Vertaling van "encadrement d'accords internationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux
the Union's capacity to conclude international agreements

Accords internationaux en matière de sécurité sociale
International Social Security Agreements

Accords internationaux de partage de responsabilité
International Responsibility Sharing Agreements

Groupe de travail officieux chargé d'étudier la mise sur ordinateur des données relatives aux traités et enregistrement et publication des traités et des accords internationaux en vertu de l'article 102 de la Charte
Informal Working Group for the Computerization and Registration and Publication of Treaties and International Agreements Pursuant to Article 102 of the Charter

Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services

Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route [ AETR ]
European Agreement of 1 July 1970 concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport [ AETR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette motion, on souligne, au troisième point: «la mondialisation et les accords internationaux qui l'encadrent, notamment l'Accord multilatéral sur l'investissement, tel que rédigé actuellement [.]».
The third point in the motion says: “globalization and the international agreements that frame it, particularly the Multilateral Agreement on Investment as now written—”.

3) la mondialisation et les accords internationaux qui l'encadrent, notamment l'Accord multilatéral sur les investissements, tel que rédigé actuellement, risquent de limiter certains pouvoirs des États et en conséquence des représentants élus en cette Chambre.
(3) globalization and the international agreements that frame it, particularly the Multilateral Agreement on Investment (MAI) as now written, may limit some of governments' powers and consequently those of the representatives elected to this House.

42. prend acte des institutions et du vaste encadrement d'accords internationaux et de droit international régissant des domaines d'importance pour l'Arctique, tels que la CNUDM (qui inclut les principes fondamentaux de la liberté de navigation et du droit de passage inoffensif), l'OMI, la convention OSPAR , la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), la CITES et la convention de Stockholm, ainsi que les nombreux cadres et accords bilatéraux existant en plus des réglementations nationales en vigueur dans les États arctiques; en conclut donc que la région arctique ne saurait être regardée comme un vide juridique, mais plutôt comme une zone dotée d'instruments de gouvernance bien développés; fait cependant remarquer, face aux défis posés par le changement climatique et l'accélération du développement économique, qu'il convient que les règles existantes soient davantage développées, renforcées et mises en œuvre par toutes les parties;
42. Recognises the institutions and the broad framework of international law and agreements that govern areas of importance to the Arctic such as UNCLOS (including the basic principles of freedom of navigation and innocent passage), the IMO, the OSPAR Convention , the North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC), CITES and the Stockholm Convention as well as the existing numerous bilateral agreements and frameworks, in addition to the national regulations in place in the Arctic States; thus concludes that the Arctic region is not to be regarded as a legal vacuum, but as an area with well developed tools for governance; nevertheless points out that, due to the challenges of climate change and increasing economic development, those existing rules need to be further developed, strengthened and implemented by all parties concerned;

42. prend acte des institutions et du vaste encadrement d'accords internationaux et de droit international régissant des domaines d'importance pour l'Arctique, tels que la CNUDM (qui inclut les principes fondamentaux de la liberté de navigation et du droit de passage inoffensif), l'OMI, la convention OSPAR, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), la CITES et la convention de Stockholm, ainsi que les nombreux cadres et accords bilatéraux existant en plus des réglementations nationales en vigueur dans les États arctiques; en conclut donc que la région arctique ne saurait être regardée comme un vide juridique, mais plutôt comme une zone dotée d'instruments de gouvernance bien développés; fait cependant remarquer, face aux défis posés par le changement climatique et l'accélération du développement économique, qu'il convient que les règles existantes soient davantage développées, renforcées et mises en œuvre par toutes les parties;
42. Recognises the institutions and the broad framework of international law and agreements that govern areas of importance to the Arctic such as UNCLOS (including the basic principles of freedom of navigation and innocent passage), the IMO, the OSPAR Convention, the North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC), CITES and the Stockholm Convention as well as the existing numerous bilateral agreements and frameworks, in addition to the national regulations in place in the Arctic States; thus concludes that the Arctic region is not to be regarded as a legal vacuum, but as an area with well developed tools for governance; nevertheless points out that, due to the challenges of climate change and increasing economic development, those existing rules need to be further developed, strengthened and implemented by all parties concerned;

Le Canada est signataire de deux accords internationaux qui encadrent l'adoption — la Convention de la Haye et le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Canada is signatory to two important conventions that define how we operate when it comes to adoptions—the Hague convention and the principle of the best interests of the child.

