargées de la mise en œuvre de la politique de cohésion dans les États membres et le nombre encore plus élevé des bénéficiaires et destinataires de l'aide de l'Union;
102. Notes the complexity of the regulatory framework of Cohesion, requiring conformity with both national requirements, including regional and local powers, and a variety of Union policies and rules, such as those relating to public procurement and State aid, the large number of authorities responsible for the implementation of Cohesion policy in the Member States and the even larger number of beneficiaries and recipients of Union support;

125. observe que le plan d'action de la Commission a permis de prendre des mesures qui tiennent compte de toutes les recommandations formulées par la Cour des comptes; se félicite des mesures de la Commission qui fournissent aux autorités chargées des programmes une formation et des orientations propres à améliorer le fonctionnement du système de gestion commun appliqué aux dépenses de la politique de cohésion; encourage la Commission à renforcer encore son action en fournissant des orientations aux États membres et en encourageant ces derniers à renforcer les procédures de recouvrement et de communication des informations;
125. Observes that the Commission's action plan has enabled it to take action along all the lines recommended by the Court of Auditors; welcomes the Commission's actions providing training and guidance for programmes authorities with a view to improving the functioning of the shared management system applied in relation to cohesion policy spending; encourages the Commission to further increase its efforts by providing guidance to Member States and encouraging them to strengthen recovery procedures and reporting;

En accord avec la législation nationale, et lorsque c'est approprié et nécessaire, les mécanismes de coopération existant entre les lignes téléphoniques d'urgence civiles et les autorités chargées de faire appliquer la loi doivent être encore améliorés, avec, par exemple, l'élaboration de codes de conduite pour de telles lignes téléphoniques d'urgence.
In accordance with national legislation, and where appropriate and necessary, mechanisms for cooperation between civilian hotlines and law enforcement authorities must be further improved, including, for example, the development of codes of conduct for such hotlines.

Étant donné que dans certains États membres il n'existe pas encore d'autorité chargée de contrôler l'application des dispositions relatives à la protection des consommateurs, ceux-ci doivent d'abord créer cette autorité ou conférer à une autorité existante de nouvelles tâches.
Since some Member States still have no authorities for enforcing consumer protection provisions, they must first set up such authorities or entrust existing authorities with the new tasks.

(b) l’existence d’une volonté claire de coopération manifestée par la victime et concrétisée soit par une première déclaration substantielle aux autorités chargées de l’enquête ou des poursuites, soit par le dépôt d’une plainte, soit encore par tout autre acte prévu par le droit de l’État membre;
(b) whether the victim has shown a clear intention to cooperate substantiated, for example, by an initial, material declaration to the authorities responsible for the investigation or prosecution, or the lodging of a complaint, or any other act provided for by the Member State’s legislation;

Il doit encore s'assurer de la conformité des vérifications effectuées par les autorités des Länder chargées de l'exécution et du contrôle des interventions en Allemagne, y compris les contrôles sur l'échantillon de 5 %.
It has still to satisfy itself of the adequacy of the control work carried out by the authorities of the Länder responsible for the implementation and control of the operations in Germany, including the 5% checks.