Vertaling van "en vue de la révision d'une convention collective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réviser une convention collective
revise a collective agreement

en vue du renouvellement d'une convention collective
with a view to renewing a collective agreement

en vue de la révision d'une convention collective
with a view to revising a collective agreement

acte final de la Conférence des Etats contractants en vue de la révision de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen de 1973
Final Act of the Conference of the Contracting States on the revision of Article 63 of the European Patent Convention of 1973

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. invite le gouvernement cambodgien à retirer le projet de loi relative aux syndicats, à publier le projet actuel et à consulter des spécialistes et des syndicalistes en vue de sa révision, conformément au droit international et aux conventions de l'OIT, notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, avant de présenter un nouveau projet pour examen;
3. Calls on the Government of Cambodia to withdraw the draft law governing trade unions, to publicly disclose the current draft and to consult with experts and trade union members with a view to revising it, in compliance with international law and ILO conventions, in particular the Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention (No 87) and the Right to Organise and Collective Bargaining Convention (No 98), before resubmitting the draft for consideration;

À ce sujet, le rapport souligne que les partenaires sociaux à l'échelle nationale n'ont pas été consultés ni impliqués dans l'élaboration des programmes, mais aussi que leur autonomie a été mise à mal par la remise en question de la reconduction automatique des conventions collectives, la révisions des conventions de travail et le gel ou la réduction imposés par la loi des salaires minimums inscrits dans les conventions collectives.
The report stresses that social agents at national level have been neither consulted nor included in the process of designing the programmes and, furthermore, that their autonomy has been undermined through the automatic renewal of collective agreements, revision of sectoral agreements and the introduction of laws freezing or reducing minimum wages established in collective bargaining agreements.

Des négociations en vue de la révision de la convention de Bruxelles et de la convention de Lugano ont eu lieu en 1998 et en 1999, dans le cadre d’un groupe ad hoc élargi à l’Islande, la Norvège et la Suisse.
Negotiations concerning a revision of the Brussels Convention and the Lugano Convention were undertaken during the years 1998-1999 within the framework of an ad hoc Working Party enlarged with Iceland, Norway and Switzerland.

Je suis content de vous avoir entendu dire que vous pensez que la directive sur le détachement des travailleurs doit être améliorée, parce que l’une des choses que nous voulons est une révision de cette directive, au moins pour expliquer comment les conventions collectives peuvent être utilisées pour introduire des termes et conditions minimales et comment une action collective peut être utilisée pour protéger ces droits.
I am glad to hear you say that you think the Posting of Workers Directive needs improvement, because one of the things we want is a revision of that directive to at least make it clear how collective agreements can be used to put minimum terms and conditions in place and to say how collective action can be used to protect those rights.

L'amélioration de la transférabilité des droits à pension complémentaire a fait l'objet d'une procédure de consultation des partenaires sociaux par la Commission en juin 2002, en vue de mettre en oeuvre des actions législatives ou autres (conventions collectives, directives, recommandations, codes de bonnes pratiques, lignes directrices, etc.).
The improved portability of occupational pension rights has been the subject of a Commission consultation procedure with the social partners launched in June 2002 with a view to further legislative or other action (collective agreements, directive, recommendation, code of practice, guidelines, etc.).

Cependant et plus spécialement, en mars 2002, a été inscrite à l'ordre du jour de la 91ème session de la Conférence internationale du Travail en juin 2003, une question urgente concernant un système plus sûr d'identification des gens de mer, en vue de la révision de la convention n°108 sur les pièces d'identité des gens de mer, qui date de 1958.
More specifically, however, in March 2002, an urgent item concerning improved security of seafarers' identification was placed on the agenda of the 91st session of the International Labour Conference scheduled for June 2003 with a view to revising Convention No 108, the Seafarers' Identity Documents Convention, 1958.

1. Conformément à leurs traditions et pratiques nationales, les États membres prennent les mesures appropriées afin de favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux en vue de promouvoir l'égalité de traitement, y compris par la surveillance des pratiques sur le lieu de travail, par des conventions collectives, des codes de conduite et par la recherche ou l'échange d'expériences et de bonnes pratiques.
1. Member States shall, in accordance with their national traditions and practice, take adequate measures to promote dialogue between the social partners with a view to fostering equal treatment, including through the monitoring of workplace practices, collective agreements, codes of conduct and through research or exchange of experiences and good practices.