J'ajoute cependant avec beaucoup de sérieux, Monsieur le Commissaire, que les accords internationaux - encadrement, y compris encadrement propre par des critères OIE - signifient d'un autre côté que personne en Europe ne soutient la poursuite de la politique existante, ni la Commission, ni les autres institutions européennes !
However, let me add a further point in all seriousness, Commissioner: international agreements – restrictions, even self-imposed restrictions through the IOE criteria – mean that no one in Europe, neither the Commission nor the other European institutions, can bear to continue the current policy.

Quand les conditions pour une reprise des activités de pêche dans le cadre de l'accord visé à l'article premier sont réunies, le Conseil, sur proposition de la Commission et en tenant compte de l'avis du Parlement européen, peut décider de mettre un terme à la suspension de l'application de l'accord et notamment de fixer les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier pour une action ad hoc visant à la restauration des moyens d'encadrement et de support des activités de pêche, y compris les infrastructures de contrôle de ces activités, dans le respect des accords interinstitutionnels conclus dans le secteur des accords internationaux en matière de pêche.Dans l'attente de cette décision et dès le rétablissement d'une paix durable permettant une reprise des activités de pêche dans les conditions prévues par l'accord de pêche, la Commission est autorisée à décider de reprendre les activités de pêche, à titre provisoire.
As soon as the conditions for a resumption of fishing under the Agreement referred to in Article 1 have been re-established, the Council, acting on a proposal form the Commission and taking into account the opinion of the European Parliament may terminate this suspension of the Agreement and fix the details of financial support to Guinea-Bissau for ad-hoc action aimed at restoring facilities in support of fishing activities, including infrastructure for monitoring them, respecting the interinstitutional agreements concluded in the sector of international fisheries agreements.Pending such a decision, and as soon as lasting peace is restored which enables a resumption of fishing activities under the terms of the Agreement, the Commission is hereby empowered to decide on an interim basis that the fishing may resume.

Ces accords, qui seront les premiers accords internationaux à caractère opérationnel conclus par la Communauté pour lutter contre la drogue, comportent trois volets: - la mise en place de mécanismes coordonnés de surveillance du commerce entre la Communauté et les pays concernés de certaines substances chimiques sensibles pour la fabrication de la drogue; - la fixation d'un cadre juridique pour l'échange de renseignements opérationnels, base indispensable pour la mise en oeuvre d'une assistance administrative mutuelle en vue d'une application correcte des législations encadrant le commerce de ces substances chimiques; - l'assistance scientifique et technique en vue d'identifier des nouvelles méthodes de détournement de ces produits, y compris en développant la coopération avec les milieux économiques et commerciaux concernés avec lesquels, comme l'expérience fructueuse acquise dans la Communauté le montre, il existe beaucoup d'intérêts communs pour lutter contre de tels détournements".
They will be the first operational international agreements concluded by the Community on drug abuse control and they have three components: - the setting-up between the Community and the countries concerned of coordinated mechanisms for trade surveillance of certain chemical substances liable to be used in the manufacture of drugs; - the establishment of a legal framework for exchanging operational information, an essential basis for implementing mutual administrative assistance in order correctly to apply the legislation on trade in these chemical substances; - scientific and technical assistance to identify new methods of deflecting these products; this will also involve developing cooperation with the economic and trade circles concerned. As the fruitful experience acquired in the Community shows, these circles share a great deal of interest in combating deflection of this kind.