Traduction de «en vertu d'une autorisation spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu d'une autorisation spéciale
by special authority

Dépenses en vertu d'autorisations législatives
Expenditures under statutory authorities

autorisation spéciale
special authorisation

autorisation spéciale [ permission spéciale ]
special leave

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

602.122 Sauf autorisation contraire du ministre aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne ou d’une autorisation spéciale délivrée en vertu du paragraphe 604.05(2), il est interdit au commandant de bord d’un aéronef d’effectuer un vol IFR à moins que le plan de vol IFR ou l’itinéraire de vol IFR déposés pour ce vol en application de l’article 602.73 n’indiquent un aérodrome de dégagement comprenant une aire d’atterrissage convenable à l’aéronef.
602.122 Except as otherwise authorized by the Minister in an air operator certificate or in a special authorization issued under subsection 604.05(2), no pilot-in-command shall operate an aircraft in IFR flight unless the IFR flight plan or IFR flight itinerary that has been filed for the flight under section 602.73 includes an alternate aerodrome having a landing area suitable for use by that aircraft.

On pouvait obtenir le médicament antipaludique de Santé Canada de deux façons: en vertu d'une autorisation spéciale ou dans le cadre d'essais cliniques.
There were two ways of requesting the use of that drug from Health Canada. One was under a special authorization and the second was as part of a clinical trial.

Dans d’autres cas, un régime d’assurance-médicaments (par exemple, le Programme de médicaments de l’Ontario) ne remboursera un médicament plus cher en vertu d’une autorisation spéciale que s’il a été préféré à un substitut moins cher parce qu'il a été prescrit pour une seule de ses indications et non pour les autres.
In other cases, a drug benefit plan (for example, the Ontario Drug Benefit Plan) will only pay for a more expensive drug on special authorization in a case where it is chosen over a less expensive alternative because of one, but not all, its indications.

La présente disposition ne s’applique pas aux matières qui bénéficient du traitement en franchise de droits en vertu du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu à l’article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 978/2012 mais pas en vertu du régime général prévu à l’article 1er, paragraphe 2, point a), dudit règlement.
Materials that benefit from duty free treatment by virtue of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, provided in point (b) of Article 1(2) of Regulation (EU) No 978/2012, but not under the general arrangement provided for in point (a) of Article 1(2) of that Regulation, are not covered by this provision.

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution de gaz et d'énergie thermique et à la fourniture de gaz ou d'énergie thermique aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12)».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of gas and thermal energy and supply of gas or thermal energy to fixed networks, such as the entities engaging in the said activities based on the Licence for carrying out energy activities in accordance with the Energy Act (Official Gazette 120/12)’.

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'électricité et à la fourniture d'électricité aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12)».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of electricity and supply of electricity to fixed networks, such as the entities engaging in the said activities based on the Licence for carrying out energy activities in accordance with the Energy Act (Official Gazette 120/12)’.

nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant, dans ce cas, que l’État membre ait notifié à tous les autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l’autorisation les motifs pour lesquels il estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée.
necessary for extraordinary expenses, provided in this case that the Member State has notified the grounds on which it considers that a specific authorisation should be granted to all other Member States and to the Commission at least 2 weeks prior to authorisation.

d)nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant, dans ce cas, que l’État membre ait notifié à tous les autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l’autorisation les motifs pour lesquels il estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée.
(d)necessary for extraordinary expenses, provided in this case that the Member State has notified the grounds on which it considers that a specific authorisation should be granted to all other Member States and to the Commission at least 2 weeks prior to authorisation.

Ces fonds étaient procurés sous forme de contribution administrée par le bureau régional du ministère en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le Conseil du Trésor en 1988.
Funding was provided through a contribution which is administered by the Department's regional office under a special Treasury Board Authority obtained in 1988.

M. Jean-Pierre Kingsley: À l'époque où j'avais pris l'engagement, il y a déjà presque un mois, j'avais dit que si une élection était déclenchée avant que nous ne puissions faire notre travail, j'allais effectuer des remboursements en vertu d'une autorisation spéciale durant la période électorale, c'est-à-dire une fois l'élection déclenchée, jusqu'à hauteur de 90 p. 100 de la somme qui était à nos yeux justifiable, selon les comptes qui nous avaient été présentés.
Mr. Jean-Pierre Kingsley: When I made the commitment, almost a month ago, I said that if an election were called before we could get our work done, I would pay the reimbursements under a special authorization during the election, that is once the election has been called, up to 90 per cent of the amount we consider justifiable, based on the record submitted to us.