Vertaling van "en vue d'un nouvel examen de la situation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vue d'un nouvel examen de la situation
in order to assess the situation afresh

adaptations techniques en vue de tenir compte de la situation nouvelle
technical adaptations in order to allow for he new situation

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition
Order Declining to Set Aside or to Refer Back a Decision to the CRTC for Reconsideration and Hearing

tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable
all information which might be of use in making possible an in-depth examination of the situation with a view to finding an acceptable solution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la demande d’E.ON, la Commission a procédé à un nouvel examen de la situation du marché et a conclu qu'en raison de ce changement important de la structure du marché allemand du gaz, les engagements n’étaient plus nécessaires pour garantir des capacités de transport de gaz suffisantes aux concurrents d’E.ON.
At E.ON's request, the Commission re-assessed the market situation and concluded that, due to this material change in the structure of German gas market, the commitments were no longer necessary to ensure sufficient gas transport capacity for E.ON's competitors.

Nous donnerons un suivi immédiat à ces contributions ou nous les soumettrons en vue d'un examen plus approfondi à la nouvelle plateforme des parties intéressées décrite plus bas.
We will respond by following up directly, or sending the comment for further consideration by the new stakeholder platform described below.

Dans cette optique, les travaux devraient être menés sur la base d'indicateurs existants ayant un lien avec la situation des jeunes dans des domaines tels que l'éducation, l'emploi, la santé, l'inclusion sociale et, le cas échéant, il conviendrait d'élaborer des propositions relatives à d'éventuels nouveaux indicateurs en vue de leur examen par le Conseil.
In this context, work should be carried out on the basis of existing indicators which have a bearing on the situation of young people in fields such as education, employment, health, social inclusion and, where appropriate, proposals should be developed on potential new indicators for consideration by the Council.

62. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen, en raison du non-respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle ;
62. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court ;

63. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen en raison du non‑respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle;
63. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that '.the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules'; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court;

Bien que, dans la grande majorité des cas, une intervention de la Commission, en vue de l'examen d'une violation du droit communautaire et l'introduction éventuelle d'un recours en manquement auprès de la Cour de Justice, ne soit pas possible, s'agissant de situations relevant de l'action autonome des Etats membres et non pas du droit de l'Union, ces plaintes permettent néanmoins de dresser un constat des préoccupations majeures des citoyens en matière de droits fondamentaux.
In most cases the Commission has no grounds for investigating a breach of Community law and bringing an action against the Member State before the Court of Justice, as they concern situations for which the Member States alone are responsible without any link to Union law, but they do provide a basis for summing up the public's major concerns in fundamental rights matters.

Le Conseil "affaires générales" a déclaré, par le biais de l'adoption des conclusions de la réunion du 15 novembre, que le Conseil a souligné le fait que l'UE a présenté une initiative au sein de l'Assemblée générale des Nations unies (proposition de résolution UNGA 54) en vue de l'examen de la situation actuelle concernant la question de la peine de mort.
The conclusions adopted in the General Affairs Council on 15 November stated that the Council had noted the current situation relating to the discussion of the initiative on the death penalty, as proposed by the EU in the UN General Assembly (motion for a resolution UNGA 54).

À la suite de l"adoption de la décision maintenant à l"examen, et éventuellement en vue de la prochaine révision des dispositions institutionnelles des traités, un nouvel examen de la situation devrait avoir lieu à l"issue d"une période de trois ans.
Following the adoption of the decision now under discussion, and, possibly, with a view to the next revision of institutional provisions in the treaties, a new examination of the situation should be undertaken after a three-year period.

Vue la nouvelle déclaration (Décision du Conseil du 15 décembre 2003, non publiée au Journal official), le rapport inclut de l'information dans le métier des articles 7, 14 á 19 de la convention (cadre législatif et réglementaire, évaluation et vérification de la sureté, radioprotection, organisation pour les cas d'urgence, choix de site, conception et construction et exploitation. Il a été présenté lors de la troisième réunion d’examen qui a eu lieu à Vienne en 2005.
Having regard to the new Declaration (Council Decision of 15 December 2003, not published in the Official Journal), the report includes information in line with articles 7, and 14 to 19 of the Convention (legislative and regulatory framework, assessment and verification of safety, radiation protection, emergency preparedness, siting, design, construction and operation. It was presented at the third review meeting in Vienna in 2005.